DORS/2025-242202511

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LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCESRèglement sur les substances désignéesC.P.2025-840202511

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1)a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les substances désignées, ci-après.aL.C. 2024, ch. 17, par. 413(1) à (3)bL.C. 1996, ch. 19Définitions et interprétation

Définitions1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. (adult)agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)approvisionnement d’urgence Ensemble de substances désignées entreposées dans un endroit qui se trouve soit dans un lieu éloigné où il est difficile d’obtenir des traitements médicaux d’urgence, soit dans un véhicule de service médical d’urgence. (emergency supply)autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, au titre des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de substances désignées. (competent authority)commande N’est pas assimilée à la commande la prescription. (order)contenant S’entend du contenant immédiat d’une substance désignée, à moins d’indication contraire. Est exclu de la présente définition tout contenant de récupération. (container)destruction S’agissant d’une substance désignée, le fait de l’altérer ou de la dénaturer au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. (destroy)Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive)distributeur autorisé Titulaire d’une licence délivrée en application du paragraphe 12(1). (licensed dealer)drogue contrôlée Substance figurant à l’annexe 2. (controlled drug)drogue d’utilisation restreinte Substance figurant à l’annexe 4. (restricted drug)expédition Ne vise pas l’expédition par la poste. (send)hôpital Établissement qui, selon le cas :a)peut, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrées par une province sous le régime de ses lois, fournir des soins de santé ou des traitements aux individus ou aux animaux;b)fournit des services de santé et soit appartient à l’administration fédérale ou à une administration provinciale, soit est exploité par elle. (hospital)identification numérique Identification numérique qui est attribuée à une drogue aux termes de l’alinéa C.01.014.2(1)a) du Règlement sur les aliments et drogues. (drug identification number)infirmier praticien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer à titre d’infirmier praticien ou autre titre équivalent et qui exerce à ce titre dans cette province. Pour l’application de la présente définition, un titre est dit équivalent lorsqu’il désigne un individu qui, à la fois :a)est un infirmier autorisé;b)possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé;c)peut de façon autonome poser un diagnostic, demander que soit effectué un essai à des fins diagnostiques, interpréter les résultats de celui-ci, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province. (nurse practitioner)infraction relative au cannabis  a)Soit toute infraction prévue aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;b)soit la tentative de commettre une telle infraction, le complot de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (cannabis offence)laboratoire public Laboratoire de toxicologie ou médico-légal où sont effectuées des mises à l’essai analytiques à l’égard de substances désignées et qui est exploité par l’administration fédérale ou une administration provinciale. (government laboratory)lettre d’autorisation Lettre d’autorisation délivrée en application de l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues. (letter of authorization)Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)mélange Mélange contenant toute substance désignée qui figure à l’une des annexes 1 à 4. Est exclu de la présente définition le produit fini. (mixture)numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)obligation internationale Obligation relative à une substance désignée prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)personne particulière Toute personne qui, dans le cadre de ses activités, reçoit inopinément une substance désignée d’un individu à des fins de destruction. (particular person)pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et qui l’exerce dans cette province. (pharmacist)podiatre Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de podiatre ou de podologue et qui l’exerce dans cette province. (podiatrist)prescription À l’égard d’une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, l’autorisation d’un praticien d’en vendre ou d’en fournir une quantité déterminée pour l’individu qui y est nommé ou pour l’animal qui y est identifié. (prescription)produit fini S’entend du produit fini qui contient toute substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, qui est destiné, en raison de sa forme, à être administré à un individu ou à un animal et, s’agissant d’un produit fini ne contenant pas de drogue d’utilisation restreinte, qui satisfait à l’une des exigences suivantes :a)il a une identification numérique;b)il a été composé par un pharmacien ou un technicien en pharmacie conformément au présent règlement. (finished product)professionnel de la santé Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer une profession dans le domaine de la santé et qui l’exerce dans cette province. (health professional)publicité S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’une substance désignée en vue d’en promouvoir directement ou indirectement la disposition, notamment par vente. (advertisement)responsable d’un hôpital Individu qui est responsable de gérer l’ensemble des opérations d’un hôpital relatives aux substances désignées. (person in charge of a hospital)responsable d’un laboratoire public Individu qui est responsable de gérer l’ensemble des opérations d’un laboratoire public relatives aux substances désignées. (person in charge of a government laboratory)responsable principal Individu désigné en application de l’article 8. (senior person in charge)responsable qualifié Individu désigné en application du paragraphe 9(1). (qualified person in charge)sage-femme Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de sage-femme et qui l’exerce dans cette province. (midwife)spécialisé en destruction S’agissant d’un distributeur autorisé, dont la licence précise qu’il ne fait que de la destruction de substances désignées. (specialized in destruction)stagiaire Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à travailler à titre de stagiaire dans un domaine de la santé ou autre titre que le ministre juge équivalent et qui travaille à ce titre dans cette province. (intern)stupéfiant Substance figurant à l’annexe 1. (narcotic)substance ciblée Substance figurant à l’annexe 3. (targeted substance)technicien en pharmacie Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer à titre de technicien en pharmacie ou autre titre que le ministre juge équivalent et qui exerce à ce titre dans cette province. (pharmacy technician)trousse d’essai Trousse qui a les caractéristiques suivantes :a)elle contient d’une part une substance désignée et d’autre part un agent d’adultération ou de dénaturation;b)elle est utilisée à des fins de dépistage d’une substance désignée;c)son contenu n’est pas destiné à être consommé par un individu ou un animal, ni à leur être administré, et il n’est pas susceptible de l’être. (test kit)véhicule de service médical d’urgence Tout moyen de transport qui est autorisé par les lois d’une province pour transporter des individus vers un hôpital et à bord duquel sont fournis des services médicaux d’urgence. (emergency medical service vehicle)Interprétation — substances désignées(2)Pour l’application du présent règlement, la substance désignée vise toute substance suivante :a)le stupéfiant;b)la drogue contrôlée;c)la substance ciblée;d)la drogue d’utilisation restreinte.Interprétation — praticiens(3)Pour l’application de la définition de praticien, au paragraphe 2(1) de la Loi, sont désignées comme praticiens les personnes suivantes :a)les sages-femmes;b)les infirmiers praticiens;c)les podiatres.

Dispositions générales

Non-application — membre d’un corps policier2Sont soustraites à l’application du présent règlement les personnes ci-après si, à l’égard de l’une de leurs opérations, elles sont soustraites à l’application des articles 5 à 7.1 du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :a)le membre d’un corps policier, au sens de l’article 1 de ce règlement;b)la personne agissant sous l’autorité et la supervision de ce membre.

Drogues contrôlées — partie 3 de l’annexe 23La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas au produit fini qui contient toute drogue contrôlée figurant à la partie 3 de l’annexe 2 et qui satisfait aux conditions suivantes :a)il est sous une forme permettant la libération prolongée d’un ingrédient actif dans un délai donné;b)il est destiné à être inséré sous la peau d’un animal producteur de denrées alimentaires aux fins d’accroissement pondéral et d’amélioration de l’efficacité alimentaire.

Autorisations — mandataires4Le mandataire d’une personne, y compris l’employé de cette personne ou une autre personne qui agit au titre d’un contrat avec cette personne, peut effectuer une opération si les conditions ci-après sont réunies :a)s’agissant de la personne :(i)elle est autorisée, en vertu du présent règlement, à effectuer l’opération,(ii)s’il y lieu, l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles de la province où elle exerce n’interdit pas la délégation de l’opération au mandataire;b)s’agissant du mandataire :(i)s’il y lieu, il est autorisé, par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles de la province où il exerce, à effectuer l’opération,(ii)il le fait dans le cadre du mandat, de ses fonctions ou du contrat,(iii)il satisfait aux exigences applicables à la personne visée à l’alinéa a).

PossessionDrogues contrôlées, stupéfiants et substances ciblées

Personnes autorisées5(1)Les personnes visées au paragraphe (2) sont autorisées à avoir en leur possession toute substance désignée ci-après si elles l’obtiennent soit conformément au présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, soit d’une personne soustraite, en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi relativement à cette substance :a)le stupéfiant figurant à l’annexe 1;b)la drogue contrôlée figurant à la partie 1 de l’annexe 2;c)la substance ciblée figurant à la partie 1 de l’annexe 3.Conditions(2)Les personnes autorisées sont les suivantes :a)la personne qui effectue, à l’égard de la substance désignée, une opération qui est nécessaire pour son entreprise ou l’exercice de sa profession et qui est :(i)soit un distributeur autorisé,(ii)soit un pharmacien ou un technicien en pharmacie, autre que celui qui exerce dans un hôpital,(iii)soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans l’une des provinces suivantes :(A)dans la province où il a en sa possession la substance désignée,(B)dans une province autre que celle où il l’a en sa possession, s’il l’a en sa possession seulement pour des urgences médicales;b)l’hôpital;c)le ministre;d)l’inspecteur, le membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’agent de la paix ou le membre du personnel technique ou scientifique de l’administration fédérale, d’une administration provinciale ou d’une université au Canada qui a la substance désignée en sa possession dans le cadre de ses fonctions;e)la personne particulière qui l’a en sa possession à des fins de destruction;f)l’individu qui satisfait à l’une des exigences suivantes :(i)il obtient, en vertu d’une prescription faite ou obtenue conformément au présent règlement, la substance désignée de l’une des personnes ci-après soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal :(A)un praticien,(B)un pharmacien,(ii)il a importé la substance désignée pour l’une des raisons suivantes :(A)pour son utilisation personnelle,(B)pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,(C)pour un animal dont il est responsable et qui l’accompagne.Mandataire — personne visée à l’alinéa (2)d)(3)Le mandataire d’une personne visée à l’alinéa (2)d) ne peut être en possession d’une substance désignée visée au paragraphe (1) que si les conditions ci-après sont réunies :a)il a des motifs raisonnables de croire que la personne est une personne visée à l’alinéa (2)d);b)il a la substance désignée en sa possession dans le but d’aider cette personne dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.Exportation(4)Le distributeur autorisé, le ministre, le laboratoire public et l’individu visé à l’article 226 peuvent avoir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, en leur possession à des fins d’exportation s’ils l’ont obtenue conformément au présent règlement.

Drogues d’utilisation restreinte

Personnes autorisées6(1)Les personnes ci-après sont autorisées à avoir en leur possession toute drogue d’utilisation restreinte figurant à la partie 1 de l’annexe 4 si elles l’obtiennent soit conformément au présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement :a)le distributeur autorisé;b)le pharmacien et le technicien en pharmacie, autres que ceux qui exercent dans un hôpital;c)le praticien nommé dans une lettre d’autorisation;d)le ministre;e)l’inspecteur, le membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’agent de la paix ou le membre du personnel technique ou scientifique de l’administration fédérale, d’une administration provinciale ou d’une université au Canada qui a la drogue d’utilisation restreinte en sa possession dans le cadre de ses fonctions;f)la personne particulière qui l’a en sa possession à des fins de destruction;g)l’individu qui l’obtient pour son utilisation personnelle d’un praticien nommé dans une lettre d’autorisation.Mandataire — personne visée à l’alinéa (1)e)(2)Le mandataire d’une personne visée à l’alinéa (1)e) ne peut être en possession d’une drogue d’utilisation restreinte figurant à la partie 1 de l’annexe 4 que si les conditions ci-après sont réunies :a)il a des motifs raisonnables de croire que la personne est une personne visée à l’alinéa (1)e);b)il a la drogue d’utilisation restreinte en sa possession dans le but d’aider cette personne dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.Exportation(3)Le distributeur autorisé, le ministre et le laboratoire public peuvent avoir une drogue d’utilisation restreinte en leur possession à des fins d’exportation s’ils l’ont obtenue conformément au présent règlement.

Distributeurs autorisésLicence de distributeur autoriséObligation d’obtention

Opérations visées7(1)Toute personne visée au paragraphe (2) est tenue d’obtenir une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle prévoit d’effectuer l’une des opérations ci-après à l’égard d’une substance désignée :a)la produire, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :(i)le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui composent un produit fini conformément au présent règlement,(ii)le laboratoire public;b)l’emballer, la vendre, la fournir, la livrer, l’expédier ou la transporter, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :(i)le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui n’exercent pas dans un hôpital,(ii)le praticien,(iii)l’hôpital,(iv)le ministre,(v)le laboratoire public,(vi)la personne particulière,(vii)l’individu visé aux articles 223 ou 224;c)l’importer ou l’exporter, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :(i)le ministre,(ii)le laboratoire public,(iii)l’individu visé aux articles 225 ou 226;d)la détruire, s’il s’agit de la seule opération que la personne prévoit d’effectuer.Personnes admissibles(2)Les personnes ci-après sont admissibles à obtenir une licence de distributeur autorisé :a)l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;b)l’organisation qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;c)le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux substances désignées pour le compte de l’administration fédérale, d’une administration provinciale d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

Exigences préalables

Responsable principal8(1)La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux substances désignées précisées dans la demande de licence.Qualifications(2)Seul l’individu qui possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans la demande de licence pour lui permettre de bien exercer ses fonctions peut être désigné à titre de responsable principal.

Responsable qualifié9(1)La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable qualifié, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est à la fois responsable de superviser les opérations relatives aux substances désignées précisées dans la demande de licence et de veiller à la conformité de ces opérations avec le présent règlement ainsi que toute condition dont pourraient être assortis la licence ou tout permis délivré en vertu du présent règlement.Responsable qualifié suppléant(2)La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié lorsque celui-ci est absent.Qualifications(3)Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être désigné à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant :a)il travaille à l’installation précisée dans la demande de licence de distributeur autorisé;b)il est :(i)soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décernés par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie et les techniques de laboratoire,(ii)soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décernés par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (i) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa :(A)une attestation d’équivalence, au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,(B)une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de délivrer de telles attestations et reconnue par une province;c)il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention des substances désignées précisées dans la demande de licence qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;d)il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans cette demande pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.Exception(4)La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant un individu qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si les conditions ci-après sont réunies :a)aucun autre individu travaillant à l’installation ne satisfait à l’une de ces exigences;b)ces exigences ne sont pas nécessaires pour effectuer les opérations précisées dans la demande de licence;c)l’individu possède des connaissances qui ont été acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail et qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Inadmissibilité10(1)Ne peut être désigné à titre de responsable principal, de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence de distributeur autorisé :a)à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative au cannabis ou de toute autre infraction précisée au paragraphe (2) :(i)soit a été condamné en tant qu’adulte,(ii)soit s’est vu infliger en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe;b)à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative au cannabis ou toute autre infraction précisée au paragraphe (2) :(i)soit a été condamné en tant qu’adulte,(ii)soit s’est vu infliger, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine maximale visée par la définition de peine spécifique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, pour une telle infraction.Autres infractions(2)Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes :a)infraction relative au financement du terrorisme prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;b)infraction de fraude prévue à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;c)infraction de recyclage des produits de la criminalité prévue à l’article 462.31 du Code criminel;d)infraction relative à toute organisation criminelle prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;e)tentative de commettre toute infraction visée à l’un des alinéas a) à d), complot de commettre une telle infraction, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller de la commettre.

Délivrance d’une licence

Demande11(1)Toute demande d’obtention d’une licence de distributeur autorisé est présentée au ministre et contient ce qui suit :a)les précisions ci-après à l’égard de la personne qui demande la licence :(i)s’agissant d’un individu, son nom,(ii)s’agissant d’une organisation, le nom sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la demande de licence ainsi que, le cas échéant, son nom d’entreprise et tout autre nom enregistré dans une province,(iii)s’agissant du titulaire d’un poste visé à l’alinéa 7(2)c), son nom et le titre de son poste;b)l’adresse municipale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’installation précisée dans la demande de licence de même que, si elle diffère de l’adresse municipale, son adresse postale;c)les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du responsable principal proposé ainsi que sa date de naissance;d)à l’égard du responsable qualifié et de tout responsable qualifié suppléant proposés :(i)leurs nom, numéro de téléphone, adresse électronique et date de naissance,(ii)le titre de leur poste à l’installation,(iii)les nom et titre du poste de leur supérieur immédiat à l’installation,(iv)le cas échéant, la profession exercée qui est liée à leurs fonctions, le nom de la province les autorisant à l’exercer et le numéro de cette autorisation,(v)leurs études, formation et expérience de travail liées à l’exercice de leurs fonctions;e)les opérations proposées et les substances désignées visées par chacune de celles-ci;f)si la demande vise la production ou l’emballage d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, les précisions ci-après à l’égard de chaque substance :(i)son nom, son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu, ainsi que sa forme et la quantité que le demandeur prévoit de produire en vertu de la licence et la période prévue pour la production,(ii)si elle est produite ou emballée sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé, le nom, et le cas échéant, le titre, ainsi que les adresse municipale et numéro de licence de celui-ci;g)si la demande vise la production ou l’emballage d’un mélange ou d’un produit fini, les précisions et document ci-après à l’égard de chaque mélange ou produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)s’il est produit ou emballé sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé ou s’il l’est par un distributeur autorisé différent, le nom et, le cas échéant, le titre, ainsi que les adresse municipale et numéro de licence de ces distributeurs autorisés,(v)si le nom du demandeur figure sur toute étiquette, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, du produit fini, une copie de cette étiquette;h)si la demande vise une opération qui n’est visée ni par l’alinéa f) ni par l’alinéa g), le nom de la substance désignée qui fera l’objet de l’opération et le but de cette dernière;i)la description détaillée des mesures de sécurité mises en place à l’installation et établies conformément à la Directive en matière de sécurité;j)la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur prévoit d’utiliser en application de l’article 86.Documents(2)La demande est accompagnée des documents suivants :a)dans le cas où le demandeur est une organisation :(i)une copie de son certificat de constitution ou de tout autre acte constitutif,(ii)une copie de tout document déposé auprès de la province où se trouve son installation qui indique le nom sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la demande de licence ainsi que, le cas échéant, son nom d’entreprise et tout autre nom enregistré dans une province,(iii)une copie du permis ou de la licence qui sont délivrés par la municipalité où se trouve son installation et qui l’autorise à exploiter son entreprise, s’il y a lieu;b)les déclarations individuelles signées et datées par le responsable principal, le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés attestant que le signataire n’est pas visé par l’article 10;c)à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b), un document délivré par un corps policier canadien ou une entreprise accréditée par la Gendarmerie royale du Canada précisant si, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande, elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 10(1)a)(i) ou s’est vu infliger une peine visée au sous-alinéa 10(1)a)(ii);d)à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b) qui a résidé de façon habituelle dans un pays étranger au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant si elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 10(1)b)(i) ou s’est vu infliger une peine visée au sous-alinéa 10(1)b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;e)une déclaration, signée et datée par le responsable principal proposé, attestant qu’il a les connaissances exigées au paragraphe 8(2) et que le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés ont les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 9(3)c) et d);f)à l’égard du responsable qualifié ou de tout responsable qualifié suppléant proposés, une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visés à l’alinéa 9(3)b) et, le cas échéant, de l’attestation d’équivalence visée au sous-alinéa 9(3)b)(ii);g)dans le cas où le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ne satisfont pas à l’exigence visée à l’alinéa 9(3)b), une description détaillée des études, de la formation et de l’expérience de travail visées à l’alinéa 9(4)c), accompagnée de documents à l’appui telle une copie des relevés de notes ou une attestation faite par la personne qui a donné la formation.Signature et attestation(3)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable principal proposé;b)elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,(ii)il est habilité à lier le demandeur.Renseignements et documents complémentaires(4)Le demandeur, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de licence.

