Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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ANNEXE VII(article 24)
Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
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Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
1 | Bilan-actif, Formule S1-1 partie I, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
2 | Bilan-actif, Formule S1-1 partie II, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
3 | Bilan-passif, Formule S1-2 partie I, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
4 | Bilan-passif, Formule S1-2 partie II, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
5 | État de l’évolution de la situation financière, Formule S2, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
6 | État des revenus, Formule S3, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
7 | État des comptes de biens, Formule S4, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
8 | Information sur le trafic et l’emploi, Formule S5, Entreprise de voie en eau profonde, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | Annuelle | le 31 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
- DORS/97-92, art. 5
- DORS/99-328, art. 8
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