Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE IV(article 17)
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Transporteurs routiers | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1. et 2. | [Abrogés, DORS/2013-196, art. 23] | |||
| 3 | Transporteur routier de niveau IV | Transporteurs routiers de marchandises - données financières et d’exploitation, 1994, Camionnage pour compte propre, 5-3503-61.2, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995 | Annuelle | le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 4 | Transporteur routier de niveau IV | Transporteurs routiers de marchandises, Camionnage pour compte propre - 1994, Mouvements interurbains des produits, 5-3503-375, publié par Statistique Canada le 31 mai 1995 | Annuelle | le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 5 | Transporteurs routiers des niveaux I à IV | Enquête sur le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, Formule 5-3503-19 publié par Statistique Canada le 7 février 1992 | Trimestrielle | 40 jours après le dernier jour de la période de référence |
- DORS/2013-196, art. 23
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