Délivrance12(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article 14, délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :a)le numéro de la licence;b)s’agissant d’une licence délivrée à un individu, le nom de celui-ci et, le cas échéant, son titre, ou, s’agissant d’une licence délivrée à une organisation, le nom sous lequel celle-ci entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence;c)les opérations précisées et, pour chacune de celles-ci, le nom de la substance désignée qui soit figure à l’une des annexes 1 à 4, soit est contenue dans un mélange ou un produit fini;d)l’adresse municipale de l’installation où l’opération doit être effectuée;e)le niveau de sécurité applicable à l’installation, établi conformément à la Directive en matière de sécurité;f)la date de prise d’effet de la licence;g)la date d’expiration de la licence, qui ne peut être postérieure à la troisième année suivant sa date de prise d’effet;h)toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :(i)le respect d’une obligation internationale,(ii)la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité visé à l’alinéa e),(iii)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;i)si le distributeur produit une substance désignée qui figure à l’une des annexes 1 à 4, la quantité qu’il peut produire et la période de production.Intégrité de la licence(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit la licence du distributeur autorisé.

Validité13La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 32 ou 33.

Refus14(1)Le ministre refuse de délivrer une licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :a)le demandeur ne satisfait pas à la condition prévue au paragraphe 7(2);b)le demandeur a contrevenu, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence :(i)soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,(ii)soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;c)au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);d)l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;e)s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;f)le demandeur n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la licence;g)la méthode visée à l’alinéa 11(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86;h)soit le demandeur n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 11(4) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le demandeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de licence soit complété;i)il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni, dans sa demande de licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;j)il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le demandeur a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;k)il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Exceptions(2)Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou i), refuser de délivrer la licence si le demandeur remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :a)le demandeur n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;b)il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.Préavis(3)Le ministre, avant de refuser de délivrer la licence, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au demandeur un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Renouvellement de la licence

Demande15(1)Le distributeur autorisé présente au ministre, pour obtenir le renouvellement de sa licence de distributeur autorisé, une demande qui contient les renseignements et documents visés aux paragraphes 11(1) et (2).Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation qui y est précisée;b)elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,(ii)il est habilité à lier le distributeur autorisé.Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de renouvellement.

Renouvellement16(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de renouvellement et sous réserve de l’article 18, renouvelle la licence de distributeur autorisé qui contient les renseignements visés au paragraphe 12(1).Conditions(2)Le ministre peut, lorsqu’il renouvelle la licence du distributeur autorisé, soit ajouter toute condition à la licence, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :a)le respect d’une obligation internationale;b)la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite du renouvellement;c)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Validité17La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 32 ou 33.

Refus18(1)Le ministre refuse de renouveler la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :a)le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7(2);b)le distributeur autorisé a contrevenu, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de renouvellement :(i)soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,(ii)soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;c)au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de renouvellement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);d)l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé entraînerait la violation d’une obligation internationale;e)s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;f)le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande le renouvellement;g)la méthode visée à l’alinéa 11(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86;h)soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 15(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de renouvellement soit complété;i)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de renouvellement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;j)il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;k)il a des motifs raisonnables de croire que le renouvellement de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Exceptions(2)Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou i), refuser de renouveler la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :a)le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;b)il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.Préavis(3)Le ministre, avant de refuser de renouveler la licence, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Modification de la licence

Demande19(1)Le distributeur autorisé, avant d’apporter un changement ayant une incidence sur tout renseignement figurant sur sa licence de distributeur autorisé, présente au ministre une demande de modification de sa licence qui contient la description du changement prévu ainsi que les renseignements et documents pertinents visés aux paragraphes 11(1) et (2).Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation qui y est précisée;b)elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,(ii)il est habilité à lier le distributeur autorisé.Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de modification.

Modification20(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de modification et sous réserve de l’article 22, modifie la licence de distributeur autorisé.Conditions(2)Le ministre peut, lorsqu’il modifie la licence du distributeur autorisé, soit ajouter toute condition à la licence, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :a)le respect d’une obligation internationale;b)la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite de la modification;c)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Validité21La licence de distributeur autorisé modifiée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 32 ou 33.

Refus22(1)Le ministre refuse de modifier la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :a)le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7(2);b)au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de modification, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);c)l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;d)s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;e)le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la modification;f)la méthode visée à l’alinéa 11(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86;g)soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 19(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de modification soit complété;h)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de modification ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;i)il a des motifs raisonnables de croire que la modification de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Exceptions(2)Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)h), refuser de modifier la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :a)le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;b)il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.Préavis(3)Le ministre, avant de refuser de modifier la licence, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Changements exigeant une autorisation préalable du ministre

Demande23(1)Le distributeur autorisé présente par écrit au ministre une demande d’autorisation avant de procéder à l’un des changements suivants :a)toute modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;b)toute modification ayant une incidence sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11(1)j);c)le remplacement du responsable principal;d)le remplacement du responsable qualifié;e)le remplacement ou l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant.Renseignements et documents(2)Le distributeur autorisé fournit au ministre, pour tout changement visé au paragraphe (1), ce qui suit :a)les précisions concernant la modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence ou sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11(1)j);b)s’agissant du remplacement du responsable principal :(i)les renseignements visés à l’alinéa 11(1)c),(ii)les documents visés aux alinéas 11(2)b) à e);c)s’agissant soit du remplacement du responsable qualifié, soit du remplacement ou de l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant :(i)les renseignements visés à l’alinéa 11(1)d),(ii)les documents visés aux alinéas 11(2)b) à f).Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande d’autorisation.

Autorisation24(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’autorisation de changement et sous réserve de l’article 25, autorise le changement.Conditions(2)Le ministre peut, lorsqu’il autorise le changement, soit ajouter toute condition à la licence de distributeur autorisé, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :a)le respect d’une obligation internationale;b)la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;c)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Refus25(1)Le ministre refuse d’autoriser le changement dans les cas suivants :a)au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande d’autorisation de changement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);b)soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 23(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande d’autorisation de changement soit complété;c)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’autorisation de changement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;d)il a des motifs raisonnables de croire que le changement risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Exceptions(2)Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)c), refuser d’autoriser le changement si le distributeur autorisé a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(3)Le ministre, avant de refuser d’autoriser le changement, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Changements exigeant un avis au ministre

Préavis26(1)Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit avant de faire l’un des changements suivants :a)la production ou l’emballage d’un mélange ou d’un produit fini qui ne figure pas dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g);b)la modification d’un mélange ou d’un produit fini qui figure dans cette plus récente mise à jour, si la modification a une incidence sur les renseignements ou l’étiquette déjà fournis à son égard.Renseignements et document(2)L’avis contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements ou l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette visée à ce même alinéa ou, le cas échéant, d’une copie de l’étiquette mise à jour.

Avis — cinq jours27Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.

Avis — dix jours28(1)Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :a)le responsable principal visé par sa licence cesse d’exercer cette fonction;b)le distributeur autorisé cesse de produire ou d’emballer un mélange ou un produit fini qui figure dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g).Renseignements et document(2)L’avis concernant le changement visé à l’alinéa (1)b) contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements visés à l’alinéa 11(1)g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette de toute autre substance désignée.

Avis — cessation des opérations29(1)Le distributeur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de celle-ci en avise le ministre par écrit au moins trente jours avant la cessation.Contenu de l’avis(2)L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants :a)la date prévue de la cessation des opérations à l’installation;b)la description de la façon dont le distributeur autorisé disposera de la totalité des substances désignées restant à l’installation à cette date, notamment les précisions suivantes :(i)dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui effectuera des opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre,(ii)dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui n’effectuera pas d’opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de son installation,(iii)dans le cas où elles seront en tout ou en partie détruites, la date prévue de la destruction et l’adresse municipale de l’endroit prévu de la destruction;c)l’adresse municipale de l’endroit où les documents du distributeur autorisé seront conservés après la cessation des opérations;d)les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de la personne que le ministre peut contacter après la cessation des opérations pour obtenir de plus amples renseignements.Mise à jour(3)Le distributeur autorisé présente au ministre, après que les opérations ont cessé, une mise à jour détaillée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés au paragraphe (2) qui diffèrent de ceux indiqués sur l’avis.

Changement des conditions de la licence

Ajout ou modification de conditions30(1)Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à celle-ci ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :a)la conformité aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;b)le respect d’une obligation internationale;c)la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;d)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(2)Le ministre, avant d’ajouter une condition à la licence ou d’en modifier les conditions, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.Urgence(3)Malgré le paragraphe (2), le ministre peut immédiatement ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions, sous réserve du paragraphe (4), s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Urgence — avis(4)L’ajout ou la modification d’une condition apportés en vertu du paragraphe (3) prennent effet dès que le ministre fournit au distributeur autorisé un avis écrit à cet égard qui contient les précisions suivantes :a)les motifs de l’ajout ou de la modification;b)le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Suppression d’une condition31(1)Le ministre peut supprimer de la licence de distributeur autorisé toute condition qu’il ne juge plus nécessaire.Avis(2)La suppression prend effet dès que le ministre fournit par écrit un avis de suppression au distributeur autorisé.

Suspension et révocation de la licence

Suspension32(1)Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), la licence d’un distributeur autorisé à l’égard de toute opération relative à toute substance désignée s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Avis(2)La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :a)l’opération et la substance désignée visées par la suspension ainsi que les motifs de celle-ci;b)le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.Rétablissement de la licence(3)Le ministre rétablit la licence s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation33(1)Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :a)le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7(2);b)le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de la licence, que celle-ci soit réelle ou potentielle;c)le distributeur autorisé cesse ses opérations à son installation avant l’expiration de sa licence;d)le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées dans un engagement ou un avis;e)le distributeur autorisé a contrevenu :(i)soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,(ii)soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;f)au cours des dix années précédant la révocation, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);g)le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans toute demande relative à la licence ou à l’appui d’une telle demande, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;h)il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale.Exceptions(2)Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)e) ou g), révoquer la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :a)le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;b)il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.Préavis(3)Le ministre, avant de révoquer la licence, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’importation

Demande34(1)Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque importation prévue de substances désignées, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :a)son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)le numéro de sa licence de distributeur autorisé et le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;c)les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;d)le nom du bureau de douane où est prévue l’importation et la date prévue de celle-ci;e)les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient la substance désignée;f)le nom du transporteur proposé pour la livraison de la substance désignée au bureau de douane où est prévue l’importation;g)les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;h)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,(ii)son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,(iii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iv)sa forme,(v)son degré de pureté et son contenu anhydre,(vi)sa quantité;i)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;b)elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, l’importation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,(ii)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.

Délivrance35(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article 37, délivre au distributeur autorisé un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :a)le numéro du permis;b)les renseignements visés au paragraphe 34(1);c)la date de prise d’effet du permis;d)la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :(i)la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,(ii)la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé;e)toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :(i)le respect d’une obligation internationale,(ii)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Intégrité du permis(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’importation.

Validité36Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :a)la date d’expiration qui y est indiquée;b)la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 40 ou 41;c)la date de suspension ou de révocation, au titre des articles 32 ou 33, de la licence du distributeur autorisé;d)la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance désignée à importer.

Refus37(1)Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé n’autorise pas celui-ci à importer la substance désignée visée ou elle expirera avant la date d’importation;b)le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’importation entraînerait la violation d’une obligation internationale;c)le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard de l’importation;d)soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 34(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;e)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;f)il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;g)il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(2)Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis38Le titulaire du permis d’importation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’importation.

Déclaration39Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la substance désignée visée par le permis conformément à la Loi sur les douanes, une déclaration contenant les renseignements suivants :a)son nom et, le cas échéant, son titre;b)les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’importation;c)le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,(ii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iii)sa forme,(iv)sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension40(1)Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’importation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé est suspendue;b)il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;c)il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.Avis(2)La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :a)les motifs de la suspension;b)le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.Rétablissement du permis(3)Le ministre rétablit le permis d’importation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation41(1)Le ministre révoque le permis d’importation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé a été révoquée;b)le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;c)le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au titre de l’alinéa 40(2)c) dans le délai imparti;d)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.Préavis(2)Le ministre, avant de révoquer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’exportation

Demande42(1)Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances désignées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et le document suivants :a)son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)le numéro de sa licence de distributeur autorisé et le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;c)les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;d)le nom du bureau de douane d’où est prévue l’exportation et la date prévue de celle-ci;e)les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;f)le nom du transporteur proposé pour le transport de la substance désignée du bureau de douane d’où est prévue l’exportation;g)les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;h)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,(ii)son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,(iii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iv)sa forme,(v)son degré de pureté et son contenu anhydre,(vi)sa quantité;i)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;j)une copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;b)elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,(ii)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.

Délivrance43(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 45, délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :a)le numéro du permis;b)les renseignements visés aux alinéas 42(1)a) à i) et le numéro attribué à l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 42(1)j);c)la date de prise d’effet du permis;d)la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :(i)la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,(ii)la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé,(iii)la date d’expiration de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;e)toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :(i)le respect d’une obligation internationale,(ii)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Intégrité du permis(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’exportation.

Validité44Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :a)la date d’expiration qui y est indiquée;b)la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 48 ou 49;c)la date de suspension ou de révocation, au titre des articles 32 ou 33, de la licence du distributeur autorisé;d)la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la substance désignée à exporter.

Refus45(1)Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé n’autorise pas celui-ci à exporter la substance désignée visée ou elle expirera avant la date d’exportation;b)le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’exportation entraînerait la violation d’une obligation internationale;c)soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 42(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;d)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;e)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;f)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;g)il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(2)Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis46Le titulaire du permis d’exportation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.

Déclaration47Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la substance désignée visée par le permis, une déclaration contenant les renseignements suivants :a)son nom et, le cas échéant, son titre;b)les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’exportation;c)le nom du bureau de douane d’où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,(ii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iii)sa forme,(iv)sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension48(1)Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’exportation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé est suspendue;b)il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;c)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.Avis(2)La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :a)les motifs de la suspension;b)le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.Rétablissement du permis(3)Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation49(1)Le ministre révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :a)la licence du distributeur autorisé a été révoquée;b)le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;c)le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au titre de l’alinéa 48(2)c) dans le délai imparti;d)il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.Préavis(2)Le ministre, avant de révoquer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Autorisations et conditions générales applicables aux opérations

Opérations autorisées50Le distributeur autorisé peut effectuer les opérations ci-après s’il le fait conformément à sa licence de distributeur autorisé et à tout permis délivré en vertu du présent règlement :a)produire une substance désignée;b)la vendre ou la fournir aux personnes suivantes :(i)un autre distributeur autorisé,(ii)sauf s’il s’agit d’une drogue d’utilisation restreinte, un pharmacien, autre que celui qui exerce dans un hôpital,(iii)un praticien,(iv)sauf s’il s’agit d’une drogue d’utilisation restreinte, un hôpital,(v)une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance désignée, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi si des conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le distributeur autorisé y sont précisées,(vi)le ministre,(vii)un laboratoire public;c)la transporter, l’expédier ou la livrer;d)l’importer ou l’exporter.

Emballage — conditions51Le distributeur autorisé qui emballe une substance désignée ne peut le faire que conformément à la licence de distributeur autorisé qui lui est délivrée en vertu du présent règlement.

Destruction52Le distributeur autorisé et spécialisé en destruction qui détruit une substance désignée ne peut le faire que conformément à la licence de distributeur autorisé qui lui est délivrée en vertu du présent règlement.

Présence d’un responsable qualifié53Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération à l’égard d’une substance désignée que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.

Identification54Le distributeur autorisé veille à ce que son nom, tel qu’il apparaît sur sa licence, figure sur tout ce qu’il utilise pour s’identifier à l’égard de ses opérations relatives à des substances désignées, notamment les étiquettes, les documents d’expédition, les factures et les publicités.

Renseignements et documents55Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document utile pour démontrer sa conformité aux dispositions de la Loi et du présent règlement.

Vente de substances désignées

Vente à un autre distributeur autorisé56Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un autre distributeur autorisé ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’autre distributeur autorisé qui fait la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)à l’égard du distributeur autorisé qui vend ou fournit la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;f)s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Vente à un pharmacien57(1)Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un pharmacien ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Exception — interdiction(2)Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir au pharmacien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un praticien58(1)Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un praticien ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Drogues d’utilisation restreinte(2)Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une drogue d’utilisation restreinte à un praticien ne peut le faire que si les conditions ci-après sont réunies :a)le distributeur autorisé reçoit au préalable une lettre d’autorisation et y est nommé;b)le praticien est nommé dans la lettre d’autorisation et l’adresse municipale de l’endroit où il exerce est précisée dans la lettre;c)le distributeur autorisé ne vend ou ne fournit la drogue d’utilisation restreinte qu’en la quantité précisée dans la lettre d’autorisation et, le cas échéant, qu’en la forme et la concentration qui y sont précisées.Exception — interdiction(3)Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un hôpital59Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un hôpital ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et titre de la personne qui fait la commande;b)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à une personne bénéficiant d’une exemption60Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de cette dernière une copie de l’exemption et que conformément aux conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le distributeur autorisé qui y sont précisées.

