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Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE CDrogues (suite)

TITRE 1 (suite)

Doses limites des drogues (suite)

 Les étiquettes intérieure et extérieure d’une drogue portant une dose simple ou dose quotidienne recommandée, ou la déclaration d’une concentration dépassant les limites fixées à l’article C.01.021, doivent toutes deux porter une mise en garde signalant que le produit ne doit être employé que sur le conseil d’un médecin.

 Les dispositions de l’article C.01.025 ne s’appliquent pas

  • a) à une drogue vendue sur ordonnance; ni

  • b) à l’étiquette intérieure d’un récipient à dose unique.

  •  (1) Quiconque fait la publicité auprès du grand public d’une drogue pour administration humaine doit ne faire porter cette publicité que sur la marque nominative, le nom propre, le nom usuel, le prix et la quantité s’il s’agit d’une drogue :

    • a) qui contient une drogue mentionnée au tableau de l’article C.01.021;

    • b) dont l’étiquette fait état :

      • (i) soit d’une dose recommandée pour adultes, simple ou quotidienne, qui entraîne le dépassement de la dose maximum pour adultes, simple ou quotidienne, de la drogue visée à l’alinéa a) que prévoit le tableau de l’article C.01.021,

      • (ii) soit d’une concentration de la drogue visée à l’alinéa a) qui excède la dose maximum prévue au tableau de l’article C.01.021.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits contenant :

    • a) de l’acétaminophène;

    • b) de l’acide acétylsalicylique;

    • c) du salicylate de choline;

    • d) du salicylate de magnésium;

    • e) du salicylate de sodium.

  • (3) [Abrogé, DORS/94-409, art. 1]

  • (4) Quiconque fait la publicité auprès du grand public d’une drogue pour administration humaine qui contient de l’acide acétylsalicylique ne doit pas faire porter cette publicité sur son administration aux enfants ou aux adolescents ou sur son utilisation par eux.

  • DORS/81-358, art. 1
  • DORS/84-145, art. 3
  • DORS/85-715, art. 4(F)
  • DORS/85-966, art. 3
  • DORS/93-202, art. 5
  • DORS/93-411, art. 1
  • DORS/94-409, art. 1

Mises en garde et emballages protège-enfants

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les étiquettes intérieure et extérieure d’une drogue qui contient l’un des ingrédients suivants :

    • a) de l’acide acétylsalicylique ou un de ses sels ou dérivés, de l’acide salicylique ou un de ses sels, ou de la salicylamide doivent porter, si la drogue est recommandée pour les enfants, une mise en garde spécifiant que la drogue ne doit pas être administrée à un enfant de moins de deux ans sauf sur l’avis d’un médecin;

    • b) de l’acide borique ou du borate de sodium comme ingrédient médicinal doivent porter une mise en garde spécifiant que la drogue ne doit pas être administrée à un enfant de moins de trois ans;

    • c) de l’hyoscine (scopolamine) ou un de ses sels, doivent porter une mise en garde spécifiant que la drogue ne doit pas être employée par des personnes atteintes de glaucome, ni si elle provoque une sensation douloureuse de tension dans l’oeil ou embrouille la vue;

    • d) de la phénacétine, seule ou en combinaison avec d’autres drogues, doivent porter la mise en garde suivante :

      « MISE EN GARDE : Peut être dangereux à fortes doses ou pendant un temps prolongé. Ne pas dépasser la dose recommandée sans consulter un médecin. »;

    • e) de l’acide acétylsalicylique destiné à l’usage interne doivent porter une mise en garde précisant que la drogue ne doit pas être administrée aux enfants ou aux adolescents atteint de la varicelle ou ayant les symptômes de la grippe ni utilisée par eux, sauf après consultation d’un médecin ou d’un pharmacien au sujet du syndrome de Reye; la mise en garde doit également signaler que le syndrome de Reye est une maladie rare et grave.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • DORS/86-93, art. 2
  • DORS/88-323, art. 2(F)
  • DORS/93-411, art. 2
  • DORS/2013-122, art. 7
  •  (1) Sous réserve des paragraphes C.01.031.2(1) et (2), une mise en garde spécifiant qu’il faut conserver la drogue hors de la portée des enfants doit figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure d’une drogue :

  • (2) Sous réserve des paragraphes C.01.031.2(1) et (2), doit figurer sur l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure une mise en garde spécifiant que la quantité de drogue contenue dans l’emballage est suffisante pour causer un préjudice sérieux à un enfant lorsque l’emballage renferme, selon le cas :

  • (3) Les mises en garde exigées aux paragraphes (1) et (2) doivent être précédées d’un symbole bien en évidence de forme octogonale et de couleur frappante sur fond de couleur contrastante.

  • DORS/86-93, art. 2
  • DORS/87-484, art. 2
  • DORS/88-323, art. 3(F)
  • DORS/90-587, art. 2
  • DORS/93-468, art. 1
  • DORS/2018-132, art. 1

 [Abrogé, DORS/2003-196, art. 104]

  •  (1) Sous réserve de l’article C.01.031.2,

    • a) est interdite la vente d’une drogue mentionnée au paragraphe C.01.029(1) à moins

      • (i) qu’elle ne soit emballée dans un emballage protège-enfants lorsque la drogue est recommandée exclusivement pour les enfants,

      • (ii) qu’elle ne soit offerte dans au moins un format d’emballage protège-enfants lorsque la drogue n’est pas recommandée exclusivement pour les enfants, sauf s’il s’agit d’une drogue qui est visée au sous-alinéa (iii),

      • (iii) qu’elle ne soit emballée dans un emballage protège-enfants lorsque la drogue est un produit de vapotage visé à l’alinéa C.01.029(1)a.1);

    • b) lorsqu’une drogue mentionnée au paragraphe C.01.029(1) est emballée dans un emballage qui n’est pas un emballage protège-enfants, l’étiquette extérieure doit indiquer que la drogue est disponible dans un emballage protège-enfants.

  • (2) Le paragraphe C.01.031.2(2) et l’alinéa C.01.031.2(3)a) ne s’appliquent pas à une drogue visée à l’alinéa C.01.029(1)a.1).

  • DORS/86-93, art. 2
  • DORS/87-16, art. 1
  • DORS/93-468, art. 2
  • DORS/2018-132, art. 2
 
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