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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-12-15 Versions antérieures

PARTIE IITransporteurs ferroviaires (suite)

Renseignements (suite)

  •  (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle , les renseignements financiers, d’exploitation et les renseignements sur le trafic suivants, en excluant ceux ayant trait aux trains de banlieu :

    • a) les recettes provenant des éléments suivants :

      • (i) le transport de passagers payants et de titulaires de laissez-passer,

      • (ii) la vente d’aliments et de boissons,

      • (iii) les reçus des services de colis postaux et envois express,

      • (iv) l’utilisation des gares;

    • b) les coûts de transport variables liés aux éléments suivants :

      • (i) les paiements à d’autres transporteurs ferroviaires pour l’utilisation de leurs voies, signaux, répartiteurs et locomotives,

      • (ii) l’équipage des trains, le carburant et le réassemblage des trains aux gares terminus,

      • (iii) les autobus et les taxis utilisés pour fournir des services réguliers et, lorsqu’un train ne peut rouler, des services à la demande,

      • (iv) les primes,

      • (v) l’entretien de l’équipement, les activité de marketing et de vente ainsi que l’entretien des gares,

      • (vi) les fournitures utilisées sur les trains ainsi que les employés et installations du service à la clientèle.

  • (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle, les statistiques suivantes sur le trafic :

    • a) les recettes en fonction des éléments suivants :

      • (i) la distance parcourue par les passagers payants,

      • (ii) le nombre de passagers payants transportés;

    • b) le nombre :

      • (i) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge en fonction de la distance qu’ils ont parcourue,

      • (ii) de titulaires de laissez-passer par voiture-coach,

      • (iii) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge qui occupent des places de première classe;

    • c) en milles, la distance parcourue :

      • (i) par chaque train,

      • (ii) par le nombre total de wagons de chaque train,

      • (iii) par chaque locomotive du train,

      • (iv) par chaque train, multipliée par le nombre de sièges de tous les wagons du train;

    • d) la distance totale parcourue :

      • (i) par les passagers, y compris les enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges,

      • (ii) par les passagers, à l’exclusion des enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges;

    • e) les indicateurs de rendement, notamment :

      • (i) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les trains sont arrivés à destination à l’heure prévue,

      • (ii) le ratio d’exploitation, exprimé en pourcentage,

      • (iii) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les locomotives et les wagons pouvaient être utilisés,

      • (iv) le nombre de milles que les locomotives et les wagons ont parcouru avant d’éprouver des ennuis mécaniques en raison desquels le train n’est pas arrivé à l’heure prévue.

  • (3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être fournis pour l’ensemble du réseau, pour les catégories de service suivantes et pour chacun des parcours de ces catégories :

    • a) le corridor de l’Est;

    • b) le sud-ouest de l’Ontario;

    • c) les parcours longue distance de l’Est;

    • d) les parcours longue distance de l’Ouest;

    • e) les parcours obligatoires.

  • DORS/97-92, art. 6(F)

 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés :

  • a) aux paragraphes 10(1), (3) et (4), et à l’article 11 :

    • (i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence,

    • (ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence;

  • b) au paragraphe 10(2) :

    • (i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la troisième période de référence trimestrielle de la même année,

    • (ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence.

  • DORS/99-328, art. 6

 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés aux paragraphes 10.1(2) et (3) au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.

  • DORS/99-328, art. 6
  • DORS/2014-190, art. 4
  •  (1) [Abrogé, DORS/2017-121, art. 19]

  • (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes d’au moins 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque billet vendu à un passager pour voyager entre deux points au Canada ou entre un point au Canada et un point aux États-Unis, notamment :

    • a) l’origine et la destination du passager, telles qu’elles sont indiquées sur le billet;

    • b) la date à laquelle le passager a commencé le voyage;

    • c) les gares de correspondance, le cas échéant;

    • d) le numéro attribué indiquant le ou les trains utilisés au cours du voyage;

    • e) la classe du billet et le tarif payé;

    • f) le type de passager, notamment s’il s’agit d’un adulte, d’un enfant, d’un étudiant ou d’une personne âgée, selon la classe tarifaire.

  • (3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes de moins de 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque ligne ferroviaire qu’ils exploitent pour le transport de passagers au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, notamment le nom de l’emplacement géographique de chaque extrémité de la ligne ferroviaire et le nombre de passagers transportés sur celle-ci.

  • (4) [Abrogé, DORS/2014-190, art. 5]

  • DORS/2013-196, art. 9
  • DORS/2014-190, art. 5
  • DORS/2017-121, art. 19

 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :

  • a) le nom des subdivisions;

  • b) la longueur des subdivisions;

  • c) le nombre de voies;

  • d) les limites de vitesse et les bornes entre lesquelles elles s’appliquent;

  • e) la capacité des subdivisions à accommoder des trains à double hauteur de gerbage;

  • f) la capacité portante des voies et les bornes entre lesquelles elle s’applique;

  • g) l’emplacement et le type de système d’avertissement de chaque passage à niveau.

  • DORS/2013-196, art. 9
 
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