Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

Note marginale :Vente à un praticien

• 94 (1) Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un praticien s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements ci-après, soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale :

  • a) à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • b) à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • c) la date de la commande;

  • d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

  • e) s’agissant d’un produit fini :

    • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

    • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

    • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

• Note marginale :Exception — interdiction

  (2) Le pharmacien ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Note marginale :Vente à un hôpital

95 Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un hôpital s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements ci-après, soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale de cette dernière :

• a) à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et titre de la personne qui fait la commande;

• b) à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• c) la date de la commande;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Vente à une personne bénéficiant d’une exemption

96 Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :

• a) le pharmacien reçoit au préalable de la personne visée une copie de l’exemption;

• b) des conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le pharmacien y sont précisées;

• c) la vente ou la fourniture sont effectuées conformément à ces conditions.

Note marginale :Vente au ministre

97 Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :

• a) à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;

• b) à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• c) la date de la commande;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Vente à un individu

• 98 (1) Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée à un individu si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;

  • b) la substance désignée est sous forme de produit fini qui ne contient pas de drogue d’utilisation restreinte;

  • c) le pharmacien, sous réserve du paragraphe (2), reçoit au préalable ce qui suit à l’égard de la substance désignée de l’une des personnes suivantes :

    • (i) s’agissant de l’individu, une prescription écrite,

    • (ii) s’agissant d’un autre pharmacien ou d’un technicien en pharmacie :

      • (A) soit une prescription écrite,

      • (B) soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117,

    • (iii) s’agissant d’un praticien, une prescription écrite ou verbale.

• Note marginale :Produit fini contenant une faible dose de codéine

  (2) Le pharmacien peut vendre ou fournir sans prescription à un individu un produit fini contenant du phosphate de codéine si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le produit fini contient la quantité de phosphate de codéine ci-après, selon le cas :

    • (i) au plus 8 mg ou l’équivalent par unité, s’il est à l’état solide,

    • (ii) au plus 20 mg ou l’équivalent par 30 mL, s’il est à l’état liquide;

  • b) le produit fini contient les ingrédients médicinaux ci-après, selon le cas :

    • (i) deux ingrédients médicinaux qui ne sont pas des stupéfiants et dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour l’un de ces ingrédients ou à la moitié de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ceux-ci,

    • (ii) trois ingrédients médicinaux qui ne sont pas des stupéfiants et dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour l’un de ces ingrédients ou à un tiers de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ceux-ci;

  • c) le pharmacien a des motifs raisonnables de croire que le produit fini ne sera utilisé qu’à des fins médicales reconnues;

  • d) le pharmacien s’assure que le produit fini porte la mise en garde ci-après ou une mise en garde équivalente qui figure à un endroit bien en vue et de façon lisible sur l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues :

    « Ce produit renferme de la codéine et ne doit pas être administré aux enfants sauf sur recommandation d’un médecin, d’un dentiste ou d’un infirmier praticien. »

Produits finis composés

Note marginale :Commandes et prescriptions

• 99 (1) Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent composer un produit fini, autre que celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, s’ils le font à des fins d’exécution d’une prescription et qu’ils reçoivent au préalable ce qui suit à l’égard du produit fini de l’une des personnes suivantes :

  • a) s’agissant d’un individu, une prescription écrite;

  • b) s’agissant d’un autre pharmacien :

    • (i) soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2) ou, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale,

    • (ii) soit une prescription écrite,

    • (iii) soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117;

  • c) s’agissant d’un autre technicien en pharmacie :

    • (i) soit une prescription écrite,

    • (ii) soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117;

  • d) s’agissant d’un praticien :

    • (i) soit, s’il n’exerce pas dans un hôpital, une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2) ou, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale,

    • (ii) soit une prescription écrite ou verbale;

  • e) s’agissant d’un hôpital, soit une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2), soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale de cette dernière.

• Note marginale :Commandes écrites

  (2) Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :

  • a) à l’égard de la personne qui fait la commande :

    • (i) s’agissant d’un autre pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (ii) s’agissant d’un praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (iii) s’agissant d’un hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire la commande pour le compte de celui-ci;

  • b) à l’égard du pharmacien ou du technicien en pharmacie qui compose le produit fini, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • c) la date de la commande;

  • d) à l’égard du produit fini :

    • (i) son nom,

    • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant;

  • e) le cas échéant, une déclaration portant que l’autre pharmacien a besoin du produit fini de façon urgente.

Substitution de substances désignées

Note marginale :Vente et composition

100 Le pharmacien qui soit vend ou fournit une substance désignée, soit compose un produit fini, peut substituer au préalable une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription, s’il est autorisé à le faire en vertu des lois de la province où la vente, la fourniture ou la composition sont effectuées.

Prescriptions

Note marginale :Prolongation de prescriptions

101 Le pharmacien peut prolonger une prescription si la nouvelle période de validité de celle-ci ne dépasse pas une période de deux ans suivant la date à laquelle il reçoit la prescription.

Note marginale :Transmission de prescriptions

102 Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent transmettre une prescription à un autre pharmacien ou à un autre technicien en pharmacie s’ils satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils la transmettent dans les deux ans suivant la date à laquelle ils l’ont reçue;

• b) ils lui fournissent ce qui suit :

  • (i) s’agissant d’une substance désignée prescrite par écrit, la prescription écrite,

  • (ii) s’agissant d’une substance désignée prescrite verbalement, une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard de la prescription verbale sont consignés en application de l’article 117.

Vérification d’identité

Note marginale :Commandes et prescriptions

103 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent d’une personne une commande ou une prescription à l’égard d’une substance désignée vérifient le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’ils ne la reconnaissent pas.

Emballage et étiquetage

Note marginale :Réception d’une substance remise par un individu

104 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conservent la substance dans un contenant de récupération placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’ils autorisent ont accès et marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Note marginale :Accès autorisé

105 Le pharmacien veille à ce que les conditions ci-après soient réunies à l’égard d’une substance désignée qui est entreposée :

• a) la substance désignée est entreposée dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’endroit où il exerce;

• b) seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Note marginale :Autorisation

106 Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Note marginale :Exigences durant le transport

107 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui soit livrent ou expédient une substance désignée à une autre personne, soit la transportent jusqu’à celle-ci, ne peuvent le faire que s’ils satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils s’assurent, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;

• b) ils prennent toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;

• c) ils utilisent un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Note marginale :Mesures de protection

108 Le pharmacien et le technicien en pharmacie prennent toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en leur possession.

Note marginale :Pertes et vols — mandataire

• 109 (1) Le mandataire d’un pharmacien qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le pharmacien immédiatement.

• Note marginale :Rapport écrit

  (2) Le pharmacien qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.

• Note marginale :Protection partielle contre l’auto-incrimination

  (3) Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le pharmacien ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Note marginale :Conditions

• 110 (1) La destruction d’une substance désignée dans une pharmacie ne peut être faite que par le pharmacien ou le technicien en pharmacie et que si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :

    • (i) un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire, y compris ceux qui exercent dans un hôpital,

    • (ii) un praticien,

    • (iii) tout autre professionnel de la santé;

  • b) la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;

  • c) dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.

• Note marginale :Substance remise par un individu

  (2) Le pharmacien doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.