Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

Note marginale :Vente au ministre

162 L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :

• a) à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;

• b) à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale;

• c) la date de la commande;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Vente à un individu

163 L’hôpital peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu si les conditions ci-après sont réunies :

• a) la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;

• b) un praticien fait au préalable une prescription écrite ou verbale pour l’individu ou l’animal pour lequel la substance désignée est vendue ou fournie.

Administration de substances désignées

Note marginale :Condition

164 L’hôpital peut administrer une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu ou à un animal si un praticien fait au préalable une prescription écrite ou verbale.

Produits finis composés

Note marginale :Commandes et prescriptions

• 165 (1) L’hôpital peut composer un produit fini, autre que celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, s’il le fait à des fins d’exécution d’une prescription et que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) s’agissant d’un produit fini composé à la demande d’un praticien, celui-ci fait au préalable une prescription écrite ou verbale;

  • b) s’agissant d’un produit fini composé, en cas d’urgence, à la demande de l’une des personnes ci-après, l’hôpital reçoit au préalable de celle-ci soit une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2), soit une commande verbale :

    • (i) un pharmacien qui n’exerce ni dans l’hôpital ni dans un autre hôpital,

    • (ii) un praticien qui n’exerce ni dans l’hôpital ni dans un autre hôpital,

    • (iii) un autre hôpital, si la commande est faite par une personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci.

• Note marginale :Commandes écrites

  (2) Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :

  • a) à l’égard de la personne qui fait la commande :

    • (i) s’agissant d’un pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (ii) s’agissant d’un praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (iii) s’agissant d’un autre hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci;

  • b) à l’égard de l’hôpital qui reçoit la commande, ses nom et adresse municipale;

  • c) la date de la commande;

  • d) à l’égard du produit fini :

    • (i) son nom,

    • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité;

  • e) une déclaration portant que la personne qui fait la commande a besoin du produit fini de façon urgente ou, s’agissant d’un autre hôpital, la déclaration de la personne qui fait la commande portant que celui-ci a besoin de la substance désignée de façon urgente.

Substitution de substances désignées

Note marginale :Vente et composition

166 L’hôpital qui soit vend ou fournit une substance désignée, soit compose un produit fini, peut substituer au préalable une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription, s’il est autorisé à le faire en vertu des lois de la province où la vente, la fourniture ou la composition sont effectuées.

Vérification d’identité

Note marginale :Commandes

167 L’hôpital qui reçoit d’une personne une commande à l’égard d’une substance désignée vérifie le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’il ne la reconnaît pas.

Emballage et étiquetage

Note marginale :Réception d’une substance remise par un individu

168 L’hôpital qui reçoit une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conserve la substance dans un contenant de récupération qui est placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’il autorise ont accès et qui est marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Note marginale :Accès autorisé

169 L’hôpital qui entrepose une substance désignée s’assure que les conditions ci-après sont réunies :

• a) il l’entrepose dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’hôpital;

• b) seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Note marginale :Autorisation

170 L’hôpital peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Note marginale :Exigences durant le transport

171 L’hôpital qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’assure, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;

• b) il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;

• c) il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Note marginale :Mesures de protection

172 L’hôpital prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en sa possession.

Note marginale :Pertes et vols — mandataire

• 173 (1) Le mandataire d’un hôpital qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise l’hôpital immédiatement.

• Note marginale :Rapport écrit

  (2) L’hôpital qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.

• Note marginale :Protection partielle contre l’auto-incrimination

  (3) Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer l’hôpital ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Note marginale :Conditions

• 174 (1) La destruction de substances désignées dans un hôpital, sous réserve du paragraphe (2), ne peut être faite que par le responsable de l’hôpital, un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un praticien, et que si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :

    • (i) un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire,

    • (ii) un praticien,

    • (iii) tout autre professionnel de la santé,

    • (iv) le responsable de l’hôpital;

  • b) la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;

  • c) dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.

• Note marginale :Exception — ampoules ouvertes

  (2) Le professionnel de la santé peut, sans la présence d’un témoin, détruire le reste d’une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, qui est contenue dans une ampoule ouverte et qui ne sera pas administrée.

• Note marginale :Substance remise par un individu

  (3) L’hôpital doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.

Documents

Renseignements

Note marginale :Substances reçues

175 L’hôpital qui reçoit une substance désignée, autre que celle remise préalablement par un individu à des fins de destruction, consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui reçoit la substance désignée;

• b) à l’égard de la personne de laquelle est reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• c) la date de la réception;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Substances vendues — personne autre qu’un individu

176 L’hôpital qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 177, consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui vend ou fournit la substance désignée;

• b) à l’égard de la personne à laquelle est vendue ou fournie la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• c) la date de la vente ou de la fourniture;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

  • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;

• f) le cas échéant, la raison de l’urgence de la vente ou de la fourniture.

Note marginale :Substances vendues ou administrées — individu

177 L’hôpital qui soit vend ou fournit une substance désignée à un individu pour son utilisation personnelle, pour l’utilisation personnelle d’un autre individu ou pour un animal, soit administre une telle substance à un individu ou à un animal, consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui vend, fournit ou administre la substance désignée;

• b) le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;

• c) la date de la vente, de la fourniture ou de l’administration;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Produits finis composés

178 L’hôpital qui compose un produit fini consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui compose le produit fini;

• b) le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;

• c) le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• d) le numéro attribué à la prescription;

• e) la date de composition du produit fini;

• f) à l’égard du produit fini :

  • (i) son nom,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité.

Note marginale :Substitution de substances désignées

179 L’hôpital qui substitue une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui substitue la substance désignée;

• b) le numéro attribué à la prescription originale;

• c) la date de la substitution;

• d) le nom de la substance désignée qui est précisée dans la prescription;

• e) le nom de la substance désignée de substitution.

Note marginale :Commandes écrites

180 L’hôpital qui reçoit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui reçoit la commande;

• b) la date figurant sur la commande et celle de sa réception.

Note marginale :Commandes verbales

181 L’hôpital qui reçoit une commande verbale à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :

• a) le nom de la personne qui reçoit la commande;

• b) à l’égard de la personne qui fait la commande, ce qui suit :

  • (i) ses nom et adresse municipale et, s’agissant d’un autre hôpital, le nom de la personne ayant la permission de faire une commande pour le compte de celui-ci,

  • (ii) sa déclaration portant qu’elle a besoin de la substance désignée de façon urgente ou, s’agissant d’un autre hôpital, la déclaration de la personne qui fait la commande portant que celui-ci a besoin de la substance désignée de façon urgente;

• c) la date de la réception de la commande;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.