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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2019-12-15 Versions antérieures

PARTIE IIITransporteurs maritimes

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

exploitant de remorqueur

exploitant de remorqueur Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime étranger qui exploite un remorqueur en vue de tirer ou de pousser des chalands, gabarres ou navires autopropulsés ou des billes en estacades. (tug boat operator)

exploitant de traversier

exploitant de traversier Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime international qui exploite un traversier. (ferry boat operator)

exploitant maritime

exploitant maritime S’entend d’un transporteur maritime domicilié au Canada, d’un transporteur maritime intérieur, d’un exploitant de traversier, d’un transporteur maritime international ou d’un exploitant de remorqueur. (marine operator)

mode d’exploitation

mode d’exploitation À l’égard d’un bâtiment, le profil d’exploitation de celui-ci, par exemple, il fait route, il est en manoeuvre, il est stationné à quai, il est à l’ancre ou il est en cale sèche. (mode of operation)

transporteur maritime domicilié au Canada

transporteur maritime domicilié au Canada Transporteur maritime constitué en vertu des lois du Canada ou d’une province et qui exerce ses activités au Canada ou entre le Canada et un autre pays. (Canadian domiciled marine carrier)

transporteur maritime intérieur

transporteur maritime intérieur Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par bâtiment d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada. (domestic marine carrier)

transporteur maritime international

transporteur maritime international Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par navire entre un port situé au Canada et un port situé à l’extérieur du Canada. (international marine carrier)

  • DORS/2013-196, art. 10
  • DORS/2014-285, art. 4

Application

 La présente partie s’applique aux transporteurs maritimes qui utilisent des navires autres que des navires d’une jauge brute inférieure à 15 tonneaux, des bateaux de pêche ou des navires de recherche océanographique.

Renseignements

 [Abrogé, DORS/2014-285, art. 5]

  •  (1) L’exploitant maritime doit fournir au ministre des renseignements sur les éléments suivants :

    • a) la nature et le type de ses activités, notamment :

      • (i) la masse et la description de la cargaison transportée,

      • (ii) dans le cas du transport de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) le nombre de passagers, de véhicules de tourisme et de véhicules commerciaux transportés,

      • (iv) le port d’origine et celui de destination de chaque voyage, ainsi que le nom du bâtiment qui l’a effectué,

      • (v) la distance parcourue lors de chaque voyage,

      • (vi) la quantité et le type de carburant et d’huile lubrifiante achetés au Canada ou à l’étranger et leur coût;

    • b) chaque bâtiment de sa flotte qui est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment :

      • (i) son nom,

      • (ii) son pays d’immatriculation,

      • (iii) sa jauge brute et sa jauge nette, et ses dimensions,

      • (iv) son type,

      • (v) les caractéristiques des moteurs principaux et des moteurs auxiliaires, y compris, à l’égard de chaque moteur, son type, son numéro de modèle, sa taille, sa cylindrée, son nombre de cycles, sa consommation spécifique de carburant et sa charge exprimée en pourcentage du régime de puissance continu pour chaque mode d’exploitation,

      • (vi) l’année où sa construction a été terminée et, le cas échéant, l’année où sa reconstruction a été terminée,

      • (vii) le cas échéant, les types de techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant,

      • (viii) des renseignements indiquant si sa coque est simple ou double et, le cas échéant, la cote arctique du bâtiment et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

      • (ix) le cas échéant, sa classification et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

      • (x) le cas échéant, sa cote environnementale et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

      • (xi) ses routes et ses services,

      • (xii) ses activités, exprimées en tonnes-kilomètres, en bâtiments-kilomètres et en passagers-kilomètres effectués,

      • (xiii) le nombre d’heures durant lesquelles le bâtiment a été exploité durant l’année,

      • (xiv) sa consommation de carburant, par qualité et type de carburant;

    • c) sa situation financière, notamment :

      • (i) l’état détaillé de ses recettes et de ses dépenses, notamment la répartition des recettes selon le type d’opérations auxquelles se livrent les bâtiments de sa flotte, le type de service offert par l’exploitant maritime et la région dans laquelle le service a été offert,

      • (ii) un bilan détaillé,

      • (iii) des détails sur ses immobilisations,

      • (iv) le niveau d’emploi et la masse salariale;

    • d) son propriétaire.