Vente au ministre61Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée au ministre ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;b)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de licence;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à un laboratoire public62Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un laboratoire public ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard du laboratoire public, ses nom et adresse municipale;b)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de licence;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Ventes multiples prévues63(1)Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, peut le faire plus d’une fois à l’égard d’une même commande, durant une période de six mois suivant la date à laquelle la commande a été faite, si celle-ci précise les renseignements suivants :a)le nombre de ventes ou de fournitures;b)la quantité précise pour chaque vente ou fourniture;c)les intervalles entre chacune d’elles.Ventes multiples — quantité disponible insuffisante(2)Le distributeur autorisé qui, temporairement, lorsqu’il reçoit la commande, ne dispose pas de toute la quantité de la substance désignée demandée peut vendre ou fournir la quantité de la substance dont il dispose alors et vendre ou fournir le reste par la suite.

Vérification d’identité

Commandes64Le distributeur qui reçoit d’une personne une commande à l’égard d’une substance désignée vérifie le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’il ne la reconnaît pas.

Livraison, expédition et transport

Exigences durant le transport65(1)Le distributeur autorisé qui soit prend livraison d’une substance désignée qu’il a importée, soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :a)il s’assure que le contenant le plus à l’extérieur de la substance désignée n’est pas susceptible d’attirer l’attention, est exempt de marque identifiant son contenu et est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau;b)il s’assure que tout contenant intérieur de la substance désignée est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau;c)il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;d)il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire;e)s’agissant d’une substance désignée importée, il la livre, l’expédie ou la transporte, après son dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes, directement à l’installation précisée dans sa licence;f)s’agissant d’une substance désignée qui doit être exportée, il la livre, l’expédie ou la transporte directement de l’installation précisée dans sa licence au bureau de douane d’où est prévue l’exportation.Exception(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la trousse d’essai à laquelle un numéro d’enregistrement a été attribué.

Sécurité

Mesures de protection66Le distributeur autorisé prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées, des licences et des permis qui sont en sa possession.

Pertes et vols — licences et permis67Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance.

Pertes et vols — mandataire68(1)Le mandataire d’un distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le distributeur immédiatement.Rapports écrits(2)Le distributeur autorisé qui soit prend connaissance d’une perte de substances désignées ne pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, satisfait aux exigences suivantes :a)s’agissant d’une perte, il fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé;b)s’agissant d’un vol, il fournit les rapports suivants :(i)un rapport écrit à un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé,(ii)un rapport écrit au ministre confirmant notamment à celui-ci que le rapport visé au sous-alinéa (i) a été fourni, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.

Transactions douteuses69(1)Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une transaction effectuée au cours de ses opérations à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle pourrait être liée au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites fournit au ministre, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, un rapport écrit contenant les renseignements suivants :a)à l’égard du distributeur autorisé :(i)s’agissant d’un individu, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de téléphone,(ii)s’agissant d’une organisation, ses nom, adresse municipale et numéro de téléphone ainsi que le titre du poste de l’individu faisant le rapport;b)à l’égard de l’autre partie à la transaction, ses nom et adresse municipale;c)les détails de la transaction, notamment ses date et heure, ainsi que son type;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;f)une description détaillée des motifs des soupçons du distributeur autorisé.Bonne foi(2)Le distributeur autorisé ne peut faire l’objet d’une poursuite en matière civile pour avoir fourni ce rapport de bonne foi.Non-divulgation(3)Le distributeur autorisé ne peut, dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, révéler qu’il a fourni le rapport ou en dévoiler les détails.

Protection partielle contre l’auto-incrimination70Ni le rapport fourni en application des articles 67 à 69 ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le distributeur autorisé ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Destruction à l’installation71Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire une substance désignée à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient réunies :a)il obtient au préalable l’autorisation du ministre;b)la destruction est effectuée en présence de deux personnes parmi les suivantes, dont au moins une est visée au sous-alinéa (i) :(i)le responsable principal, le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant,(ii)une personne qui travaille pour le distributeur autorisé ou lui fournit des services et qui occupe un poste de niveau supérieur;c)la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;d)dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et les deux personnes visées à l’alinéa b) qui étaient présentes font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration, en lettres moulées, son nom et, le cas échéant, son titre.

Destruction ailleurs qu’à l’installation72Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire une substance désignée ailleurs qu’à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient réunies :a)il obtient au préalable l’autorisation du ministre;b)il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant son transport afin de prévenir le détournement de celle-ci vers un marché ou un usage illicites;c)la destruction est effectuée par une personne, autre que le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, travaillant pour une entreprise spécialisée dans la destruction de marchandises dangereuses et en présence d’une autre personne travaillant pour cette entreprise;d)la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;e)dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée fournit au distributeur autorisé une déclaration datée qui atteste que la substance désignée a été détruite et qui contient les renseignements suivants :(i)l’adresse municipale de l’endroit où la destruction a été effectuée,(ii)la date de la destruction,(iii)la méthode de destruction,(iv)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité,(v)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(A)sous réserve de la division (D), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(B)sous réserve de la division (D), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(C)sous réserve de la division (D), son identification numérique, s’il y a lieu,(D)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération,(vi)le nom en lettres moulées et la signature de la personne qui a effectué la destruction et de l’autre personne qui était présente lors de la destruction.

Demande d’autorisation73(1)Le distributeur autorisé présente au ministre une demande qui contient les renseignements ci-après afin d’obtenir l’autorisation de détruire une substance désignée :a)son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)son numéro de licence de distributeur autorisé;c)l’adresse municipale de l’endroit où la destruction sera effectuée;d)la date prévue de la destruction;e)une brève description de la méthode de destruction;f)si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans sa licence, le nom des personnes proposées pour l’application de l’alinéa 71b) et des renseignements établissant que celles-ci remplissent les conditions visées à cet alinéa;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité;h)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;b)elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :(i)la méthode de destruction prévue est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où la destruction est effectuée,(ii)à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande d’autorisation.

Autorisation74Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’autorisation, autorise la destruction de la substance désignée, sauf dans les cas suivants :a)si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé, les personnes proposées pour l’application de l’alinéa 71b) ne remplissent pas les conditions visées à cet alinéa;b)le ministre a des motifs raisonnables de croire que la substance désignée ne serait pas détruite;c)le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’autorisation ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;d)la substance désignée est, en tout ou en partie, nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle, administrative ou préliminaire, d’un procès ou d’une autre procédure engagée sous le régime d’une loi ou de ses règlements;e)le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

DocumentsRenseignements

Substances commandées et reçues75Le distributeur autorisé qui commande ou reçoit une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)le nom et, le cas échéant, le titre, de l’individu qui fait la commande de la substance désignée ou qui reçoit la substance;b)à l’égard de la personne de laquelle est commandée ou reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande ou de la réception;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Substances vendues76Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)le nom et, le cas échéant, le titre de l’individu qui vend ou fournit la substance désignée;b)à l’égard de la personne à laquelle est vendue ou fournie la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la vente ou de la fourniture;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances produites ou emballées77Le distributeur autorisé qui produit ou emballe une substance désignée consigne à l’égard de celle-ci les renseignements suivants :a)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;b)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom et la quantité de la substance désignée soit qu’il utilise pour produire le mélange ou le produit fini, soit qui est contenue dans le mélange ou le produit fini qu’il emballe,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances entreposées78Le distributeur autorisé qui entrepose une substance désignée consigne les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci :a)sa date d’entreposage;b)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;c)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Commandes écrites79Le distributeur autorisé qui reçoit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)le nom et, le cas échéant, le titre de l’individu qui reçoit la commande;b)la date figurant sur la commande et celle de sa réception.

Transport80Le distributeur autorisé qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, consigne les renseignements suivants :a)son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)si un mandataire du distributeur autorisé livre, expédie ou transporte la substance désignée, son nom;c)à l’égard de l’autre personne, son nom et, le cas échéant, son titre;d)l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée sera livrée, expédiée ou transportée;e)la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;f)le moyen de transport utilisé;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;h)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances importées81Le distributeur autorisé qui importe une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)la date de l’importation;b)les nom et adresse municipale de l’exportateur;c)le nom du pays d’exportation et de tout pays de transit ou de transbordement;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances exportées82Le distributeur autorisé qui exporte une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)la date de l’exportation;b)les nom et adresse municipale de l’importateur;c)le nom du pays de destination finale et de tout pays de transit ou de transbordement;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Pertes explicables de substances désignées83Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de substances désignées pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou est avisé par son mandataire d’une telle perte consigne les renseignements suivants :a)la date à laquelle il a pris connaissance de la perte ou en a été avisé;b)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;c)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;d)l’explication de la perte.

Destruction84Le distributeur autorisé qui détruit une substance désignée à l’installation précisée dans sa licence consigne les renseignements suivants :a)le nom et, le cas échéant, le titre de la personne qui a effectué la destruction, ainsi que des autres personnes qui étaient présentes lors de la destruction;b)l’adresse municipale de l’endroit où la destruction est effectuée;c)la date de la destruction;d)la méthode de destruction;e)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité;f)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Rapport mensuel85(1)Le distributeur autorisé fournit au ministre, sous réserve du paragraphe (2) et dans les quinze jours suivant la fin du mois, un rapport mensuel qui contient le nom et la quantité de toute substance désignée suivante :a)celle figurant à l’une des annexes 1 à 4 qu’il a reçue, produite, emballée, vendue, fournie, importée, exportée ou détruite au cours du mois;b)celle qui soit est contenue dans un mélange ou un produit fini qu’il a reçus, emballés, vendus, fournis, importés, exportés ou détruits au cours du mois, soit a été utilisée par lui pour produire un mélange ou un produit fini au cours du mois;c)celle qui figure à l’inventaire physique établi à la fin du mois à l’installation précisée dans la licence;d)celle qui a été perdue lors des opérations effectuées au cours du mois et dont la perte peut s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées.Non-renouvellement ou révocation de la licence(2)Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée fournit au ministre, dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport visant la période du mois durant lequel la licence était valide et contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Méthode de consignation86Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Documents conservés87Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent les documents suivants :a)tout document contenant les renseignements qu’ils sont tenus de consigner en application du présent règlement, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;b)chaque commande écrite, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande est reçue;c)chaque déclaration, rapport et lettre d’autorisation, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.

Endroit88Les documents sont accessibles aux endroits suivants :a)l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé;b)s’agissant d’un document conservé par un ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé, un endroit au Canada.

Caractéristiques des documents89Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Fourniture de documents90Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé fournissent au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.

Pharmaciens et techniciens en pharmacieNon-application

Pharmaciens exerçant dans un hôpital91Pour l’application des articles 92 à 126, les termes pharmacien, technicien en pharmacie et stagiaire, au sens du paragraphe 1(1), doivent être interprétés comme excluant ceux qui exercent dans un hôpital, sauf indication contraire.

Vente de substances désignées

Vente à un distributeur autorisé92(1)Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :a)s’agissant d’une substance désignée remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction :(i)le distributeur autorisé est spécialisé en destruction,(ii)le pharmacien reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3);b)s’agissant de toute autre substance désignée :(i)l’une des conditions ci-après est remplie :(A)le distributeur autorisé est celui qui l’a vendue ou fournie au pharmacien,(B)le pharmacien la vend ou la fournit à des fins de mise à l’essai ou de destruction,(ii)le pharmacien reçoit au préalable du distributeur autorisé une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3).Drogues d’utilisation restreinte(2)Le pharmacien peut vendre ou fournir une drogue d’utilisation restreinte à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :a)la drogue d’utilisation restreinte a été remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction;b)le distributeur autorisé est spécialisé en destruction;c)le pharmacien reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3).Commandes écrites(3)Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :a)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;f)s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Vente à un autre pharmacien93(1)Le pharmacien peut, en cas d’urgence et sous réserve du paragraphe (2), vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un autre pharmacien s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements ci-après, soit une commande verbale :a)à l’égard de l’autre pharmacien qui fait la commande, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)à l’égard du pharmacien qui vend ou fournit la substance désignée, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;f)une déclaration portant que l’autre pharmacien a besoin de la substance désignée de façon urgente.Pas de cas d’urgence(2)Le pharmacien peut, s’il n’y a pas de cas d’urgence, vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un autre pharmacien si, d’une part, soit il le fait à des fins d’exécution d’une prescription reçue par la pharmacie où l’autre pharmacien exerce, soit la pharmacie où il exerce cesse ses activités, et si, d’autre part, il reçoit au préalable de l’autre pharmacien une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’autre pharmacien qui fait la commande, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)à l’égard du pharmacien qui vend ou fournit la substance désignée, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où la vente ou la fourniture sont effectuées;c)le numéro attribué à la prescription, le cas échéant;d)la date de la commande;e)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;f)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Exception — interdiction(3)Le pharmacien ne peut vendre ou fournir à l’autre pharmacien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un praticien94(1)Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un praticien s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements ci-après, soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale :a)à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Exception — interdiction(2)Le pharmacien ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un hôpital95Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un hôpital s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements ci-après, soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale de cette dernière :a)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et titre de la personne qui fait la commande;b)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à une personne bénéficiant d’une exemption96Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :a)le pharmacien reçoit au préalable de la personne visée une copie de l’exemption;b)des conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le pharmacien y sont précisées;c)la vente ou la fourniture sont effectuées conformément à ces conditions.

Vente au ministre97Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;b)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à un individu98(1)Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée à un individu si les conditions ci-après sont réunies :a)la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;b)la substance désignée est sous forme de produit fini qui ne contient pas de drogue d’utilisation restreinte;c)le pharmacien, sous réserve du paragraphe (2), reçoit au préalable ce qui suit à l’égard de la substance désignée de l’une des personnes suivantes :(i)s’agissant de l’individu, une prescription écrite,(ii)s’agissant d’un autre pharmacien ou d’un technicien en pharmacie :(A)soit une prescription écrite,(B)soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117,(iii)s’agissant d’un praticien, une prescription écrite ou verbale.Produit fini contenant une faible dose de codéine(2)Le pharmacien peut vendre ou fournir sans prescription à un individu un produit fini contenant du phosphate de codéine si les conditions ci-après sont réunies :a)le produit fini contient la quantité de phosphate de codéine ci-après, selon le cas :(i)au plus 8 mg ou l’équivalent par unité, s’il est à l’état solide,(ii)au plus 20 mg ou l’équivalent par 30 mL, s’il est à l’état liquide;b)le produit fini contient les ingrédients médicinaux ci-après, selon le cas :(i)deux ingrédients médicinaux qui ne sont pas des stupéfiants et dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour l’un de ces ingrédients ou à la moitié de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ceux-ci,(ii)trois ingrédients médicinaux qui ne sont pas des stupéfiants et dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour l’un de ces ingrédients ou à un tiers de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ceux-ci;c)le pharmacien a des motifs raisonnables de croire que le produit fini ne sera utilisé qu’à des fins médicales reconnues;d)le pharmacien s’assure que le produit fini porte la mise en garde ci-après ou une mise en garde équivalente qui figure à un endroit bien en vue et de façon lisible sur l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues :« Ce produit renferme de la codéine et ne doit pas être administré aux enfants sauf sur recommandation d’un médecin, d’un dentiste ou d’un infirmier praticien. »

Produits finis composés

Commandes et prescriptions99(1)Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent composer un produit fini, autre que celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, s’ils le font à des fins d’exécution d’une prescription et qu’ils reçoivent au préalable ce qui suit à l’égard du produit fini de l’une des personnes suivantes :a)s’agissant d’un individu, une prescription écrite;b)s’agissant d’un autre pharmacien :(i)soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2) ou, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale,(ii)soit une prescription écrite,(iii)soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117;c)s’agissant d’un autre technicien en pharmacie :(i)soit une prescription écrite,(ii)soit une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard d’une prescription verbale sont consignés en application de l’article 117;d)s’agissant d’un praticien :(i)soit, s’il n’exerce pas dans un hôpital, une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2) ou, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale,(ii)soit une prescription écrite ou verbale;e)s’agissant d’un hôpital, soit une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2), soit, en cas d’urgence, une telle commande écrite ou une commande verbale de cette dernière.Commandes écrites(2)Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :a)à l’égard de la personne qui fait la commande :(i)s’agissant d’un autre pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(ii)s’agissant d’un praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(iii)s’agissant d’un hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire la commande pour le compte de celui-ci;b)à l’égard du pharmacien ou du technicien en pharmacie qui compose le produit fini, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)à l’égard du produit fini :(i)son nom,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant;e)le cas échéant, une déclaration portant que l’autre pharmacien a besoin du produit fini de façon urgente.

Substitution de substances désignées

Vente et composition100Le pharmacien qui soit vend ou fournit une substance désignée, soit compose un produit fini, peut substituer au préalable une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription, s’il est autorisé à le faire en vertu des lois de la province où la vente, la fourniture ou la composition sont effectuées.

Prescriptions

Prolongation de prescriptions101Le pharmacien peut prolonger une prescription si la nouvelle période de validité de celle-ci ne dépasse pas une période de deux ans suivant la date à laquelle il reçoit la prescription.

Transmission de prescriptions102Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent transmettre une prescription à un autre pharmacien ou à un autre technicien en pharmacie s’ils satisfont aux exigences suivantes :a)ils la transmettent dans les deux ans suivant la date à laquelle ils l’ont reçue;b)ils lui fournissent ce qui suit :(i)s’agissant d’une substance désignée prescrite par écrit, la prescription écrite,(ii)s’agissant d’une substance désignée prescrite verbalement, une copie du document sur lequel les renseignements à l’égard de la prescription verbale sont consignés en application de l’article 117.

Vérification d’identité

Commandes et prescriptions103Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent d’une personne une commande ou une prescription à l’égard d’une substance désignée vérifient le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’ils ne la reconnaissent pas.

Emballage et étiquetage

Réception d’une substance remise par un individu104Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conservent la substance dans un contenant de récupération placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’ils autorisent ont accès et marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Accès autorisé105Le pharmacien veille à ce que les conditions ci-après soient réunies à l’égard d’une substance désignée qui est entreposée :a)la substance désignée est entreposée dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’endroit où il exerce;b)seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Autorisation106Le pharmacien et le technicien en pharmacie peuvent livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Exigences durant le transport107Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui soit livrent ou expédient une substance désignée à une autre personne, soit la transportent jusqu’à celle-ci, ne peuvent le faire que s’ils satisfont aux exigences suivantes :a)ils s’assurent, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;b)ils prennent toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;c)ils utilisent un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Mesures de protection108Le pharmacien et le technicien en pharmacie prennent toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en leur possession.

