Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

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Renseignements

Note marginale :Substances commandées et reçues

111 Le pharmacien qui commande une substance désignée ou en reçoit une, autre que celle remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, ainsi que le technicien en pharmacie qui reçoit une telle substance consignent les renseignements suivants :

• a) leur nom;

• b) à l’égard de la personne de laquelle est commandée ou reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• c) la date de la commande ou de la réception;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Substances vendues — personne autre qu’un individu

112 Le pharmacien qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 113, consigne les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) à l’égard de la personne, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• c) la date de la vente ou de la fourniture;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

  • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;

• f) le cas échéant, la raison de l’urgence de la vente ou de la fourniture.

Note marginale :Produits finis vendus — individu

113 Le pharmacien qui vend ou fournit un produit fini à un individu soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal, consigne les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;

• c) le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• d) le numéro attribué à la prescription;

• e) la date de la vente ou de la fourniture;

• f) à l’égard du produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu;

• g) le cas échéant, le nombre d’exécutions supplémentaires autorisées par la prescription et l’intervalle entre celles-ci, s’il est précisé.

Note marginale :Produits finis composés

114 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui composent un produit fini consignent les renseignements suivants :

• a) leur nom;

• b) le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;

• c) le nom du praticien qui a fait la prescription ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• d) le numéro attribué à la prescription;

• e) la date de composition du produit fini;

• f) à l’égard du produit fini :

  • (i) son nom,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant.

Note marginale :Substitution de substances désignées

115 Le pharmacien qui substitue une substance désignée à une autre substance désignée qui est précisée dans une prescription consigne les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) le numéro attribué à la prescription originale;

• c) la date de la substitution;

• d) le nom de la substance désignée qui est précisée dans la prescription;

• e) le nom de la substance désignée de substitution.

Note marginale :Commandes et prescriptions écrites

116 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent soit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée, soit une prescription écrite d’un praticien consignent les renseignements suivants :

• a) leur nom;

• b) la date figurant sur la commande ou la prescription et celle de leur réception.

Note marginale :Commandes et prescriptions verbales

117 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent une commande verbale à l’égard d’une substance désignée ou une prescription verbale consignent les renseignements suivants :

• a) leur nom;

• b) à l’égard de la personne qui fait la commande ou la prescription, ce qui suit :

  • (i) s’agissant d’un autre pharmacien qui fait la commande :

    • (A) son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (B) sa déclaration portant qu’il a besoin de la substance désignée de façon urgente,

  • (ii) s’agissant d’un praticien qui fait la commande ou la prescription :

    • (A) son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce,

    • (B) dans le cas d’une commande, sa déclaration portant qu’il a besoin de la substance désignée de façon urgente,

  • (iii) s’agissant d’un hôpital qui fait la commande :

    • (A) ses nom et adresse municipale ainsi que le nom de la personne ayant la permission de faire la commande pour le compte de celui-ci,

    • (B) la déclaration de cette personne portant que l’hôpital a besoin de la substance désignée de façon urgente;

• c) la date de la réception de la commande ou de la prescription;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu;

• f) le cas échéant, le nombre d’exécutions supplémentaires autorisées par la prescription et l’intervalle entre celles-ci, s’il est précisé.

Note marginale :Nouvelle exécution et prolongation de prescriptions

118 Le pharmacien qui exécute de nouveau ou prolonge une prescription consigne les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) le numéro attribué à la prescription originale;

• c) la date de la nouvelle exécution ou de la prolongation de la prescription;

• d) le cas échéant, la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.

Note marginale :Prescriptions transmises — pharmacien transmetteur

• 119 (1) Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui transmettent une prescription à un autre pharmacien ou à un autre technicien en pharmacie consignent les renseignements suivants :

  • a) leur nom;

  • b) à l’égard de l’autre pharmacien ou de l’autre technicien en pharmacie, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • c) le numéro attribué à la prescription;

  • d) la date de transmission de la prescription;

  • e) la date de la dernière exécution de la prescription et, le cas échéant, le nombre d’exécutions restantes et autorisées par celle-ci ainsi que l’intervalle entre ces exécutions, s’il est précisé;

  • f) le cas échéant, la date de la prolongation de la prescription et la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.

• Note marginale :Prescriptions transmises — pharmacien recevant la prescription

  (2) Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui reçoivent la prescription transmise consignent les renseignements suivants :

  • a) leur nom;

  • b) à l’égard du pharmacien ou du technicien en pharmacie duquel ils reçoivent la prescription, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • c) le numéro attribué à la prescription;

  • d) la date de la réception de la prescription;

  • e) la date de la dernière exécution de la prescription et, le cas échéant, le nombre d’exécutions restantes et autorisées par celle-ci ainsi que l’intervalle entre ces exécutions, s’il est précisé;

  • f) le cas échéant, la date de la prolongation de la prescription et la nouvelle période de validité de la prescription prolongée.

Note marginale :Transport

120 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui livrent, expédient ou transportent une substance désignée consignent les renseignements suivants :

• a) son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• b) si un mandataire du pharmacien livre, expédie ou transporte la substance désignée, son nom;

• c) si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à une autre personne, soit transportée jusqu’à celle-ci, à l’égard de cette personne :

  • (i) si elle n’est pas visée au sous-alinéa (ii), son nom et, le cas échéant, son titre,

  • (ii) si elle est un individu qui est nommé dans une prescription ou qui est responsable d’un animal identifié dans une prescription, son nom et, le cas échéant, celui de l’animal;

• d) l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée est livrée, expédiée ou transportée;

• e) la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;

• f) le moyen de transport utilisé;

• g) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

• h) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

  • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Note marginale :Destruction

121 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui détruisent une substance désignée consignent les renseignements suivants :

• a) leur nom;

• b) le nom de l’autre personne qui était présente lors de la destruction;

• c) l’adresse municipale de l’endroit où la destruction est effectuée;

• d) la date de la destruction;

• e) la méthode de destruction;

• f) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom et sa quantité;

• g) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

  • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

  • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Note marginale :Méthode de consignation

122 Le pharmacien et le technicien en pharmacie qui consignent des renseignements en application du présent règlement le font selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Note marginale :Documents conservés

• 123 (1) Le pharmacien responsable des activités de la pharmacie où des renseignements ont été consignés en application du présent règlement et, si une pharmacie cesse ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, veillent à ce que les documents ci-après, sous réserve du paragraphe (2), soient conservés :

  • a) tout document contenant les renseignements devant être consignés en application du présent règlement, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;

  • b) chaque commande et prescription écrites, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande ou la prescription est reçue;

  • c) chaque déclaration et rapport, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.

• Note marginale :Substances vendues ou fournies

  (2) Les documents concernant la vente ou la fourniture d’une substance désignée sont conservés séparément, par ordre chronologique et numérique.

Note marginale :Endroit

124 Les documents sont accessibles aux endroits suivants :

• a) soit la pharmacie où les renseignements ont été consignés;

• b) soit, si cette pharmacie a cessé ses activités, un endroit au Canada.

Note marginale :Caractéristiques des documents

125 Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Note marginale :Fourniture de documents

126 Le pharmacien responsable des activités d’une pharmacie ou, si une pharmacie a cessé ses activités, la personne responsable de celles-ci à la date de la cessation, fournit au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.