Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE IV.1(paragraphe 17.1(5))
Documents relatifs aux transporteurs routiers
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV |
|---|---|---|---|---|
| Transporteurs routiers | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
| 1 | Transporteurs routiers de niveau I, transporteurs routiers de niveau II, transporteurs routiers de niveau III et transporteurs routiers de niveau IV | Enquête annuelle de l’inventaire du parc de camions et de la consommation de carburant, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2 | Messagers | Enquête de 2007 sur l’industrie de messagerie et des services locaux de messagers, publié par Statistique Canada | Annuelle | 30 jours après le jour où le messager a reçu le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II |
| 3 | Transporteurs routiers de niveau I, transporteurs routiers de niveau II, transporteurs routiers de niveau III et transporteurs routiers de niveau IV | Enquête trimestrielle sur le camionnage, publié par Statistique Canada | Trimestrielle | le jour qui est indiqué sur l’étiquette qui est apposée sur l’enquête par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique |
| 4 | Transporteurs routiers de niveau I, transporteurs routiers de niveau II, transporteurs routiers de niveau III et transporteurs routiers de niveau IV | Enquête annuelle sur le camionnage, publié par Statistique Canada | Annuelle | 30 jours après le jour où le transporteur routier a reçu le formulaire de renseignements envoyé par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et visé à la colonne II |
| 5 | Transporteurs routiers de niveau I, transporteurs routiers de niveau II, transporteurs routiers de niveau III et transporteurs routiers de niveau IV | Enquête sur l’origine et la destination des marchandises transportées par camion (ODMTC), numéro d’enregistrement 2741, publié par Statistique Canada | Annuelle | le jour où les détails sont demandés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique |
- DORS/2013-196, art. 24
- DORS/2014-190, art. 13
- DORS/2014-285, art. 16
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