Pertes et vols — mandataire109(1)Le mandataire d’un pharmacien qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le pharmacien immédiatement.Rapport écrit(2)Le pharmacien qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.Protection partielle contre l’auto-incrimination(3)Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le pharmacien ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Conditions110(1)La destruction d’une substance désignée dans une pharmacie ne peut être faite que par le pharmacien ou le technicien en pharmacie et que si les conditions ci-après sont réunies :a)la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :(i)un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire, y compris ceux qui exercent dans un hôpital,(ii)un praticien,(iii)tout autre professionnel de la santé;b)la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;c)dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.Substance remise par un individu(2)Le pharmacien doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.

DocumentsRenseignements

Substances commandées et reçues111Le pharmacien qui commande une substance désignée ou en reçoit une, autre que celle remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, ainsi que le technicien en pharmacie qui reçoit une telle substance consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)à l’égard de la personne de laquelle est commandée ou reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la commande ou de la réception;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances vendues — personne autre qu’un individu112Le pharmacien qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 113, consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)à l’égard de la personne, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la vente ou de la fourniture;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;f)le cas échéant, la raison de l’urgence de la vente ou de la fourniture.

Produits finis vendus — individu113Le pharmacien qui vend ou fournit un produit fini à un individu soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal, consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;c)le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;d)le numéro attribué à la prescription;e)la date de la vente ou de la fourniture;f)à l’égard du produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;g)le cas échéant, le nombre d’exécutions supplémentaires autorisées par la prescription et l’intervalle entre celles-ci, s’il est précisé.

Produits finis composés114Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui composent un produit fini consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;c)le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;d)le numéro attribué à la prescription;e)la date de composition du produit fini;f)à l’égard du produit fini :(i)son nom,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant.

Substitution de substances désignées115Le pharmacien qui substitue une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)le numéro attribué à la prescription originale;c)la date de la substitution;d)le nom de la substance désignée qui est précisée dans la prescription;e)le nom de la substance désignée de substitution.

Commandes et prescriptions écrites116Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent soit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée, soit une prescription écrite d’un praticien consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)la date figurant sur la commande ou la prescription et celle de leur réception.

Commandes et prescriptions verbales117Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent une commande verbale à l’égard d’une substance désignée ou une prescription verbale consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)à l’égard de la personne qui fait la commande ou la prescription, ce qui suit :(i)s’agissant d’un autre pharmacien qui fait la commande :(A)son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(B)sa déclaration portant qu’il a besoin de la substance désignée de façon urgente,(ii)s’agissant d’un praticien qui fait la commande ou la prescription :(A)son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(B)dans le cas d’une commande, sa déclaration portant qu’il a besoin de la substance désignée de façon urgente,(iii)s’agissant d’un hôpital qui fait la commande :(A)ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire la commande pour le compte de celui-ci,(B)la déclaration de cette personne portant que l’hôpital a besoin de la substance désignée de façon urgente;c)la date de la réception de la commande ou de la prescription;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;f)le cas échéant, le nombre d’exécutions supplémentaires autorisées par la prescription et l’intervalle entre celles-ci, s’il est précisé.

Nouvelle exécution et prolongation de prescriptions118Le pharmacien qui exécute de nouveau ou prolonge une prescription consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)le numéro attribué à la prescription originale;c)la date de la nouvelle exécution ou de la prolongation de la prescription;d)le cas échéant, la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.

Prescriptions transmises — pharmacien transmetteur119(1)Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui transmettent une prescription à un autre pharmacien ou à un autre technicien en pharmacie consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)à l’égard de l’autre pharmacien ou de l’autre technicien en pharmacie, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)le numéro attribué à la prescription;d)la date de transmission de la prescription;e)la date de la dernière exécution de la prescription et, le cas échéant, le nombre d’exécutions restantes et autorisées par celle-ci ainsi que l’intervalle entre ces exécutions, s’il est précisé;f)le cas échéant, la date de la prolongation de la prescription et la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.Prescriptions transmises — pharmacien recevant la prescription(2)Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent la prescription transmise consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)à l’égard du pharmacien ou du technicien en pharmacie duquel ils reçoivent la prescription, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)le numéro attribué à la prescription;d)la date de la réception de la prescription;e)la date de la dernière exécution de la prescription et, le cas échéant, le nombre d’exécutions restantes et autorisées par celle-ci ainsi que l’intervalle entre ces exécutions, s’il est précisé;f)le cas échéant, la date de la prolongation de la prescription et la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.

Transport120Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui livrent, expédient ou transportent une substance désignée consignent les renseignements suivants :a)son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)si un mandataire du pharmacien livre, expédie ou transporte la substance désignée, son nom;c)si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à une autre personne, soit transportée jusqu’à celle-ci, à l’égard de cette personne :(i)si elle n’est pas visée au sous-alinéa (ii), son nom et, le cas échéant, son titre,(ii)si elle est un individu qui est nommé dans une prescription ou qui est responsable d’un animal identifié dans une prescription, son nom et, le cas échéant, celui de l’animal;d)l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée est livrée, expédiée ou transportée;e)la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;f)le moyen de transport utilisé;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;h)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Destruction121Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui détruisent une substance désignée consignent les renseignements suivants :a)leur nom;b)le nom de l’autre personne qui était présente lors de la destruction;c)l’adresse municipale de l’endroit où la destruction est effectuée;d)la date de la destruction;e)la méthode de destruction;f)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom et sa quantité;g)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Méthode de consignation122Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui consignent des renseignements en application du présent règlement le font selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Documents conservés123(1)Le pharmacien responsable des activités de la pharmacie où des renseignements ont été consignés en application du présent règlement et, si une pharmacie cesse ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, veillent à ce que les documents ci-après, sous réserve du paragraphe (2), soient conservés :a)tout document contenant les renseignements devant être consignés en application du présent règlement, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;b)chaque commande et prescription écrites, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande ou la prescription est reçue;c)chaque déclaration et rapport, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.Substances vendues ou fournies(2)Les documents concernant la vente ou la fourniture d’une substance désignée sont conservés séparément, par ordre chronologique et numérique.

Endroit124Les documents sont accessibles aux endroits suivants :a)soit la pharmacie où les renseignements ont été consignés;b)soit, si cette pharmacie a cessé ses activités, un endroit au Canada.

Caractéristiques des documents125Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Fourniture de documents126Le pharmacien responsable des activités d’une pharmacie ou, si une pharmacie a cessé ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, fournit au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.

PraticiensPrescriptions

Conditions127Le praticien peut faire une prescription écrite, qu’il signe et date, ou une prescription verbale, si les conditions ci-après sont réunies :a)le praticien traite, à titre professionnel, l’individu ou l’animal pour lequel la prescription est faite;b)l’état médical de l’individu ou de l’animal nécessite l’utilisation de la substance désignée précisée dans la prescription.

Vente de substances désignées

Vente à un distributeur autorisé128(1)Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :a)s’agissant d’une substance désignée remise préalablement par un individu à des fins de destruction :(i)le distributeur autorisé est spécialisé en destruction,(ii)le praticien reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2);b)s’agissant de toute autre substance désignée :(i)l’une des conditions ci-après est remplie :(A)le distributeur autorisé est celui qui l’a vendue ou fournie au praticien,(B)le praticien la vend ou la fournit à des fins de mise à l’essai ou de destruction,(ii)le praticien reçoit au préalable du distributeur autorisé une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2).Commandes écrites(2)Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :a)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu;(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;f)s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Vente au ministre129Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;b)à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à un individu130(1)Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu si les conditions ci-après sont réunies :a)la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;b)le praticien fait au préalable une prescription écrite pour l’individu ou l’animal pour lequel la substance désignée est vendue ou fournie.Drogues d’utilisation restreinte(2)Le praticien peut vendre ou fournir une drogue d’utilisation restreinte à un individu pour son utilisation personnelle si les conditions ci-après sont réunies :a)le praticien traite l’individu à titre professionnel;b)le praticien a reçu une copie de la lettre d’autorisation et y est nommé.

Administration de substances désignées

Condition générale131(1)Le praticien peut administrer une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu ou à un animal s’il fait au préalable une prescription écrite.Drogues d’utilisation restreinte(2)Le praticien peut administrer une drogue d’utilisation restreinte à un individu si les conditions ci-après sont réunies :a)il traite l’individu à titre professionnel;b)il a reçu une copie de la lettre d’autorisation et y est nommé.

Approvisionnement d’urgence132(1)Le médecin qui est responsable d’un approvisionnement d’urgence satisfait aux exigences suivantes :a)il veille à ce que l’approvisionnement d’urgence ne contienne pas de drogue d’utilisation restreinte;b)il s’assure d’avoir un mandataire qui est présent à l’endroit où l’approvisionnement est entreposé et qui, selon ses directives, administrera les substances désignées sous son contrôle.Administration — conditions(2)Le mandataire du médecin peut, en cas d’urgence, administrer à un individu une substance désignée provenant de l’approvisionnement d’urgence si l’une des conditions ci-après est remplie :a)le médecin lui en donne l’ordre;b)le mandataire se conforme aux directives écrites du médecin relatives à l’administration de la substance désignée.

Emballage et étiquetage

Réception d’une substance remise par un individu133Le praticien qui reçoit une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conserve la substance dans un contenant de récupération qui est placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’il autorise ont accès et qui est marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Accès autorisé134(1)Le praticien qui entrepose une substance désignée s’assure, sous réserve du paragraphe (2), que les conditions ci-après sont réunies :a)il l’entrepose dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’endroit où il exerce;b)seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.Approvisionnement d’urgence(2)Le médecin qui entrepose un approvisionnement d’urgence n’est tenu que de s’assurer que les conditions ci-après sont réunies :a)il prend toute mesure raisonnable pour veiller à ce que l’endroit d’entreposage soit sécurisé;b)seuls lui et le mandataire ont accès à cet endroit sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Autorisation135Le praticien peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Exigences durant le transport136Le praticien qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :a)il s’assure, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;b)il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;c)il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Mesures de protection137Le praticien prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en sa possession.

Pertes et vols — mandataire138(1)Le mandataire d’un praticien qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le praticien immédiatement.Rapport écrit(2)Le praticien qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.Protection partielle contre l’auto-incrimination(3)Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le praticien ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Conditions139(1)La destruction d’une substance désignée ne peut être faite par le praticien que si les conditions ci-après sont réunies :a)la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :(i)un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire,(ii)un praticien,(iii)tout autre professionnel de la santé;b)la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;c)dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.Exception — ampoules ouvertes(2)Le praticien peut, sans la présence d’un témoin, détruire le reste d’une substance désignée qui est contenue dans une ampoule ouverte et qui ne sera pas administrée.Substance remise par un individu(3)Le praticien doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.

DocumentsApplication

Portée140Les exigences visées aux articles 141 à 152 s’appliquent au praticien à l’égard des substances désignées suivantes :a)si le praticien n’exerce pas dans un hôpital, le stupéfiant, la drogue contrôlée et la substance ciblée;b)la drogue d’utilisation restreinte.

Renseignements

Substances reçues141Le praticien qui reçoit une substance désignée, autre que celle remise préalablement par un individu à des fins de destruction, consigne les renseignements suivants :a)à l’égard de la personne de laquelle est reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)la date de la réception;c)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;d)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances vendues — personne autre qu’un individu142Le praticien qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 143, consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)à l’égard de la personne, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la vente ou de la fourniture;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini  :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Substances prescrites, administrées ou vendues — individu143(1)Le praticien qui effectue les opérations ci-après consigne les renseignements visés au paragraphe (2) :a)prescrire ou administrer une substance désignée à un individu ou à un animal;b)vendre ou fournir une telle substance à un individu soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal.Renseignements(2)Les renseignements devant être consignés sont les suivants :a)le nom du praticien;b)le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;c)s’agissant de l’administration, de la vente ou de la fourniture d’une drogue d’utilisation restreinte à un individu, son nom;d)la date de la prescription, de l’administration, de la vente ou de la fourniture;e)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;f)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini, sauf celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, qui est vendu ou fourni est destiné à être administré par l’individu à lui-même ou à un animal et que la dose du produit excède les doses ci-après, une mention à ce sujet :(A)s’agissant d’un produit fini contenant une drogue contrôlée ou un stupéfiant, trois fois la dose quotidienne maximale recommandée par le producteur de ce produit ou, si le producteur n’a pas recommandé de dose quotidienne maximale, trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximale généralement admise pour ce produit,(B)s’agissant d’un produit fini contenant une substance ciblée, cinq fois la dose quotidienne habituelle de celui-ci.

Approvisionnement d’urgence144Le médecin qui est responsable d’un approvisionnement d’urgence consigne les renseignements suivants :a)le nom du mandataire responsable d’administrer la substance désignée;b)l’endroit d’entreposage de l’approvisionnement;c)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;d)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;e)la date de toute opération effectuée à l’égard de l’approvisionnement;f)dans le cas d’une substance désignée qui a été administrée à un individu, les précisions suivantes :(i)le nom de l’individu,(ii)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité,(iii)s’agissant d’un produit fini :(A)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(B)sa forme, son dosage et sa quantité,(C)son identification numérique, s’il y a lieu.

Commandes écrites145Le praticien qui reçoit une commande écrite consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)la date figurant sur la commande et celle de sa réception.

Transport146Le praticien qui livre, expédie ou transporte une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;b)si un mandataire du praticien livre, expédie ou transporte la substance désignée, son nom;c)si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à une autre personne, soit transportée jusqu’à celle-ci, à l’égard de cette personne :(i)dans le cas d’un individu qui est nommé dans une prescription ou qui est responsable d’un animal identifié dans une prescription, son nom et, le cas échéant, celui de l’animal,(ii)dans le cas d’un individu qui est le destinataire d’une drogue d’utilisation restreinte, son nom,(iii)dans les autres cas, son nom, et, le cas échéant, son titre;d)l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée est livrée, expédiée ou transportée;e)la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;f)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;g)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Destruction147Le praticien qui détruit une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)le nom de l’autre personne qui était présente lors de la destruction;c)l’adresse municipale de l’endroit où la destruction est effectuée;d)la date de la destruction;e)la méthode de destruction;f)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité;g)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iii), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iii), sa quantité,(iii)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Méthode de consignation148Le praticien qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Documents conservés149Le praticien responsable des activités de l’endroit où des renseignements ont été consignés en application du présent règlement et, si des renseignements ont été consignés à un endroit où les activités cessent, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, veillent à ce que les documents ci-après soient conservés :a)tout document contenant les renseignements qu’il est tenu de consigner en application du présent règlement, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;b)chaque commande et prescription écrites, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande est reçue ou la prescription est faite;c)chaque déclaration, rapport et lettre d’autorisation, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.

Endroit150Les documents sont accessibles aux endroits suivants :a)soit l’endroit où les renseignements ont été consignés;b)soit, si les activités ont cessé à cet endroit, un endroit au Canada.

Caractéristiques des documents151Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Fourniture de documents152Le praticien qui est responsable des activités de l’endroit où les renseignements ont été consignés ou, si les activités ont cessé à un endroit où ont été consignés des renseignements, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, fournit au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.

Praticiens spécifiques

Conditions supplémentaires153Outre toute autre disposition du présent règlement, les praticiens ci-après qui, conformément à celui-ci et sous réserve de l’article 154, effectuent toute opération à l’égard d’une substance désignée peuvent le faire, sauf à l’égard d’une drogue d’utilisation restreinte, s’ils y sont autorisés par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles :a)les sages-femmes;b)les podiatres;c)les infirmiers praticiens.

Sages-femmes et podiatres154Les sages-femmes et les podiatres ne peuvent ni avoir en leur possession les substances désignées ci-après ni effectuer d’opérations à leur égard :a)le stupéfiant figurant aux paragraphes 1(1) ou (10), 2(1), 5(4) ou 10(1) de l’annexe 1;b)la drogue contrôlée figurant à l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 2, aux articles 9 ou 10 de la partie 2 de cette annexe ou à l’article 1 de la partie 3 de la même annexe.

HôpitauxApplication et conditions générales applicables aux opérations

Application155Pour l’application des articles 156 à 188, les termes pharmacien, technicien en pharmacie, stagiaire et professionnel de la santé, au sens du paragraphe 1(1), ainsi que le terme praticien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, doivent être interprétés comme ne visant que ceux qui exercent dans un hôpital, sauf indication contraire.

Responsable de l’hôpital156Le responsable d’un hôpital peut permettre à une autre personne qui satisfait aux conditions ci-après d’effectuer une opération à l’égard d’une substance désignée :a)si l’autre personne est un professionnel de la santé, elle est autorisée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles à effectuer l’opération;b)elle effectue celle-ci dans le cadre de ses fonctions.

Commandes faites pour le compte d’un hôpital157Le responsable d’un hôpital ne peut permettre qu’aux personnes ci-après de commander des substances désignées, autres que des drogues d’utilisation restreinte, pour le compte de l’hôpital :a)un pharmacien;b)un praticien.

Vente de substances désignées

Vente à un distributeur autorisé158(1)L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :a)s’agissant d’une substance désignée remise préalablement par un individu à des fins de destruction :(i)le distributeur autorisé est spécialisé en destruction,(ii)l’hôpital reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3);b)s’agissant de toute autre substance désignée :(i)l’une des conditions ci-après est remplie :(A)le distributeur autorisé est celui qui l’a vendue ou fournie à l’hôpital,(B)l’hôpital la vend ou la fournit à des fins de mise à l’essai ou de destruction,(ii)l’hôpital reçoit au préalable du distributeur autorisé une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3).Drogues d’utilisation restreinte(2)L’hôpital peut vendre ou fournir une drogue d’utilisation restreinte à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :a)la drogue d’utilisation restreinte a été remise préalablement par un individu à des fins de destruction;b)le distributeur autorisé est spécialisé en destruction;c)l’hôpital reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (3).Commandes écrites(3)Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :a)à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;b)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;f)s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Vente à un pharmacien159(1)L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un pharmacien, autre que celui qui exerce dans un hôpital, si les conditions ci-après sont réunies :a)la vente ou la fourniture sont effectuées en cas d’urgence;b)l’hôpital reçoit au préalable du pharmacien soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements ci-après, soit une commande verbale :(i)à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(ii)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale,(iii)la date de la commande,(iv)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité,(v)s’agissant d’un produit fini :(A)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(B)sa forme, son dosage et sa quantité,(C)son identification numérique, s’il y a lieu,(vi)une déclaration portant que le pharmacien a besoin de la substance désignée de façon urgente.Exception — interdiction(2)L’hôpital ne peut vendre ou fournir au pharmacien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un praticien160(1)L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un praticien, autre que celui qui exerce dans un hôpital, si les conditions ci-après sont réunies :a)la vente ou la fourniture sont effectuées en cas d’urgence;b)l’hôpital reçoit au préalable du praticien soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements ci-après, soit une commande verbale :(i)à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(ii)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale,(iii)la date de la commande,(iv)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité,(v)s’agissant d’un produit fini :(A)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(B)sa forme, son dosage et sa quantité,(C)son identification numérique, s’il y a lieu,(vi)une déclaration portant que le praticien a besoin de la substance désignée de façon urgente.Exception — interdiction(2)L’hôpital ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un autre hôpital161(1)L’hôpital peut, en cas d’urgence et sous réserve du paragraphe (2), vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un autre hôpital s’il reçoit au préalable de ce dernier soit une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements ci-après, soit une commande verbale de cette dernière :a)à l’égard de l’autre hôpital qui fait la commande, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et titre de la personne qui fait la commande;b)à l’égard de l’hôpital qui vend ou fournit la substance désignée, ses nom et adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;f)une déclaration de la personne qui fait la commande portant que l’autre hôpital a besoin de la substance désignée de façon urgente.Pas de cas d’urgence(2)L’hôpital peut, s’il n’y a pas de cas d’urgence, vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un autre hôpital s’il cesse ses opérations et qu’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’autre hôpital qui fait la commande, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et titre de la personne qui fait la commande;b)à l’égard de l’hôpital qui vend ou fournit la substance désignée, ses nom et adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;

Vente au ministre162L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :a)à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;b)à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale;c)la date de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à un individu163L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu si les conditions ci-après sont réunies :a)la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;b)un praticien fait au préalable une prescription écrite ou verbale pour l’individu ou l’animal pour lequel la substance désignée est vendue ou fournie.