  • (2) L’exploitant maritime visé à la colonne I de l’annexe III doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (1) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • (3) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe III, l’exploitant maritime visé à la colonne I doit les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

  • DORS/2013-196, art. 11
  • DORS/2014-285, art. 6

PARTIE IVTransporteurs routiers de marchandises

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

chauffeur contractant

chauffeur contractant Transporteur routier autorisé à tirer des remorques ou d’autre équipements en vertu d’un permis commercial délivré par une autorité provinciale et qui transporte des marchandises pour d’autres transporteurs routiers. (owner-operator)

messager

messager Transporteur routier pour compte d’autrui se livrant uniquement au transport de petits paquets ou de colis. (courier)

transporteur pour compte d’autrui

transporteur pour compte d’autrui Transporteur routier qui est autorisé à transporter des marchandises en vertu d’un permis de transport délivré par une autorité provinciale et dont la principale activité consiste à transporter des marchandises contre rémunération. (for-hire carrier)

transporteur pour compte propre

transporteur pour compte propre Transporteur routier qui fait partie d’une compagnie dont l’activité principale n’est pas le camionnage et qui exploite son propre parc de véhicules pour effectuer le transport de ses marchandises. (private carrier)

transporteur routier

transporteur routier Transporteur qui effectue le transport de marchandises par camion entre les provinces, entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique. (motor carrier)

transporteur routier de niveau I

transporteur routier de niveau I Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 12 000 000 $. (level I motor carrier)

transporteur routier de niveau II

transporteur routier de niveau II Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $ mais de moins de 12 000 000 $. (level II motor carrier)

transporteur routier de niveau III

transporteur routier de niveau III Transporteur pour compte d’autrui ou chauffeur contractant produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 30 000 $ mais de moins de 1 000 000 $. (level III motor carrier)

transporteur routier de niveau IV

transporteur routier de niveau IV Transporteur pour compte propre qui fait partie d’une personne morale produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $. (level IV motor carrier)

  • DORS/2013-196, art. 12
  • DORS/2014-285, art. 7

Renseignements

 Lorsque, pour l’application de la Loi, le transporteur routier visé à la colonne I de l’annexe IV doit fournir au ministre des renseignements sur la situation financière des transporteurs routiers, il fournit les renseignements qui sont demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • DORS/2007-159, art. 2
  •  (1) Le transporteur routier doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :

    • a) sa marque, son modèle et son année de modèle;

    • b) le numéro d’identification du véhicule attribué par son fabricant;

    • c) le type, la puissance et l’année de construction du moteur du véhicule;

    • d) le type de carburant consommé par le véhicule et sa consommation de carburant, selon la province;

    • e) son type de transmission;

    • f) l’endroit où est basé le véhicule;

    • g) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

    • h) le type de pneus du véhicule, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

    • i) des renseignements indiquant si le véhicule est muni d’un groupe auxiliaire de bord et, le cas échéant, le nombre d’heures d’utilisation de celui-ci et sa source d’alimentation;

    • j) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;

    • k) son poids à vide.

  • (2) Il doit fournir au ministre des renseignements sur chaque remorque de son parc, notamment :

    • a) sa marque, son modèle, son type et son année de construction;

    • b) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

    • c) le type de pneus de la remorque, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

    • d) son poids à vide.

  • (3) Il doit fournir au ministre des renseignements sur ses recettes, ses dépenses et ses activités, notamment :

    • a) les recettes selon le type de service, le type de mouvement et la région de ramassage, les recettes des activités autres que le camionnage et les revenus de placements;

    • b) les dépenses d’exploitation détaillées, notamment les coûts de main-d’oeuvre, de carburant, d’entretien, d’assurance, des services publics et d’amortissement;

    • c) le coût des achats de services de transport;

    • d) le nombre d’unités qui composent son parc;

    • e) la distance parcourue;

    • f) le nombre de conducteurs, de chauffeurs contractants et d’autres personnes qu’il emploie;

    • g) la quantité de carburant consommée.

