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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

ANNEXE II.2(paragraphes 12.6(2) et (3))

Document relatif aux transporteurs ferroviaires

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
Transporteurs ferroviairesFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie IIEnquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015Annuellement, à l’égard de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 octobrele 15 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
  • DORS/2014-285, art. 15
 
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