Administration de substances désignées

Condition164L’hôpital peut administrer une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu ou à un animal si un praticien fait au préalable une prescription écrite ou verbale.

Produits finis composés

Commandes et prescriptions165(1)L’hôpital peut composer un produit fini, autre que celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, s’il le fait à des fins d’exécution d’une prescription et que les conditions ci-après sont réunies :a)s’agissant d’un produit fini composé à la demande d’un praticien, celui-ci fait au préalable une prescription écrite ou verbale;b)s’agissant d’un produit fini composé, en cas d’urgence, à la demande de l’une des personnes ci-après, l’hôpital reçoit au préalable de celle-ci soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2), soit une commande verbale :(i)un pharmacien qui n’exerce ni dans l’hôpital ni dans un autre hôpital,(ii)un praticien qui n’exerce ni dans l’hôpital ni dans un autre hôpital,(iii)un autre hôpital, si la commande est faite par une personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci.Commandes écrites(2)Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :a)à l’égard de la personne qui fait la commande :(i)s’agissant d’un pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(ii)s’agissant d’un praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,(iii)s’agissant d’un autre hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci;b)à l’égard de l’hôpital qui reçoit la commande, ses nom et adresse municipale;c)la date de la commande;d)à l’égard du produit fini :(i)son nom,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité;e)une déclaration portant que la personne qui fait la commande a besoin du produit fini de façon urgente ou, s’agissant d’un autre hôpital, la déclaration de la personne qui fait la commande portant que celui-ci a besoin de la substance désignée de façon urgente.

Substitution de substances désignées

Vente et composition166L’hôpital qui soit vend ou fournit une substance désignée, soit compose un produit fini, peut substituer au préalable une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription, s’il est autorisé à le faire en vertu des lois de la province où la vente, la fourniture ou la composition sont effectuées.

Vérification d’identité

Commandes167L’hôpital qui reçoit d’une personne une commande à l’égard d’une substance désignée vérifie le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’il ne la reconnaît pas.

Emballage et étiquetage

Réception d’une substance remise par un individu168L’hôpital qui reçoit une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conserve la substance dans un contenant de récupération qui est placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’il autorise ont accès et qui est marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Accès autorisé169L’hôpital qui entrepose une substance désignée s’assure que les conditions ci-après sont réunies :a)il l’entrepose dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’hôpital;b)seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Autorisation170L’hôpital peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Exigences durant le transport171L’hôpital qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :a)il s’assure, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;b)il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;c)il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Mesures de protection172L’hôpital prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en sa possession.

Pertes et vols — mandataire173(1)Le mandataire d’un hôpital qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise l’hôpital immédiatement.Rapport écrit(2)L’hôpital qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.Protection partielle contre l’auto-incrimination(3)Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer l’hôpital ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Conditions174(1)La destruction de substances désignées dans un hôpital, sous réserve du paragraphe (2), ne peut être faite que par le responsable de l’hôpital, un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un praticien, et que si les conditions ci-après sont réunies :a)la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :(i)un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire,(ii)un praticien,(iii)tout autre professionnel de la santé,(iv)le responsable de l’hôpital;b)la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;c)dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.Exception — ampoules ouvertes(2)Le professionnel de la santé peut, sans la présence d’un témoin, détruire le reste d’une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, qui est contenue dans une ampoule ouverte et qui ne sera pas administrée.Substance remise par un individu(3)L’hôpital doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.

DocumentsRenseignements

Substances reçues175L’hôpital qui reçoit une substance désignée, autre que celle remise préalablement par un individu à des fins de destruction, consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui reçoit la substance désignée;b)à l’égard de la personne de laquelle est reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la réception;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances vendues — personne autre qu’un individu176L’hôpital qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 177, consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui vend ou fournit la substance désignée;b)à l’égard de la personne à laquelle est vendue ou fournie la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;c)la date de la vente ou de la fourniture;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;f)le cas échéant, la raison de l’urgence de la vente ou de la fourniture.

Substances vendues ou administrées — individu177L’hôpital qui soit vend ou fournit une substance désignée à un individu pour son utilisation personnelle, pour l’utilisation personnelle d’un autre individu ou pour un animal, soit administre une telle substance à un individu ou à un animal, consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui vend, fournit ou administre la substance désignée;b)le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;c)la date de la vente, de la fourniture ou de l’administration;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Produits finis composés178L’hôpital qui compose un produit fini consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui compose le produit fini;b)le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;c)le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;d)le numéro attribué à la prescription;e)la date de composition du produit fini;f)à l’égard du produit fini :(i)son nom,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité.

Substitution de substances désignées179L’hôpital qui substitue une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui substitue la substance désignée;b)le numéro attribué à la prescription originale;c)la date de la substitution;d)le nom de la substance désignée qui est précisée dans la prescription;e)le nom de la substance désignée de substitution.

Commandes écrites180L’hôpital qui reçoit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui reçoit la commande;b)la date figurant sur la commande et celle de sa réception.

Commandes verbales181L’hôpital qui reçoit une commande verbale à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)le nom de la personne qui reçoit la commande;b)à l’égard de la personne qui fait la commande, ce qui suit :(i)ses nom et adresse municipale et, s’agissant d’un autre hôpital, le nom de la personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci,(ii)sa déclaration portant qu’elle a besoin de la substance désignée de façon urgente ou, s’agissant d’un autre hôpital, la déclaration de la personne qui fait la commande portant que celui-ci a besoin de la substance désignée de façon urgente;c)la date de la réception de la commande;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;e)s’agissant d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Transport182L’hôpital qui livre, expédie ou transporte une substance désignée consigne les renseignements suivants :a)ses nom et adresse municipale;b)à l’égard de son mandataire qui livre, expédie ou transporte la substance désignée, le nom de celui-ci;c)si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à une autre personne, soit transportée jusqu’à celle-ci, à l’égard de cette personne :(i)si elle n’est pas visée au sous-alinéa (ii), son nom et, le cas échéant, son titre,(ii)si elle est un individu qui est nommé dans une prescription ou qui est responsable d’un animal identifié dans une prescription, son nom et, le cas échéant, celui de l’animal;d)l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée sera livrée, expédiée ou transportée;e)la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;f)le moyen de transport utilisé;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;h)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,(iii)sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Destruction183La personne qui détruit une substance désignée à l’hôpital consigne les renseignements suivants :a)son nom;b)le nom de l’autre personne qui était présente lors de la destruction;c)l’adresse municipale de l’hôpital;d)la date de la destruction;e)la méthode de destruction;f)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom et sa quantité;g)s’agissant d’un produit fini :(i)sous réserve du sous-alinéa (iii), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(ii)sous réserve du sous-alinéa (iii), sa quantité,(iii)si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Méthode de consignation184Les personnes qui consignent des renseignements en application des articles 175 à 183 le font selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Documents conservés185L’hôpital et, si un hôpital cesse ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, veillent à ce que les documents ci-après soient conservés :a)tout document contenant les renseignements devant être consignés en application des articles 175 à 183, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;b)chaque commande et prescription écrites, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande est reçue ou la prescription est faite;c)chaque déclaration et rapport, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.

Endroit186Les documents sont accessibles aux endroits suivants :a)soit l’hôpital où les renseignements ont été consignés;b)soit, si cet hôpital a cessé ses activités, un endroit au Canada.

Caractéristiques des documents187Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Fourniture de documents188L’hôpital ou, si un hôpital a cessé ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, fournit au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.

MinistreAutorisations et conditions applicables aux opérationsVente de substances désignées

Vente à un praticien189(1)Le ministre peut vendre ou fournir une substance désignée au praticien qu’il a nommé dans une lettre d’autorisation.Exception — interdiction(2)Le ministre ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à une personne bénéficiant d’une exemption190Le ministre peut vendre ou fournir une substance désignée à une personne à laquelle il a accordé une exemption à l’égard de cette substance en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

Livraison, expédition et transport

Autorisation191Le ministre peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Importation et exportation

Importation192Le ministre peut importer une substance désignée destinée à être vendue ou fournie à l’une des personnes suivantes :a)le praticien nommé dans une lettre d’autorisation;b)la personne bénéficiant, à l’égard de cette substance, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

Exportation193Le ministre peut exporter une substance désignée.

Renseignements fournis à des tiers

Administrations provinciales et autorités réglementaires — personnes autorisées194(1)Le ministre peut fournir par écrit, dans les cas ci-après, les renseignements factuels obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement au sujet d’un pharmacien, d’un technicien en pharmacie, d’un praticien ou de tout autre professionnel de la santé soit à toute administration provinciale pertinente, soit à toute autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles d’une province où la personne visée est ou était autorisée par l’autorité à exercer sa profession :a)l’administration ou l’autorité lui présente une demande écrite qui précise les nom et adresse municipale de la personne, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête licite;b)il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant la personne :(i)elle a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité,(ii)elle a été condamnée pour une infraction désignée,(iii)elle a contrevenu au présent règlement;c)le ministre a des motifs raisonnables de croire que la fourniture de ces renseignements est nécessaire pour aider l’administration ou l’autorité à contrôler, afin de protéger la sécurité ou la santé publiques, la conformité de la personne aux règles déontologiques qui lui sont applicables en vertu d’une loi de la province.Administrations provinciales et autorités réglementaires — personnes non autorisées(2)Le ministre peut fournir par écrit les renseignements factuels obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement au sujet d’un pharmacien, d’un technicien en pharmacie, d’un praticien ou de tout autre professionnel de la santé soit à toute administration provinciale pertinente, soit à toute autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles d’une province où la personne visée n’est pas autorisée par l’autorité à exercer sa profession si l’administration ou l’autorité satisfait aux exigences suivantes :a)elle lui présente une demande écrite qui précise les nom et adresse municipale de la personne ainsi que la nature des renseignements demandés;b)elle lui fournit un document qui démontre :(i)soit que la personne a présenté à l’autorité une demande d’autorisation d’exercer dans cette province,(ii)soit qu’elle a des motifs raisonnables de croire que la personne exerce dans cette province sans autorisation.

Agents des douanes195Le ministre peut fournir à un agent des douanes, afin de vérifier si l’importation ou l’exportation d’une substance désignée est conforme au présent règlement, les renseignements suivants :a)ceux fournis dans la demande de permis en application des articles 34, 42, 205 ou 213;b)ceux figurant sur le permis par application des paragraphes 35(1), 43(1), 206(1) ou 214(1);c)ceux fournis dans la déclaration par application des articles 39, 47, 210 ou 218;d)ceux concernant toute suspension ou révocation d’un permis d’importation ou d’exportation.

Organe international de contrôle des stupéfiants196Le ministre peut fournir à l’Organe international de contrôle des stupéfiants tout renseignement qui est obtenu sous le régime de la Loi ou du présent règlement pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales à l’égard des substances désignées.

Autorités compétentes197Le ministre peut fournir les renseignements et documents ci-après à une autorité compétente, soit pour l’exécution ou le contrôle d’application de la Loi ou du présent règlement, soit pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales à l’égard des substances désignées :a)les renseignements obtenus du distributeur autorisé qui soit présente une demande de permis d’importation ou d’exportation, soit est titulaire d’un tel permis;b)les renseignements suivants :(i)ceux à l’égard d’un permis d’importation ou d’exportation,(ii)ceux concernant toute opération précisée dans la licence du distributeur autorisé qui soit présente une demande de permis d’importation ou d’exportation, soit est titulaire d’un tel permis;c)tout document que le titulaire ou l’ancien titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation est tenu de conserver, y compris les documents relatifs à la licence de distributeur autorisé dont il est ou était titulaire;d)la copie de tout permis d’importation ou d’exportation.

Inscription temporaire

Drogues d’utilisation restreinte198(1)Le ministre peut, par arrêté, ajouter à la partie 3 de l’annexe 4 du présent règlement tout ou partie de l’article qui figure à l’annexe V de la Loi.Suppression(2)Le ministre peut, par arrêté, supprimer de la partie 3 de l’annexe 4 tout ou partie de l’article qui y figure.Suppression à l’annexe V de la Loi(3)Tout ou partie d’un article figurant à la partie 3 de l’annexe 4 du présent règlement est réputé en être supprimé le jour où l’article équivalent inscrit à l’annexe V de la Loi ou partie de celui-ci n’est plus inscrit à cette dernière annexe.

Laboratoires publicsProduction

Autorisation199Le laboratoire public peut produire une substance désignée.

Vente de substances désignées

Vente à un distributeur autorisé200Le laboratoire public peut vendre ou fournir une substance désignée à un distributeur autorisé.

Vente au ministre201Le laboratoire public peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre.

Vente à un autre laboratoire public202Le laboratoire public peut vendre ou fournir une substance désignée à un autre laboratoire public.

Livraison, expédition et transport

Autorisation203Le laboratoire public peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Importation et exportationAutorisation

Condition204Le laboratoire public peut importer ou exporter une substance désignée s’il le fait conformément à un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu du présent règlement.

Permis d’importation

Demande205(1)Le laboratoire public présente au ministre, pour chaque importation prévue de substances désignées, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :a)ses nom et adresse municipale;b)les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;c)le nom du bureau de douane où est prévue l’importation et la date prévue de celle-ci;d)les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient la substance désignée;e)le nom du transporteur proposé pour la livraison de la substance désignée au bureau de douane où est prévue l’importation;f)les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom,(ii)son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,(iii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iv)sa forme,(v)son degré de pureté et son contenu anhydre,(vi)sa quantité;h)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable du laboratoire public;b)elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, l’importation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,(ii)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le laboratoire public, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.

Délivrance206(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article 208, délivre au laboratoire public un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :a)le numéro du permis;b)les renseignements visés au paragraphe 205(1);c)la date de prise d’effet du permis;d)la date d’expiration du permis, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet;e)toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :(i)le respect d’une obligation internationale,(ii)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Intégrité du permis(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’importation.

Validité207Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :a)la date d’expiration qui y est indiquée;b)la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 211 ou 212;c)la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance désignée à importer.

Refus208(1)Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :a)il a des motifs raisonnables de croire que l’importation entraînerait la violation d’une obligation internationale;b)soit le laboratoire public ne lui a fourni aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 205(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le laboratoire lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;c)il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;d)il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;e)il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(2)Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis209Le titulaire du permis d’importation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’importation.

Déclaration210Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la substance désignée visée par le permis conformément à la Loi sur les douanes, une déclaration contenant les renseignements suivants :a)son nom;b)le numéro du permis d’importation;c)le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom,(ii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iii)sa forme,(iv)sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension211(1)Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’importation dans les cas suivants :a)il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;b)il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.Avis(2)La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au laboratoire public un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :a)les motifs de la suspension;b)le fait que le laboratoire public a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.Rétablissement du permis(3)Le ministre rétablit le permis d’importation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation212(1)Le ministre révoque le permis d’importation dans les cas suivants :a)le laboratoire public lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;b)le laboratoire public ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au titre de l’alinéa 211(2)c) dans le délai imparti;c)il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.Préavis(2)Le ministre, avant de révoquer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’exportation

Demande213(1)Le laboratoire public présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances désignées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et le document suivants :a)ses nom et adresse municipale;b)les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;c)le nom du bureau de douane d’où est prévue l’exportation et la date prévue de celle-ci;d)les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;e)le nom du transporteur proposé pour le transport de la substance désignée du bureau de douane d’où est prévue l’exportation;f)les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;g)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom,(ii)son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,(iii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iv)sa forme,(v)son degré de pureté et son contenu anhydre,(vi)sa quantité;h)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu;i)une copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par le responsable du laboratoire public;b)elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :(i)à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,(ii)à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le laboratoire public, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.

Délivrance214(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 216, délivre au laboratoire public un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :a)le numéro du permis;b)les renseignements visés aux alinéas 213(1)a) à h) et le numéro attribué à l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 213(1)i);c)la date de prise d’effet du permis;d)la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :(i)la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,(ii)la date d’expiration de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;e)toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :(i)le respect d’une obligation internationale,(ii)la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Intégrité du permis(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’exportation.

Validité215Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :a)la date d’expiration qui y est indiquée;b)la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 219 ou 220;c)la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la substance désignée à exporter.

Refus216(1)Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :a)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation entraînerait la violation d’une obligation internationale;b)soit le laboratoire public ne lui a fourni aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 213(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le laboratoire lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;c)il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;d)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;e)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;f)il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.Préavis(2)Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis217Le titulaire du permis d’exportation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.

