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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'article 16 du 2013-11-20 au 2015-03-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

chauffeur contractant

chauffeur contractant Transporteur routier autorisé à tirer des remorques ou d’autre équipements en vertu d’un permis commercial délivré par une autorité provinciale et qui transporte des marchandises pour d’autres transporteurs routiers. (owner-operator)

messager

messager Transporteur routier pour compte d’autrui se livrant uniquement au transport de petits paquets ou de colis. (courier)

transporteur pour compte d’autrui

transporteur pour compte d’autrui Transporteur routier qui est autorisé à transporter des marchandises en vertu d’un permis de transport délivré par une autorité provinciale et dont la principale activité consiste à transporter des marchandises contre rémunération. (for-hire carrier)

transporteur pour compte propre

transporteur pour compte propre Transporteur routier qui fait partie d’une compagnie dont la principale activité consiste à vendre des marchandises qu’elle transporte elle-même. (private carrier)

transporteur routier

transporteur routier Transporteur qui effectue le transport de marchandises par camion entre les provinces, entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique. (motor carrier)

transporteur routier de niveau I

transporteur routier de niveau I Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 12 000 000 $. (level I motor carrier)

transporteur routier de niveau II

transporteur routier de niveau II Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $ mais de moins de 12 000 000 $. (level II motor carrier)

transporteur routier de niveau III

transporteur routier de niveau III Transporteur pour compte d’autrui ou chauffeur contractant produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 30 000 $ mais de moins de 1 000 000 $. (level III motor carrier)

transporteur routier de niveau IV

transporteur routier de niveau IV Transporteur pour compte propre qui fait partie d’une personne morale produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $. (level IV motor carrier)

  • DORS/2013-196, art. 12
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