  • (4) Le transporteur routier de niveau I, le transporteur routier de niveau II, le transporteur routier de niveau III et le transporteur routier de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements sur leurs envois, notamment :

    • a) le nombre d’envois inscrits sur ses documents d’expédition;

    • b) les types de voyages;

    • c) l’origine et la destination des voyages;

    • d) les types de marchandises;

    • e) des renseignements indiquant s’il s’agit de marchandises dangereuses et, si c’est le cas, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses;

    • f) la masse des marchandises;

    • g) ses recettes pour le transport de ces marchandises ou le transport d’envois distincts.

  • (5) Le transporteur routier mentionné à la colonne I de l’annexe IV.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • DORS/2013-196, art. 13
  • DORS/2014-285, art. 8(A)

PARTIE VTransporteurs routiers de voyageurs

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

gros transporteur de voyageurs

gros transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont supérieures à 2 000 000 $. (large passenger carrier)

petit transporteur de voyageurs

petit transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont d’au moins 200 000 $ mais d’au plus de 2 000 000 $. (small passenger carrier)

service passagers régulier

service passagers régulier Service qui est offert par un transporteur de voyageurs sur une base régulière conformément à un horaire affiché et pour lequel les billets sont vendus individuellement aux voyageurs. (scheduled passenger service)

transporteur de voyageurs

transporteur de voyageurs Transporteur qui transporte des voyageurs par autocar entre les provinces ou entre le Canada et les États-Unis. (passenger carrier)

  • DORS/2013-196, art. 14

Renseignements

 Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V doit fournir au ministre les renseignements demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  •  (1) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :

    • a) sa marque, son modèle et son année de modèle;

    • b) le numéro d’identification du véhicule attribué par son fabricant;

    • c) le type, la puissance et l’année de construction du moteur du véhicule;

    • d) la quantité et le type de carburant consommé par le véhicule, selon la province;

    • e) son type de transmission;

    • f) l’endroit où est basé le véhicule;

    • g) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

    • h) le type de pneus du véhicule, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

    • i) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;

    • j) son poids à vide;

    • k) le nombre de places assises à bord du véhicule;

    • l) des renseignements indiquant si le véhicule est accessible aux passagers à mobilité réduite.

  • (2) Le transporteur de voyageurs offrant un service passagers régulier selon les paires de villes doit fournir au ministre :

    • a) des renseignements opérationnels concernant le service passagers régulier, notamment :

      • (i) le nombre de voyageurs, selon l’origine et la destination de leurs billets,

      • (ii) le tarif moyen payé pour un voyage,

      • (iii) le nombre de billets à tarif réduit pour personnes âgées et étudiants qui ont été utilisés,

      • (iv) la masse du fret et des colis transportés entre chaque paire de villes, si ce renseignement est disponible,

      • (v) le nombre d’articles de fret et de colis ou le nombre de bons de connaissement d’autocars,

      • (vi) les recettes obtenues par le transport de fret et de colis;

    • b) des renseignements sur la capacité réelle offerte pour chaque itinéraire régulier, notamment :

      • (i) le nombre de départs effectués,

      • (ii) le nombre de places assises offertes à chaque départ.

  • (3) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements opérationnels et financiers, notamment :

    • a) son niveau d’emploi, selon la catégorie d’emploi et le nombre d’heures travaillées;

    • b) le nombre de véhicules de son parc, la distance qu’il a parcourue et ses frais d’entretien;

    • c) son nombre de passagers par type de service;

    • d) sa consommation de carburant par type de carburant;

    • e) des renseignements financiers détaillés, notamment :

      • (i) ses recettes selon les activités,

      • (ii) ses dépenses d’exploitation,

      • (iii) son actif et son passif;

    • f) dans le cas d’un transporteur de voyageurs offrant des services dans au moins deux provinces, une répartition détaillée de ses recettes et de ses dépenses, selon la province.

  • (4) Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (3) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • DORS/2013-196, art. 15
 
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