Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

Note marginale :Validité

207 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration qui y est indiquée;

• b) la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 211 ou 212;

• c) la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance désignée à importer.

Note marginale :Refus

• 208 (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que l’importation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

  • b) soit le laboratoire public ne lui a fourni aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 205(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le laboratoire lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;

  • c) il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • d) il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

  • e) il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Préavis

  (2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

Note marginale :Fourniture d’une copie du permis

209 Le titulaire du permis d’importation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’importation.

Note marginale :Déclaration

210 Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la substance désignée visée par le permis conformément à la Loi sur les douanes, une déclaration contenant les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) le numéro du permis d’importation;

• c) le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

  • (i) son nom,

  • (ii) s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

  • (iii) sa forme,

  • (iv) sa quantité;

• e) s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Suspension

• 211 (1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’importation dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

• Note marginale :Avis

  (2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au laboratoire public un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de la suspension;

  • b) le fait que le laboratoire public a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

• Note marginale :Rétablissement du permis

  (3) Le ministre rétablit le permis d’importation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Note marginale :Révocation

• 212 (1) Le ministre révoque le permis d’importation dans les cas suivants :

  • a) le laboratoire public lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

  • b) le laboratoire public ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au titre de l’alinéa 211(2)c) dans le délai imparti;

  • c) il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.

• Note marginale :Préavis

  (2) Le ministre, avant de révoquer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’exportation

Note marginale :Demande

• 213 (1) Le laboratoire public présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances désignées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et le document suivants :

  • a) ses nom et adresse municipale;

  • b) les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

  • c) le nom du bureau de douane d’où est prévue l’exportation et la date prévue de celle-ci;

  • d) les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;

  • e) le nom du transporteur proposé pour le transport de la substance désignée du bureau de douane d’où est prévue l’exportation;

  • f) les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

  • g) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

    • (i) son nom,

    • (ii) son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,

    • (iii) s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

    • (iv) sa forme,

    • (v) son degré de pureté et son contenu anhydre,

    • (vi) sa quantité;

  • h) s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

    • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

    • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

    • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu;

  • i) une copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable du laboratoire public;

  • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

    • (i) à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

    • (ii) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le laboratoire public, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.

Note marginale :Délivrance

• 214 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 216, délivre au laboratoire public un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;

  • b) les renseignements visés aux alinéas 213(1)a) à h) et le numéro attribué à l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 213(1)i);

  • c) la date de prise d’effet du permis;

  • d) la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

    • (i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

    • (ii) la date d’expiration de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;

  • e) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • (i) le respect d’une obligation internationale,

    • (ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Intégrité du permis

  (2) Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’exportation.

Note marginale :Validité

215 Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration qui y est indiquée;

• b) la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 219 ou 220;

• c) la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la substance désignée à exporter.

Note marginale :Refus

• 216 (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

  • b) soit le laboratoire public ne lui a fourni aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 213(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le laboratoire lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;

  • c) il a des motifs raisonnables de croire que le laboratoire public a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • d) il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;

  • e) il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

  • f) il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Préavis

  (2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au laboratoire public un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

Note marginale :Fourniture d’une copie du permis

217 Le titulaire du permis d’exportation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.

Note marginale :Déclaration

218 Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la substance désignée visée par le permis, une déclaration contenant les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) le numéro du permis d’exportation;

• c) le nom du bureau de douane d’où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

  • (i) son nom,

  • (ii) s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

  • (iii) sa forme,

  • (iv) sa quantité;

• e) s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Suspension

• 219 (1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’exportation dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

• Note marginale :Avis

  (2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au laboratoire public un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de la suspension;

  • b) le fait que le laboratoire public a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

• Note marginale :Rétablissement du permis

  (3) Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.