Déclaration218Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la substance désignée visée par le permis, une déclaration contenant les renseignements suivants :a)son nom;b)le numéro du permis d’exportation;c)le nom du bureau de douane d’où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci;d)s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :(i)son nom,(ii)s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,(iii)sa forme,(iv)sa quantité;e)s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :(i)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,(ii)sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,(iii)son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension219(1)Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’exportation dans les cas suivants :a)il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;b)il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.Avis(2)La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au laboratoire public un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :a)les motifs de la suspension;b)le fait que le laboratoire public a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;c)les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.Rétablissement du permis(3)Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation220(1)Le ministre révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :a)le laboratoire public lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;b)le laboratoire public ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au titre de l’alinéa 219(2)c) dans le délai imparti;c)il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.Préavis(2)Le ministre, avant de révoquer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Personnes particulièresVente de substances désignées

Autorisation221La personne particulière peut, à des fins de destruction, vendre ou fournir une substance désignée à un distributeur autorisé, à un pharmacien ou à un corps policier.

Livraison, expédition et transport

Autorisation222La personne particulière peut, à des fins de destruction, soit livrer ou expédier une substance désignée à un distributeur autorisé, à un pharmacien ou à un corps policier, soit la transporter jusqu’à ceux-ci.

Individus

Transport et fourniture223L’individu qui a obtenu, conformément aux dispositions de la Loi et de ses règlements, une substance désignée précisée dans une prescription pour un autre individu nommé dans celle-ci peut soit la livrer, la vendre ou la fournir à ce dernier, soit la transporter jusqu’à celui-ci.

Remise à des fins de destruction224L’individu qui a des motifs raisonnables de croire que la substance désignée qui est en sa possession a été obtenue conformément aux dispositions de la Loi et de ses règlements peut, à des fins de destruction, soit la livrer, la vendre ou la fournir directement à l’une des personnes ci-après, soit la transporter directement jusqu’à celle-ci :a)un pharmacien ou un technicien en pharmacie, autres que ceux qui exercent dans un hôpital;b)un praticien, autre que celui qui exerce dans un hôpital;c)un hôpital;d)une personne particulière.

Importation225Tout individu peut, au moment de son entrée au Canada, importer une substance qui contient une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3 et qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions ci-après sont réunies :a)il importe la substance pour l’une des raisons suivantes :(i)pour son utilisation personnelle,(ii)pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,(iii)pour l’administration à un animal dont il est responsable et qui l’accompagne;b)la substance fait l’objet d’une déclaration douanière à son point d’entrée au Canada;c)la substance, sauf s’il s’agit d’un produit fini qui contient du phosphate de codéine en faible dose et qui est visé au paragraphe 98(2), se trouve dans un contenant qui a été obtenu d’un fournisseur de soins de santé et qui porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :(i)le nom de l’individu ou de l’animal pour lesquels la substance a été légalement obtenue,(ii)le nom du fournisseur de soins de santé qui a autorisé l’obtention de cette substance,(iii)à l’égard de la substance :(A)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(B)sa forme, son dosage et sa quantité,(C)son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)la dose quotidienne de la substance autorisée par le fournisseur de soins de santé;d)la quantité importée de la substance n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique durant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

Exportation226Tout individu peut, au moment de son départ du Canada, exporter une substance qui contient une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3 et qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions ci-après sont réunies :a)il exporte la substance pour l’une des raisons suivantes :(i)pour son utilisation personnelle,(ii)pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,(iii)pour l’administration à un animal dont il est responsable et qui l’accompagne;b)la substance, sauf s’il s’agit d’un produit fini qui contient du phosphate de codéine en faible dose et qui est visé au paragraphe 98(2), se trouve dans un contenant qui a été obtenu d’un fournisseur de soins de santé et qui porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :(i)le nom de l’individu ou de l’animal pour lesquels la substance a été légalement obtenue,(ii)le nom du fournisseur de soins de santé qui a autorisé l’obtention de cette substance,(iii)à l’égard de la substance :(A)son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,(B)sa forme, son dosage et sa quantité,(C)son identification numérique, s’il y a lieu,(iv)la dose quotidienne de la substance autorisée par le fournisseur de soins de santé;c)la quantité exportée de la substance n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique durant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

Trousses d’essai

Application227Seuls les articles 1, 7 à 33 et 228 à 234 s’appliquent aux trousses d’essai.

Obligation d’obtention d’un numéro d’enregistrement228Les personnes ci-après sont tenues d’obtenir un numéro d’enregistrement à l’égard d’une trousse d’essai :a)la personne qui prévoit d’en produire une;b)la personne pour laquelle une autre personne, aux termes d’une commande spéciale, prévoit d’en produire une.

Numéro d’enregistrement — demande229(1)Toute demande pour obtenir un numéro d’enregistrement à l’égard d’une trousse d’essai est présentée au ministre et contient les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci :a)sa marque nominative;b)une description détaillée de sa conception et de sa fabrication;c)à l’égard de la substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 et de toute autre substance qui y sont contenues, leurs nom, forme et quantité;d)une description de son utilisation prévue;e)son mode d’emploi.Signature et attestation(2)La demande satisfait aux exigences suivantes :a)elle est signée et datée par la personne autorisée à cette fin par le demandeur;b)elle comprend une attestation de cette personne portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.Renseignements et documents complémentaires(3)Le demandeur, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande du numéro d’enregistrement.

Numéro d’enregistrement — attribution230(1)Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement et sous réserve de l’article 231, délivre au demandeur un document précisant le numéro d’enregistrement attribué à la trousse d’essai et précédé des lettres « TK » s’il établit que celle-ci sera utilisée seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.Intégrité du numéro d’enregistrement(2)Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le document précisant le numéro d’enregistrement.

Numéro d’enregistrement — refus231(1)Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement à la trousse d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci, selon le cas :a)risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance désignée qu’elle contient vers un marché ou un usage illicites si, selon le cas :(i)la quantité totale de la substance désignée est trop élevée,(ii)l’agent d’adultération ou de dénaturation qu’elle contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager soit la consommation par un individu ou un animal de la substance désignée qui s’y trouve, soit l’administration de celle-ci à un individu ou à un animal;b)sera utilisée à d’autres fins que celles prévues au paragraphe 230(1).Préavis(2)Le ministre, avant de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit au demandeur un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.

Avis au ministre232Toute personne avise le ministre par écrit de la survenance de l’un des faits ci-après dans les trente jours suivant celle-ci :a)elle a cessé toutes ses opérations autorisées en vertu de l’article 234 relativement à la trousse d’essai;b)elle en a confié la production à une autre personne;c)elle a augmenté la quantité de la substance désignée qui s’y trouve;d)elle a modifié la marque nominative de la trousse d’essai;e)elle a modifié de quelque façon que ce soit l’agent d’adultération ou de dénaturation que contient la trousse d’essai ou en a modifié la quantité;f)elle a remplacé l’agent d’adultération ou de dénaturation par un autre.

Numéro d’enregistrement — annulation233(1)Le ministre annule le numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai si l’un des faits ci-après survient :a)il reçoit, de la personne à laquelle a été délivré le document qui précise le numéro d’enregistrement, un avis indiquant que toute production de la trousse d’essai a cessé;b)il a des motifs raisonnables de croire que l’un des cas visés aux alinéas 231(1)a) ou b) s’applique.Préavis(2)Le ministre, avant d’annuler le numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai, satisfait aux exigences suivantes :a)il fournit à la personne à laquelle a été délivré le document qui précise le numéro d’enregistrement un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;b)il prend en considération les observations, le cas échéant.Effet de l’annulation(3)Les règles ci-après s’appliquent advenant l’annulation du numéro d’enregistrement attribué à une trousse d’essai :a)s’agissant d’une trousse d’essai qui est produite avant l’annulation faite en application de l’alinéa (1)a) :(i)les opérations visées à l’article 234 demeurent autorisées,(ii)le numéro d’enregistrement doit demeurer sur l’étiquette de la trousse d’essai;b)s’agissant d’une trousse d’essai qui est produite avant ou après l’annulation faite en application de l’alinéa (1)b), le numéro d’enregistrement ne peut figurer sur l’étiquette de la trousse.

Opérations autorisées234(1)Toute personne, autre que celle visée au paragraphe (2), peut avoir en sa possession, vendre, fournir, livrer, expédier, transporter, importer ou exporter une trousse d’essai si les conditions ci-après sont réunies :a)sous réserve du sous-alinéa 233(3)a)(i), le numéro d’enregistrement attribué à la trousse d’essai n’a pas été annulé en application du paragraphe 233(1);b)la trousse d’essai sera utilisée à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi;c)la trousse d’essai porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :(i)le numéro d’enregistrement attribué à la trousse d’essai,(ii)s’agissant d’une trousse d’essai qui n’est pas assujettie aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :(A)les nom et adresse municipale de la personne qui l’a produite ou, si elle a été produite aux termes d’une commande spéciale, de la personne pour laquelle elle a été produite,(B)sa marque nominative.Membre d’un corps policier(2)La personne visée à l’article 2 peut avoir en sa possession une trousse d’essai.

Dispositions diversesPublicité

Restrictions235La personne qui fait de la publicité à l’égard d’une substance désignée ne peut le faire que si les conditions ci-après sont réunies :a)la substance n’est pas une drogue d’utilisation restreinte;b)la publicité n’est faite qu’auprès de personnes qui ne font pas partie du grand public;c)s’agissant d’une publicité écrite, celle-ci satisfait aux exigences suivantes :(i)elle est présentée dans un document remis à l’une des personnes ci-après ou dans une publication spécialisée qui lui est destinée :(A)un distributeur autorisé,(B)un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un praticien,(C)un hôpital,(ii)elle contient à un endroit bien en vue une mention lisible et intelligible précisant que la substance est une substance désignée.

Préavis de la demande d’ordonnance de restitution

Préavis écrit236(1)Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, le préavis de la demande d’ordonnance de restitution qui est donné au procureur général est présenté par écrit et est mis à la poste sous pli recommandé au moins quinze jours avant la date de présentation de la demande au juge de paix.Contenu du préavis(2)Le préavis contient les renseignements suivants :a)le nom du juge de paix à qui la demande doit être présentée;b)l’endroit et l’heure de l’audition de la demande;c)les précisions concernant la substance désignée ou toute autre chose faisant l’objet de la demande;d)les éléments de preuve que le demandeur prévoit de présenter pour établir qu’il a le droit de posséder la substance désignée ou l’autre chose visée à l’alinéa c).

Abrogations

237[Modifications]

238Les règlements ci-après sont abrogés :a)le Règlement sur les stupéfiants2;b)le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances3;c)le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées4;d)le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens5.2C.R.C., ch. 1041; DORS/2019-169, art. 13DORS/97-2294DORS/2000-217; DORS/2003-38, art. 15DORS/2012-230

Entrée en vigueur

1^er octobre 2026239Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2026.

