Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (L.C. 2023, ch. 26)

L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134Modification corrélative à la Loi sur les liquidations et les restructurations

• 608 (1) Le passage de l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Autres cas de liquidation

  10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’un des alinéas 648(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) à d) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’un des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) à d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’un des alinéas 619(1)b) ou (2.1)b) ou c) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’un des alinéas 679(1)b) ou (1.21)b) ou c) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions ci-après dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle :

  • a) en raison de l’alinéa 648(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une banque assujettie au régime de cette loi;

  • a.1) en raison de l’alinéa 619(2)a), b), d) ou f) de la Loi sur les banques ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une banque étrangère autorisée;

  • b) en raison de l’alinéa 510(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société assujettie au régime de cette loi;

  • c) en raison de l’alinéa 679(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société, sauf la société étrangère, assujettie au régime de cette loi;

  • d) en raison de l’alinéa 679(1.2)a), c) ou e) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou pour des raisons liées à la sécurité nationale, dans le cas d’une société étrangère assujettie au régime de cette loi;

• (2) L’alinéa 10.1e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) en raison de l’alinéa 442(1.1)a), c), e) ou f) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association assujettie au régime de cette loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er janvier 2024

609 L’article 518, les paragraphes 523(1) et (3), les articles 539 et 543, les paragraphes 544(1) et (3) et 556(1) et (3), les articles 568, 578, 582 et 583, les paragraphes 585(1) et (3) et l’article 598 entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

SECTION 34L.‍R.‍, ch. C-46Code criminel

Modification de la loi

• 610 (1) La définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

  taux criminel

  taux criminel Tout taux d’intérêt annuel en pourcentage, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse trente-cinq pour cent. (criminal rate)

• (2) Le paragraphe 347(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve du taux annuel en pourcentage

    (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, l’attestation du taux d’intérêt annuel en pourcentage applicable à un capital prêté, fait foi jusqu’à preuve du contraire si elle est faite par un Fellow de l’Institut canadien des actuaires avec chiffres et éléments justificatifs à l’appui; il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

611 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 347, de ce qui suit :

• 612 (1) Le paragraphe 347.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excède pas le plafond fixé par règlement;

• (2) L’article 347.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlement — plafond

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, fixer le plafond.

  • Note marginale :Précision

    (2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appliquait à ce moment.

Dispositions transitoires

Note marginale :Terminologie

613 Les termes utilisés aux articles 614 et 615 s’entendent au sens des articles 347 et 347.1 du Code criminel.

Note marginale :Paragraphe 347(1) du Code criminel

614 Pour l’application du paragraphe 347(1) du Code criminel, la définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) de cette loi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 610(1), ne s’applique pas à toute perception, même partielle, d’intérêts qui, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, sont à un taux criminel, dans le cas où ces intérêts découlent d’une convention ou d’une entente pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date, et que ces intérêts n’auraient pas été à un taux criminel, au sens du paragraphe 347(2) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date.

Note marginale :Alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel

615 L’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 612(1), ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

• a) a conclu, avant cette date, une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts;

• b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date, perçoit des intérêts, même partiellement, qui découlent d’une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts qui avait été conclue avant cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

616 Les articles 610 à 612 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 351996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

617 Le sous-alinéa 12(2.3)a)(i) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

SECTION 361999, ch. 33Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification de la loi

• 618 (1) Les paragraphes 272.2(3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Unités de conformité

    (3) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction au paragraphe (1) qui résulte de la contravention à une disposition portant remise ou annulation d’unités de conformité décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326, le tribunal ordonne au contrevenant, en sus de toute peine infligée en vertu de ce paragraphe, de remettre ou d’annuler celles de ces unités dont le type et la quantité sont déterminés de la manière prévue dans les règlements pris en vertu du paragraphe (4), ou, à défaut de tels règlements, de procéder à la remise ou à l’annulation conformément au paragraphe (5). Si l’ordonnance porte sur la remise d’unités, le tribunal y précise l’identité de la personne ou de l’entité à qui le contrevenant est tenu de les remettre.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser celles des unités de conformité décrites dans les règlements pris en vertu de l’article 326 qu’un contrevenant peut être contraint de remettre ou d’annuler par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), ainsi que la manière d’en déterminer la quantité.

• (2) Le paragraphe 272.2(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Absence of regulations

    (5) If there are no regulations made under subsection (4), the court shall require the person to remit or cancel compliance units of a type and in the number that, in the court’s opinion, the person failed to remit or cancel.

619 L’article 322 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 620 (1) Le passage de l’article 326 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlement : mécanisme d’unités de conformité

  326 Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 93, 118, 140, 167, 177 et 209, prendre des règlements sur un mécanisme d’unités de conformité et régir, notamment par l’imposition d’obligations :

• (2) L’alinéa 326c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) la description et la nature d’une unité de conformité, y compris les indemnités, les crédits et les coupons;

• (3) L’alinéa 326d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) à des fins de comparaison et de contrôle, le seuil et le plafond du mécanisme et la façon de les établir;

• (4) L’alinéa 326e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) les conditions de création, de distribution, d’échange, de vente, d’utilisation, de modification et d’annulation des unités de conformité;

• (5) L’alinéa 326g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) les conditions d’adhésion et de participation au mécanisme, et notamment les restrictions d’environnement ou de temps;

621 Le passage de l’article 327 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

622 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 327, de ce qui suit :