Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE III(paragraphes 15.1(2) et (3))
Documents relatifs aux exploitants maritimes
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | Colonne V |
|---|---|---|---|---|---|
| Exploitants maritimes | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | Forme et manière | |
| 1 | Transporteurs maritimes domiciliés au Canada | Enquête annuelle des transporteurs par eau, publié par Statistique Canada | Annuelle | le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | |
| 2 | Transporteurs maritimes domiciliés au Canada, à l’exclusion des exploitants de traversiers et des exploitants de remorqueurs | Rapport sur la navigation en eaux intérieures, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine | 40 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada |
| 3 | Exploitants de remorqueurs | Rapport sur les remorqueurs, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Trimestrielle | 40 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada |
| 4 | Transporteurs maritimes internationaux | Déclaration générale, formulaire A6, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada | À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine | 40 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 5 | Tout exploitant maritime | Cargaison/Manifeste de cargaison, formulaire A6A, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada | À compter du jour où débute le voyage jusqu’au jour où il se termine | 40 jours après le dernier jour de la période de référence | |
| 6 | Transporteurs maritimes domiciliés au Canada et transporteurs maritimes intérieurs | Enquête annuelle sur la flotte maritime et sa consommation en carburant, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada |
| 7 | Exploitants de traversiers | Rapport sur les traversiers, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Trimestrielle | 40 jours après le dernier jour de la période de référence | par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de données de l’enquête maritime origine et destination de Transports Canada |
- DORS/2013-196, art. 22
- DORS/2014-190, art. 12
- DORS/2014-285, art. 15
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