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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

ANNEXE IV(article 17)

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
ArticleTransporteurs routiersFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1. et 2.[Abrogés, DORS/2013-196, art. 23]
3Transporteur routier de niveau IVTransporteurs routiers de marchandises - données financières et d’exploitation, 1994, Camionnage pour compte propre, 5-3503-61.2, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995Annuellele 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4Transporteur routier de niveau IVTransporteurs routiers de marchandises, Camionnage pour compte propre - 1994, Mouvements interurbains des produits, 5-3503-375, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995Annuellele 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
5Transporteurs routiers des niveaux I à IVEnquête sur le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, Formule 5-3503-19 publié par Statistique Canada le 7 février 1992Trimestrielle40 jours après le dernier jour de la période de référence
  • DORS/2013-196, art. 23
 
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