ANNEXE 1(paragraphe 1(1), alinéas 5(1)a), 11(1)f), 12(1)c) et i), 34(1)h), 39d), 42(1)h), 47d), 56d), 57(1)d), 58(1)d), 59d), 61d), 62d) et 69(1)d), sous-alinéa 72e)(iv), alinéas 73(1)g), 75d), 76d), 77a), 78b), 80g), 81d), 82d), 83b), 84e), 85(1)a), 92(3)d), 93(1)d) et (2)e), 94(1)d), 95d), 97d), 111d), 112d), 117d), 120g), 121f), 128(2)d), 129d), 141c), 142d), 143(2)e) et 144c), sous-alinéa 144f)(ii), alinéas 146f), 147f), 154a) et 158(3)d), sous-alinéas 159(1)b)(iv) et 160(1)b)(iv), alinéas 161(1)d) et (2)d), 162d), 175d), 176d), 177d), 181d), 182g), 183f), 205(1)g), 210d), 213(1)g) et 218d), articles 225 et 226 et alinéa 229(1)c))StupéfiantsArticleNom1Pavot à opium (Papaver somniferum), ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :(1)opium(2)codéine (méthylmorphine)(3)morphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6)(4)thébaïne (paramorphine)les sels, les dérivés et les sels des dérivés des substances visées aux paragraphes (1) à (4), notamment :(5)acétorphine (acétylétorphine)(6)acétyldihydrocodéine (époxy-4,5 acétoxy-6 méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)(7)benzylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 hydroxy-6 méthyl-17 (phénylméthoxy)-3 morphinane)(8)codoxime (O-(carboxyméthyl) oxime de dihydrocodéinone)(9)désomorphine (dihydrodésoxymorphine)(10)diacétylmorphine (héroïne)(11)dihydrocodéine (époxy-4,5 hydroxy-6 méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)(12)dihydromorphine (époxy-4,5 méthyl-17 morphinanediol-3,6)(13)éthylmorphine (didéhydro-7,8 époxy-4,5 éthoxy-3 hydroxy-6 méthyl-17 morphinane)(14)étorphine ([(hydroxy-1 méthyl-1 butyl)-7alpha endoétheno-6,14 tétrahydro-oripavine])(15)hydrocodone (dihydrocodéinone)(16)hydromorphinol (hydroxy-14 dihydromorphine)(17)hydromorphone (dihydromorphinone)(18)méthyldésorphine (méthyl-6 delta-6 désoxymorphine)(19)méthyldihydromorphine (méthyl-6 dihydromorphine)(20)métopon (méthyl-5 dihydromorphinone)(21)N-oxymorphine (oxyde de morphine)(22)myrophine (ester myristyque de la benzylmorphine)(23)nalorphine (N-allylnormorphine)(24)nicocodéine (nicotinyl-6 codéine)(25)nicomorphine (dinicotinyl-3,6 morphine)(26)norcodéine (N-desméthylcodéine)(27)normorphine (desméthylmorphine)(28)oxycodone (hydroxy-14 dihydrocodéinone)(29)oxymorphone (hydroxy-14 dihydromorphinone)(30)pholcodine ([(morpholinyl-4)-2 éthyl]-3 morphine)(31)thébacone (acétyldihydrocodéinone)mais non compris :(32)apomorphine (tétrahydro-5,6,6a,7 méthyl-6 4H-dibenzo[de,g]quinoline diol-10,11) et ses sels(33)cyprénorphine (N-(cyclopropylméthyl) tétrahydro-6,7,8,14 (hydroxy-1 méthyl-1 éthyl)-7alpha endo-6,14 éthénonororipavine) et ses sels(34)nalméfène ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5alpha méthylènemorphinan-6 diol-3,14) et ses sels(35)naloxone (époxy-4,5alpha dihydroxy-3,14 (propényl-2)-17 morphinanone-6) et ses sels(36)naltrexone ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5alpha dihydroxy-3,14 morphinanone-6) et ses sels(37)méthylnaltrexone ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5alpha dihydroxy-3,14-méthyl-17-oxomorphinanium-6) et ses sels(38)naloxégol (époxy-4,5alpha-(heptaoxadocos-3,6,9,12,15,18,21-yloxy-1)-6(propényl-2)-17-morphinane-diol-3,14) et ses sels(39)narcotine (diméthoxy-6,7 (tétrahydro-5,6,7,8 méthoxy-4 méthyl-6 dioxolo-1,3[4,5-g]isoquinolinyl-5)-3 1(3H)-isobenzofuranone) et ses sels(40)papavérine ([(diméthoxy-3,4 phényl) méthyl]-1 diméthoxy-6,7 isoquinoline) et ses sels(41)graine de pavot2Coca (Erythroxylum), ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :(1)feuilles de coca(2)cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine)(3)ecgonine (acide hydroxy-3 tropane-2 carboxylique)mais non compris :(4)ioflupane (¹²³I)3Phénylpipéridines, leurs sels, intermédiaires, dérivés et analogues, ainsi que les sels de leurs intermédiaires, dérivés et analogues, notamment :(1)allylprodine (allyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(2)alphaméprodine (alpha-éthyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(3)alphaprodine (alpha-diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(4)aniléridine (ester éthylique de l’acide p-aminophényl-2 éthyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(5)bétaméprodine (bêta-éthyl-3 méthyl-1 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(6)bétaprodine (bêta-diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(7)benzéthidine (ester éthylique de l’acide [benzyloxy-2 éthyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(8)diphénoxylate (ester éthylique de l’acide [(cyano-3) diphényl-3,3 propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(9)difénoxine (l’acide (cyano-3 diphényl-3,3 propyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(10)étoxéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy-2 éthoxy)-2 éthyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(11)furéthidine (ester éthylique de l’acide (tétrahydrofurfuryloxyéthyl-2)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(12)hydroxypéthidine (ester éthylique de l’acide m-hydroxyphényl-4 méthyl-1 pipéridine carboxylique-4)(13)cétobémidone ((m-hydroxyphényl)-4 méthyl-1 propionyl-4 pipéridine)(14)méthylphénylisonipecotonitrile (cyano-4 méthyl-1 phényl-4 pipéridine)(15)morphéridine (ester éthylique de l’acide (morpholino-2 éthyl)-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(16)norpéthidine (ester éthylique de l’acide phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(17)péthidine (ester éthylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(18)phénopéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy-3 phényl-3) propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(19)piminodine (ester éthylique de l’acide [(phénylamino)-3 propyl]-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(20)propéridine (ester isopropylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)(21)trimépéridine (triméthyl-1,2,5 phényl-4 propionoxy-4 pipéridine)(22)péthidine intermédiaire C (l’acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4)mais non compris :(23)carpéridine (ester éthylique de l’acide (carbamyléthyl-2 phényl)-4 pipéridine carboxylique-4) et ses sels(24)oxphénéridine (ester éthylique de l’acide (hydroxy-2 phényléthyl-2) phényl-4 pipéridine carboxylique-4) et ses sels4Phénazépines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)proheptazine (diméthyl-1,3 phényl-4 propionoxy-4 azacycloheptane)mais non compris :(2)éthoheptazine (ester éthylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 azépine carboxylique-4) et ses sels(3)météthoheptazine (ester éthylique de l’acide (hexahydro-1,2) phényl-4 pipéridine carboxylique-4 diméthyl-1,3) et ses sels(4)métheptazine (ester méthylique de l’acide hexahydro diméthyl-1,2 phénylazépine-4 carboxylique-4) et ses sels5Amidones, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment :(1)diméthylaminodiphénylbutanonitrile (cyano-4 diméthylamino-2 diphénylbutane-4,4)(2)dipipanone (diphényl-4,4 pipéridino-6 heptanone-3)(3)isométhadone (diméthylamino-6 méthyl-5 diphényl-4,4 hexanone-3)(4)méthadone (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanone-3)(5)norméthadone (diphényl-4,4 diméthylamino-6 hexanone-3)(6)norpipanone (diphényl-4,4 pipéridino-6 hexanone-3)(7)phénadoxone (diphényl-4,4 morpholino-6 heptanone-3)6Méthadols, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)acétylméthadol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)(2)alphacétylméthadol (alpha-diméthylamino-6 diphényl-4,4 alpha-acétoxy-3 heptane)(3)alphaméthadol (alpha-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)(4)bétacétylméthadol (bêta-diméthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptane)(5)bétaméthadol (bêta-diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)(6)dimépheptanol (diméthylamino-6 diphényl-4,4 heptanol-3)(7)noracyméthadol (alpha-méthylamino-6 diphényl-4,4 acétoxy-3 heptanol-3)7Phénalcoxames, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)diménoxadol ((diméthylamino-2 éthyl) éthoxy-1 diphényl-1,1 acétate)(2)butyrate de dioxaphétyl (ester éthylique de l’acide butyrique morpholino-4 diphényl-2,2)(3)dextropropoxyphène (alpha-(+)-diméthylamino-4 méthyl-3 diphényl-1,2 propionyloxy-2 butane)8Thiambutènes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)diéthylthiambutène (diéthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)(2)diméthylthiambutène (diméthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)(3)éthylméthylthiambutène (éthylméthylamino-3 di-(thiényl-2’)-1,1 butène-1)9Moramides, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment :(1)dextromoramide (d-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)(2)acide diphénylmorpholinoisovalérique (acide méthyl-2 morpholino-3 diphényl-1,1 propionique)(3)lévomoramide (l-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)(4)racémoramide (d,l-1-[méthyl-3 morpholino-4 (diphényl-2,2 butyryl)] pyrrolidine)10Morphinanes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)buprénorphine ((cyclopropylméthyl)-17 alpha-(diméthyléthyl-1,1) époxy-4,5 dihydro-18,19 hydroxy-3 méthoxy-6 alpha-méthyléthénomorphinane-6,14 méthanol-7)(2)drotébanol (dihydroxy-6bêta,14 diméthoxy-3,4 méthyl-17 morphinane)(3)lévométhorphane (1-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)(4)lévorphanol (1-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane)(5)lévophénacylmorphane (1-hydroxy-3 phénacyl-17 morphinane)(6)norlévorphanol (1-hydroxy-3 morphinane)(7)phénomorphane (hydroxy-3 (phényl-2 éthyl)-17 morphinane)(8)racéméthorphane (d,l-méthoxy-3 méthyl-17 morphinane)(9)racémorphane (d,l-hydroxy-3 méthyl-17 morphinane)mais non compris :(10)dextrométhorphane (d-méthoxy-3 N-méthylmorphinane) et ses sels(11)dextrorphane (d-hydroxy-3 N-méthylmorphinane) et ses sels(12)lévallorphane (l-hydroxy-3 N-allylmorphinane) et ses sels(13)lévargorphane (l-hydroxy-3 N-propargylmorphinane) et ses sels(14)butorphanol (l-N-cyclobutylméthyl dihydroxy-3,14 morphinane) et ses sels(15)nalbuphine (N-cyclobutylméthyl époxy-4,5 morphinanetriol-3,6,14) et ses sels11Benzazocines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)phénazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 phénéthyl-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)(2)métazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 triméthyl-3,6,11 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)(3)pentazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 (méthyl-3 butényl-2)-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8)mais non compris :(4)cyclazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 (cyclopropylméthyl)-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8) et ses sels12Ampromides, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)diampromide (N-[(méthylphénéthylamino)-2 propyl] propionanilide)(2)phénampromide (N-(méthyl-1 pipéridino-2 éthyl) propionanilide)(3)propiram (N-(méthyl-1 pipéridino-2 éthyl) N-pyridyl-2 propionamide)13Benzimidazoles, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :(1)clonitazène ((p-chlorobenzyl)-2 (diéthylaminoéthyl)-1 nitro-5 benzimidazole)(2)étonitazène ((p-éthoxybenzyl)-2 (diéthylaminoéthyl)-1 nitro-5 benzimidazole)(3)bézitramide ((cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (oxo-2 propionyl-3 benzimidazolinyl-1)-4 pipéridine)14Phencyclidine ((phényl-1 cyclohexyl)-1 pipéridine), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :(1)kétamine (2-(2-chlorophényl)-2- (méthylamino)cyclohexanone)15Fentanyls, leurs sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés et analogues, notamment :(1)acétyl-alpha-méthylfentanyl (N-[(alpha-méthylphénéthyl)-1 pipéridyl-4] acétanilide)(2)alfentanil (N-[(éthyl-4 dihydro-4,5 oxo-5 1H-tétrazolyl-1)-2 éthyl]-1 (méthoxyméthyl)-4 pipéridyl-4] propionanilide)(3)carfentanil (méthyl [(oxo-1 propyl) phénylamino]-4 (phénéthyl-2)-1 pipéridinecarboxylate-4)(4)p-fluorofentanyl (fluoro-4′ N-(phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)(5)fentanyl (N-(phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)(6)bêta-hydroxyfentanyl (N-[bêta-hydroxyphénéthyl)-1 pipéridyl-4 propionanilide)(7)bêta-hydroxy méthyl-3 fentanyl (N-[(bêta-hydroxyphénéthyl)-1 méthyl-3 pipéridyl-4] propionanilide)(8)alpha-méthylfentanyl (N-[(alpha-méthylphénéthyl)-1 pipéridyl-4] propionanilide)(9)alpha-méthylthiofentanyl (N-[[méthyl-1 (thiényl-2) éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)(10)méthyl-3 fentanyl (N-(méthyl-3 phénéthyl-1 pipéridyl-4) propionanilide)(11)méthyl-3 thiofentanyl (N-[méthyl-3 [(thiényl-2) éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)(12)rémifentanil (méthyle carboxy-4 [(oxo-1 propyl) phénylamino]-4 pipéridinepropanoate-1)(13)sufentanil (N-[(méthoxyméthyl)-4 [(thiényl-2)-2 éthyl]-1 pipéridinyl-4] propionanilide)(14)thiofentanyl (N-[[(thiényl-2)-2 éthyl]-1 pipéridyl-4] propionanilide)(15)4-Anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) (N-phényl-1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-amine), ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues16Tilidine (ester éthylique de l’acide diméthylamino-2 phényl-1 cyclohexène-3 carboxylate-1), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés17Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1, leurs sels, dérivés et isomères ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères, y compris ceux qui entrent dans les catégories de structure chimique de base ci-après, mais à l’exclusion de toute substance identique à un phytocannabinoïde et de ((3S)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-3) et ses sels :(1)toute substance ayant une structure 2-(cyclohexyl)phénol substituée en position 1 du cycle benzénique par un groupe hydroxy, éther ou ester et substituée davantage en position 5 du cycle benzénique, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, et substituée en position 3’ du cycle cyclohexyle par un alkyle, un carbonyle, un hydroxyle, un éther ou un ester, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)nabilone ((±)-trans-3-(1,1-diméthylheptyl)-6,6a,7,8,10,10a-hexahydro-1-hydroxy-6,6-diméthyl-9H-dibenzo[b,d]pyran-9-one)(ii)parahexyl (3-hexyl-6,6,9-triméthyl-7,8,9,10-tétrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol)(iii)3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol (DMHP)(iv)5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl)cyclohexyl)phénol (CP 55,940)(v)5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(3-hydroxycyclohexyl)phénol (CP 47,497)(2)toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)indole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphtyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)1-pentyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-018)(ii)1-butyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-073)(iii)1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-122)(iv)1-hexyl-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-019)(v)1-(4-pentényl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-022)(vi)1-butyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-080)(vii)1-pentyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-081)(viii)1-(2-morpholin-4-yléthyl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-200)(ix)1-pentyl-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-210)(x)1-pentyl-3-(2-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-267)(xi)1-[(N-méthylpipéridin-2-yl)méthyl]-3-(1-naphthoyl)indole (AM-1220)(xii)1-(5-fluoropentyl)-3-(1-naphthoyl)indole (AM-2201)(xiii)1-(5-fluoropentyl)-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (MAM-2201)(xiv)1-(5-fluoropentyl)-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (EAM-2201)(xv)((3R)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-2)(3)toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)pyrrole substituée à l’atome d’azote du cycle pyrrole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphtyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)1-pentyl-5-(2-fluorophényl)-3-(1-naphthoyl)pyrrole (JWH-307)(4)toute substance ayant une structure 3-phénylacétylindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle phényle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)1-pentyl-3-(2-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-250)(ii)1-pentyl-3-(2-méthylphénylacétyl)indole (JWH-251)(iii)1-pentyl-3-(3-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-302)(5)toute substance ayant une structure 3-benzoylindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle phényle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)1-(1-méthylpipéridin-2-ylméthyl)-3-(2-iodobenzoyl)indole (AM-2233)(6)toute substance ayant une structure 3-méthanone(cyclopropyl)indole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle cyclopropyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)(1-pentyl-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (UR-144)(ii)(1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (5F-UR-144)(iii)(1-(2-(4-morpholinyl)éthyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (A-796,260)(7)toute substance ayant une structure quinolin-8-yl 1H-indole-3-carboxylate substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle quinolin-8-yl dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)acide 1-pentyl-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylique (PB-22)(ii)acide 1-(5-fluoropentyl)-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylique (5F-PB-22)(8)toute substance ayant une structure 3-carboxamideindazole substituée à l’atome d’azote du cycle indazole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution au groupe carboxamide dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)N-(adamantan-1-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AKB48)(ii)N-(adamantan-1-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide (5F-AKB48)(iii)N-(1-(aminocarbonyl)-2-méthylpropyl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-FUBINACA)(iv)N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AB-PINACA)(9)toute substance ayant une structure 3-carboxamideindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution au groupe carboxamide dans quelque mesure que ce soit, notamment :(i)N-(adamantan-1-yl)-1-fluoropentylindole-3-carboxamide (STS-135)(ii)N-(adamantan-1-yl)-1-pentylindole-3-carboxamide (APICA)18Tapentadol (3-[(1R,2R)-3-(diméthylamino)-1-éthyl-2-méthylpropyl]-phénol), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères19Tramadol (2-[(diméthylamino)méthyl]-1-(3-méthoxyphényl)cyclohexanol), ses sels et isomères et les sels de ses isomères ainsi que les dérivés ci-après du tramadol, leurs sels et isomères et les sels de leurs isomères :(1)O-déméthyltramadol (3-[2-[(diméthylamino)méthyl]-1-hydroxycyclohexyl]-phénol)(2)N,O-didéméthyltramadol (3-[1-hydroxy-2-[(méthylamino)méthyl]cyclohexyl]-phénol)20AP-237 (1-(4-cinnamylpipérazin-1-yl)butan-1-one), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :(1)2-méthyl-AP-237 (1-(4-cinnamyl-2-méthylpipérazin-1-yl)butan-1-one)(2)para-méthyl-AP-237 ((E)-1-(4-(3-(p-tolyl)allyl)pipérazin-1-yl)butan-1-one)(3)AP-238 (1-(4-cinnamyl-2,6-diméthylpipérazin-1-yl)propan-1-one)21Piritramide (amide de l’acide (cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (pipéridino-1)-4 pipéridine carboxylique-4), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivésANNEXE 2(paragraphe 1(1), article 3, alinéas 5(1)b), 11(1)f), 12(1)c) et i), 34(1)h), 39d), 42(1)h), 47d), 56d), 57(1)d), 58(1)d), 59d), 61d), 62d) et 69(1)d), sous-alinéa 72e)(iv), alinéas 73(1)g), 75d), 76d), 77a), 78b), 80g), 81d), 82d), 83b), 84e), 85(1)a), 92(3)d), 93(1)d) et (2)e), 94(1)d), 95d), 97d), 111d), 112d), 117d), 120g), 121f), 128(2)d), 129d), 141c), 142d), 143(2)e) et 144c), sous-alinéa 144f)(ii), alinéas 146f), 147f), 154b) et 158(3)d), sous-alinéas 159(1)b)(iv) et 160(1)b)(iv), alinéas 161(1)d) et (2)d), 162d), 175d), 176d), 177d), 181d), 182g), 183f), 205(1)g), 210d), 213(1)g) et 218d), articles 225 et 226 et alinéa 229(1)c))Drogues contrôléesPARTIE 1ArticleNom1Les amphétamines, leurs sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés, isomères et analogues, sauf ceux figurant à l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 4. Sont compris :(1)amphétamine (alpha-méthylbenzèneéthanamine)(2)méthamphétamine (N,alpha-diméthylbenzèneéthanamine)(3)benzphétamine (N-benzyl N,alpha-diméthylbenzèneéthanamine)2Méthylphénidate (méthyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :(1)Éthylphénidate (éthyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(2)Isopropylphénidate (isopropyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(3)Propylphénidate (propyl 2-phényl-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(4)3,4-Dichlorométhylphénidate (méthyl 2-(3,4-dichlorophényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(5)4-Méthylméthylphénidate (méthyl 2-(4-méthylphényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(6)4-Fluorométhylphénidate (méthyl 2-(4-fluorophényl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(7)Méthylnaphthidate (méthyl 2-(naphthalén-2-yl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)(8)Éthylnaphthidate (éthyl 2-(naphthalén-2-yl)-2-(pipéridin-2-yl)acétate)3Méthaqualone (méthyl-2 (méthyl-2 phényl)-3(3H)-quinazolinone-4) et ses sels4Acide hydroxy-4 butanoïque et ses sels5Aminorex (phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :(1)méthyl-4 aminorex (méthyl-4 phényl-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2)(2)diméthyl-4,4’ aminorex (méthyl-4 (méthyl-4 phényl)-5 dihydro-4,5 oxazol-1,3 amine-2)6Fénétylline (d,l-dihydro-3,7 diméthyl-1,3 [[(méthyl-1 phényl-2 éthyl)amino]-2 éthyl]-7 1H-purinedione-2,6) et ses sels7Léfétamine ((-)-N,N-diméthyl-alpha-phénylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères8Mécloqualone (méthyl-2(chloro-2 phényl)-3 (3H)-quinazolinone-4) et ses sels9Mésocarbe ((alpha-méthylphénéthyl)-3 N-(phénylcarbamoyl)sydnone imine) et ses sels10Zipéprol ((méthoxy-2 phényl-2 éthyl)-4 alpha-(méthoxyphénylméthyl)-1-pipérazineéthanol) et ses sels11Amineptine [(dihydro-10,11 5H-dibenzo[a,d]cycloheptenyl-5)amino]-7 heptanoïque et ses selsPARTIE 2ArticleNom1Barbituriques, leurs sels et dérivés, sauf ceux mentionnés aux articles 6 et 7 de la partie 1 ainsi que l’acide barbiturique ((1H,3H,5H)-pyrimidinetrione-2,4,6) et ses sels ainsi que l’acide 1,3-diméthylbarbiturique (1,3-diméthyl-2,4,6(1H,3H,5H)-pyrimidinetrione) et ses sels. Sont compris :(1)allobarbital (acide diallyl-5,5 barbiturique)(2)alphénal (acide allyl-5 phényl-5 barbiturique)(3)amobarbital (acide éthyl-5 (méthyl-3 butyl)-5 barbiturique)(4)aprobarbital (acide allyl-5 isopropyl-5 barbiturique)(5)barbital (acide diéthyl-5,5 barbiturique)(6)butabarbital (acide sec-butyl-5 éthyl-5 barbiturique)(7)butalbital (acide allyl-5 isobutyl-5 barbiturique)(8)butallylonal (acide (bromo-2 allyl)-5 sec-butyl-5 barbiturique)(9)butéthal (acide butyl-5 éthyl-5 barbiturique)(10)cyclobarbital (acide (cyclohexène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique)(11)cyclopal (acide allyl-5 (cyclopentène-2 yl-1)-5 barbiturique)(12)heptabarbital (acide (cycloheptène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique)(13)hexéthal (acide éthyl-5 hexyl-5 barbiturique)(14)hexobarbital (acide (cyclohexène-1 yl-1)-5 diméthyl-1,5 barbiturique)(15)méphobarbital (acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5 barbiturique)(16)méthabarbital (acide diéthyl-5,5 méthyl-1 barbiturique)(17)propallylonal (acide (bromo-2 allyl)-5 isopropyl-5 barbiturique)(18)pentobarbital (acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)(19)phénobarbital (acide éthyl-5 phényl-5 barbiturique)(20)probarbital (acide éthyl-5 isopropyl-5 barbiturique)(21)acide phénylméthylbarbiturique (acide méthyl-5 phényl-5 barbiturique)(22)sécobarbital (acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)(23)sigmodal (acide (bromo-2 allyl)-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique)(24)talbutal (acide allyl-5 sec-butyl-5 barbiturique)(25)vinbarbital (acide éthyl-5 (méthyl-1 butényl-1)-5 barbiturique)(26)vinylbital (acide (méthyl-1 butyl)-5 vinyl-5 barbiturique)2Thiobarbituriques, leurs sels et dérivés, notamment :(1)thialbarbital (acide allyl-5 (cyclohexène-2 yl-1)-5 thio-2 barbiturique)(2)thiamylal (acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 thio-2 barbiturique)(3)acide thiobarbiturique (acide thio-2 barbiturique)(4)thiopental (acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 thio-2 barbiturique)3Chlorphentermine ((p-chlorophényl)-1 méthyl-2 amino-2 propane) et ses sels4Diéthylpropion ((diéthylamino)-2 propiophenone) et ses sels5Phentermine (alpha,alpha-diméthylbenzèneéthanamine) et ses sels6Butorphanol (l-N-cyclobutylméthyl dihydroxy-3,14 morphinane) et ses sels7Nalbuphine (N-cyclobutylméthyl époxy-4,5 morphinanetriol-3,6,14) et ses sels8Pyrovalérone (méthyl-4′(pyrrolidinyl-1)-2 valérophénone) et ses sels9Phendimétrazine (d-diméthyl-3,4 phényl-2 morpholine) et ses sels10Phenmétrazine (méthyl-3 phényl-2 morpholine) et ses sels11Glutéthimide (éthyl-2 phényl-2 glutarimide)12Pémoline (amino-2 phényl-5 oxazolinone-4) et ses selsPARTIE 3ArticleNom1Stéroïdes anabolisants et leurs dérivés, notamment :(1)androisoxazole (hydroxy-17bêta méthyl-17alpha androstano[3,2-c]isoxazole)(2)androstanolone (hydroxy-17bêta 5alpha-androstanone-3)(3)androstènediol (androstène-5 diol-3bêta,17bêta)(4)bolandiol (estrène-4 diol-3bêta,17bêta)(5)bolastérone (hydroxy-17bêta diméthyl-7alpha,17 androstène-4 one-3)(6)bolazine (hydroxy-17bêta méthyl-2alpha 5alpha-androstanone-3 azine)(7)boldénone (hydroxy-17bêta androstadiène-1,4 one-3)(8)bolénol (nor-19 17alpha-prégnène-5 ol-17)(9)calustérone (hydroxy-17bêta diméthyl-7bêta,17 androstène-4 one-3)(10)clostébol (chloro-4 hydroxy-17bêta androstène-4 one-3)(11)drostanolone (hydroxy-17bêta méthyl-2alpha 5alpha-androstanone-3)(12)énestébol (dihydroxy-4,17bêta méthyl-17 androstadiène-1,4 one-3)(13)épitiostanol (épithio-2alpha,3alpha 5alpha-androstanol-17bêta)(14)éthylestrénol (nor-19 17alpha-prégnène-4 ol-17)(15)fluoxymestérone (fluoro-9 dihydroxy-11bêta,17bêta méthyl-17 androstène-4 one-3)(16)formébolone (dihydroxy-11alpha,17bêta méthyl-17 oxo-3 androstadiène-1,4 carboxaldéhyde-2)(17)furazabol (méthyl-17 5alpha-androstano[2,3-c]furazanol-17bêta)(18)mébolazine (hydroxy-17bêta diméthyl-2alpha,17 5alpha-androstanone-3 azine)(19)mésabolone ([(méthoxy-1 cyclohexyl) oxy]-17bêta 5alpha-androstène-1 one-3)(20)mestérolone (hydroxy-17bêta méthyl-1alpha 5alpha-androstanone-3)(21)métandiénone (hydroxy-17bêta méthyl-17 androstadiène-1,4 one-3)(22)méténolone (hydroxy-17bêta méthyl-1 5alpha-androstène-1 one-3)(23)méthandriol (méthyl-17alpha androstène-5 diol-3bêta,17bêta)(24)méthyltestostérone (hydroxy-17bêta méthyl-17 androstène-4 one-3)(25)métribolone (hydroxy-17bêta méthyl-17 estratriène-4,9,11 one-3)(26)mibolérone (hydroxy-17bêta diméthyl-7alpha,17 estrène-4 one-3)(27)nandrolone (hydroxy-17bêta estrène-4 one-3)(28)norbolétone (éthyl-13 hydroxy-17bêta dinor-18,19 prégnène-4 one-3)(29)norclostébol (chloro-4 hydroxy-17bêta estrène-4 one-3)(30)noréthandrolone (éthyl-17alpha hydroxy-17bêta estrène-4 one-3)(31)oxabolone (dihydroxy-4,17bêta estrène-4 one-3)(32)oxandrolone (hydroxy-17bêta méthyl-17 oxa-2 5alpha-androstanone-3)(33)oxymestérone (dihydroxy-4,17bêta méthyl-17 androstène-4 one-3)(34)oxymétholone (hydroxy-17bêta (hydroxyméthylène)-2 méthyl-17 5alpha-androstanone-3)(35)prastérone (hydroxy-3bêta androstène-5 one-17)(36)quinbolone ((cyclopentènyl-1 oxy-1)-17bêta androstadiène-1,4 one-3)(37)stanozolol (hydroxy-17bêta méthyl-17 5alpha-androstano[3,2-c]pyrazole)(38)stenbolone (hydroxy-17bêta méthyl-2 5alpha-androstène-1 one-3)(39)testostérone (hydroxy-17bêta androstène-4 one-3)(40)tibolone (hydroxy-17 méthyl-7alpha nor-19 17alpha-prégnène-5(10) yne-20 one-3)(41)tiomestérone (bis(acétylthio)-1alpha,7alpha hydroxy-17bêta méthyl-17 androstène-4 one-3)(42)trenbolone (hydroxy-17bêta estratriène-4,9,11 one-3)2Zéranol (trihydroxy-7,14,16 méthyl-3 décahydro-3,4,5,6,7,8,9,10,11,12 1H-benzoxa-2 cyclotétradécinone-1)ANNEXE 3(paragraphe 1(1), alinéas 5(1)c), 11(1)f), 12(1)c) et i), 34(1)h), 39d), 42(1)h), 47d), 56d), 57(1)d), 58(1)d), 59d), 61d), 62d) et 69(1)d), sous-alinéa 72e)(iv), alinéas 73(1)g), 75d), 76d), 77a), 78b), 80g), 81d), 82d), 83b), 84e), 85(1)a), 92(3)d), 93(1)d) et (2)e), 94(1)d), 95d), 97d), 111d), 112d), 117d), 120g), 121f), 128(2)d), 129d), 141c), 142d), 143(2)e) et 144c), sous-alinéa 144f)(ii), alinéas 146f), 147f) et 158(3)d), sous-alinéas 159(1)b)(iv) et 160(1)b)(iv), alinéas 161(1)d) et (2)d), 162d), 175d), 176d), 177d), 181d), 182g), 183f), 205(1)g), 210d), 213(1)g) et 218d), articles 225 et 226 et alinéa 229(1)c))Substances cibléesPARTIE 1ArticleNom1Flunitrazépam ((o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2), ses sels et dérivésPARTIE 2ArticleNom1Benzodiazépines, leurs sels et dérivés, notamment :(1)alprazolam (chloro-8 méthyl-1 phényl-6 4H-s-triazolo[4,3-a]benzodiazépine-1,4)(2)bromazépam (bromo-7 dihydro-1,3 (pyridyl-2)-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(3)brotizolam (bromo-2 (o-chlorophényl)-4 méthyl-9 6H-thiéno[3,2-f]-s-triazolo[4,3-a] diazépine-1,4)(4)camazépam (diméthylcarbamate (ester) de chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(5)chlorodiazépoxide (chloro-7 méthylamino-2 phényl-5 3H-benzodiazépine-1,4 oxyde-4)(6)clobazam (chloro-7 méthyl-1 phényl-5 1H-benzodiazépine-1,5 (3H,5H) dione-2,4)(7)clonazépam ((o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(8)clorazépate (acide chloro-7 dihydro-2,3 dihydroxy-2,2 phényl-5 1H-benzodiazépine-1,4 carboxylique-3)(9)cloxazolam (chloro-10 (o-chlorophényl)-11b tétrahydro-2,3,7,11b 5H-oxazolo[3,2-d] benzodiazépine-1,4 one-6)(10)délorazépam (chloro-7 (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(11)diazépam (chloro-7 dihydro-1,3 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(12)estazolam (chloro-8 phényl-6 4H-s-triazolo[4,3-a]benzodiazépine-1,4)(13)loflazépate d’éthyl (carboxylate-3 d’éthyl chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-2,3 oxo-2 1H-benzodiazépine-1,4)(14)fludiazépam (chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(15)flurazépam (chloro-7 [(diéthylamino)-2 éthyl]-1(o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(16)halazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 (trifluoroéthyl-2,2,2)-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(17)haloxazolam (bromo-10(o-fluorophényl)-11b tétrahydro-2,3,7,11b oxazolo[3,2-d] (5H)-benzodiazépine-1,4 one-6)(18)kétazolam (chloro-11 dihydro-8,12b diméthyl-2,8 phényl-12b 4H-oxazino[1,3][3,2-d]benzodiazépine-1,4 (6H)-dione-4,7)(19)loprazolam ((o-chlorophényl)-6 dihydro-2,4 [(méthyl-4 pipérazinyl-1) méthylène]-2 nitro-8 1H-imidazo [1,2-a]benzodiazépine-1,4 one-1)(20)lorazépam (chloro-7 (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 hydroxy-3 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(21)lormétazépam (chloro-7 (o-chlorophényl)-5 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(22)médazépam (chloro-7 dihydro-2,3 méthyl-1 phényl-5 1H-benzodiazépine-1,4)(23)midazolam (chloro-8 (o-fluorophényl)-6 méthyl-1 4H-imidazo[1,5-a]benzodiazépine-1,4)(24)nimétazépam (dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(25)nitrazépam (dihydro-1,3 nitro-7 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(26)nordazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(27)oxazépam (chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(28)oxazolam (chloro-10 tétrahydro-2,3,7,11b méthyl-2 phényl-11b oxazolo[3,2-d] (5H)-benzodiazépine-1,4 one-6)(29)pinazépam (chloro-7 dihydro-1,3 phényl-5 (propynyl-2)-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(30)prazépam (chloro-7 (cyclopropylméthyl)-1 dihydro-1,3 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(31)quazépam (chloro-7 (o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3(trifluoroéthyl-2,2,2)-1 2H-benzodiazépine-1,4 thione-2)(32)témazépam (chloro-7 dihydro-1,3 hydroxy-3 méthyl-1 phényl-5 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(33)tétrazépam (chloro-7 (cyclohexènyl-1)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 2H-benzodiazépine-1,4 one-2)(34)triazolam (chloro-8 (o-chlorophényl)-6 méthyl-1 4H-s-triazolo[4,3-a]benzodiazépine-1,4)ne sont pas compris :(35)Clozapine (chloro-8 (méthyl-4 pipérazinyl-1)-11 5H-diabenzo[b,e]diazépine-1,4) ainsi que ses sels(36)Flunitrazépam ((o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2), ainsi que ses sels et dérivés(37)Olanzapine (méthyl-2 (méthyl-4 pipérazinyl-1)-4 10H-thiéno[2,3-b]benzodiazépine-1,5) et ses sels(38)N-oxyde de clozapine (8-chloro-11-(4-méthyl-4-oxydo-1-pipérazinyl)-5H-dibenzo[b,e][1,4]diazépine) et ses sels2Clotiazépam ((o-chlorophényl)-5 éthyl-7 dihydro-1,3 méthyl-1 2H-thiéno[2,3-e]diazépine-1,4 one-2) et ses sels3Éthchlorvynol (éthyl chlorovinyl-2 éthynyl carbinol)4Éthinamate (carbamate d’éthynyl-1 cyclohexyle)5Fencamfamine (d,l-N-éthyl phényl-3 bicyclo[2,2,1]heptanamine-2) et ses sels6Fenproporex (d,l-[(alpha-méthylphénéthyl)amino]-3 propionitrile) et ses sels7Mazindol ((p-chlorophényl)-5 dihydro-2,5 3H-imi- dazo[2,1-a]isoindolol-5)8Méfénorex (d,l-N-(chloro-3 propyl) alpha-méthylbenzèneéthanamine) et ses sels9Méprobamate (dicarbamate de méthyl-2 propyl-2 propanédiol-1,3)10Méthyprylone (diéthyl-3,3 méthyl-5 pipéridinédione-2,4)11Pipradrol (alpha,alpha-diphényl(pipéridyl-2)-1 méthanol) et ses sels12Zolpidem (N,N-diméthyl [méthyl-6 (méthyl-4 phényl)-2 imidazo[1,2-a]pyridinyl-3]-2 acétamide) et ses sels13Carisoprodol (isopropylcarbamate de 2-((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle)ANNEXE 4(paragraphes 1(1) et 6(1) et (2), alinéas 11(1)f), 12(1)c) et i), 34(1)h), 39d), 42(1)h), 47d), 56d), 61d), 62d) et 69(1)d), sous-alinéa 72e)(iv), alinéas 73(1)g), 75d), 76d), 77a), 78b), 80g), 81d), 82d), 83b), 84e), 85(1)a), 128(2)d), 129d), 141c), 142d), 143(2)e), 146f) et 147f), article 198, alinéas 205(1)g), 210d), 213(1)g), 218d) et 229(1)c) et article 1 de la partie 1 de l’annexe 2)Drogues d’utilisation restreintePARTIE 1ArticleNom1Les amphétamines suivantes, leurs sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés, isomères et analogues :(1)N-éthylamphétamine (N-éthyl alpha-méthylbenzèneéthanamine)(2)méthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (STP) (diméthoxy-2,5 4,alpha-diméthylbenzèneéthanamine)(3)méthylènedioxy-3,4 amphétamine (MDA) (alpha-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(4)diméthoxy-2,5 amphétamine (diméthoxy-2,5alpha-méthylbenzèneéthanamine)(5)méthoxy-4 amphétamine (méthoxy-4 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(6)triméthoxy-2,4,5 amphétamine (triméthoxy-2,4,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(7)N-méthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,alpha-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(8)éthoxy-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (éthoxy-4 diméthoxy-2,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(9)méthoxy-5 méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,alpha-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(10)N,N-diméthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,N, alpha-triméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(11)N-éthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-éthyl alpha-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(12)éthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (DO​ET) (éthyl-4 diméthoxy-2,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(13)bromo-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (bromo-4 diméthoxy-2,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(14)chloro-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (chloro-4 diméthoxy-2,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(15)éthoxy-4 amphétamine (éthoxy-4 alpha-méthylbenzèneéthanamine)(16)N-propyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (alpha-méthyl N-propyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)(17)N-hydroxy méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-[alpha-méthyl (méthylènedioxy)-3,4 phénéthyl]hydroxylamine)(18)triméthoxy-3,4,5 amphétamine (triméthoxy-3,4,5 alpha-méthylbenzèneéthanamine)2Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD) (N,N-diéthyl-lysergamide) et ses sels3N,N-Diéthyltryptamine (DET) ((diéthylamino-2 éthyl)-3 indole) et ses sels4N,N-Diméthyltryptamine (DMT) ((diméthylamino-2 éthyl)-3 indole) et ses sels5N-Méthyl pipéridyl-3 benzilate (LBJ) ([(hydroxy-diphénylacétyl)oxy]-3 méthyl-1 pipéridine) et ses sels6Harmaline (dihydro-4,9 méthoxy-7 méthyl-1 3H-pyrido(3,4-b) indole) et ses sels7Harmalol (dihydro-4,9 hydroxy-7 méthyl-1 3H-pyrido(3,4-b) indole) et ses sels8Psilocine ((diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indole) et ses sels9Psilocybine ((diméthylamino-2 éthyl)-3 phosphoryloxy-4 indole) et ses sels10N-(Phényl-1 cyclohexyl) éthylamine (PCE) et ses sels11[(Thiényl-2)-1 cyclohexyl]-1 pipéridine (TCP) et ses sels12Phényl-1 N-propylcyclohexanamine et ses sels13Mescaline (triméthoxy-3,4,5 benzèneéthanamine) et ses sels, sauf le peyote (lophophora)14Méthylamino-2 phényl-1 propanone-1 et ses sels15[Cyclohexyl (phénylméthyl)-1] pipéridine-1 et ses sels16[Cyclohexyl (méthyl-4 phényl)-1] pipéridine-1 et ses sels17Étryptamine ((amino-2 butyl)-3 indole) et ses sels18Rolicyclidine ((phényl-1 cyclohexyl)-1 pyrrolidine) et ses sels19Benzylpipérazine [BZP], à savoir 1-benzylpipérazine, ses sels et isomères ainsi que les sels de ses isomères20Trifluorométhylphénylpipérazine [TFMPP], à savoir 1-(3-trifluorométhylphényl)pipérazine, ses sels et isomères ainsi que les sels de ses isomères21Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues22Cathinone (l-alpha-aminopropiophénone) et ses sels23Les 2C-phénéthylamines, leurs sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères, qui répondent à la description chimique suivante :toute substance ayant une structure 1-amino-2-phényléthane substituée en positions 2’ et 5’ ou 2’ et 6’ du cycle benzénique par un groupe alcoxy ou halogénoalcoxy, ou substituée à deux atomes de carbone adjacents du cycle benzénique de façon à entraîner la formation d’un groupe furane, dihydrofurane, pyrane, dihydropyrane ou méthylènedioxy — qu’il y ait ou non davantage de substitution sur le cycle benzénique dans quelque mesure que ce soit, qu’il y ait ou non substitution au groupe amino par un ou deux groupes méthyle, éthyle, propyle, isopropyle, hydroxyle, benzyle (ou benzyle substitué dans quelque mesure que ce soit) ou benzylène (ou benzylène substitué dans quelque mesure que ce soit) ou par une combinaison de ceux-ci, et qu’il y ait ou non substitution en position 2-éthyle (carbone bêta) par un groupe hydroxyle, oxo ou alcoxy —, les sels et dérivés de cette substance ainsi que les sels de ses dérivés, notamment :(1)4-bromo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25B-NBOMe)(2)4-chloro-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25C-NBOMe)(3)4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25I-NBOMe)(4)4-bromo-2,5-diméthoxybenzèneéthanamine (2C-B)24AH-7921 ((dichloro-3,4 benzamide méthyl)-1 cyclohexyl diméthylamine), ses sels et isomères, ainsi que les sels de ses isomères25MT-45 (cyclohexyl-1(diphényl-1,2 éthyl)-4 pipérazine), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :(1)diphénidine (DEP) (1-(1,2-diphényléthyl)pipéridine)(2)méthoxphénidine (2-MeO-Diphénidine, MXP) (1- [1-(2-méthoxyphényl)-2-phényléthyl] pipéridine)(3)éphénidine (NEDPA, EPE) (N-éthyl-1,2-diphényléthylamine)(4)isophénidine (NPDPA) (N-isopropyl-1,2-diphényléthylamine)mais non compris :(5)léfétamine ((-)-N,N-diméthyl-alpha-phénylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères26W-18 (4-chloro-N-[1- [2- (4-nitrophényl) éthyl] -2-pipéridinylidène] benzènesulfonamide), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues27U-47700 (3,4-dichloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :(1)Bromadoline (4-bromo-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)(2)U-47109 (3,4-dichloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)benzamide)(3)U-48520 (4-chloro-N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-N-méthylbenzamide)(4)U-50211 (N-(2-(diméthylamino)cyclohexyl)-4-hydroxy-N-méthylbenzamide)(5)U-77891 (3,4-dibromo-N-méthyl-N-(1-méthyl-1-azaspiro[4.5]déc-6-yl)benzamide)PARTIE 2ArticleNom1Salvia divinorum (S. divinorum), ses préparations et dérivés, notamment :(1)Salvinorine A (ester méthylique de l’acide (2S,4aR,6aR,7R,9S,10aS,10bR)-9-(acétyloxy)-2-(3-furanyl)dodécahydro-6a,10b-diméthyl-4,10-dioxo-2Hnaphto[2,1-c]pyran-7-carboxylique)2Catha edulis Forsk, ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :(1)cathine (d-thréo-amino-2 hydroxy-1 phényl-1 propane)mais non compris :(2)cathinone (l-alpha-aminopropiophénone) et ses selsPARTIE 3ArticleColonne 1Colonne 2SubstancePériode