Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-11 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2005, ch. 54, par. 392(2) | 2024-07-11 |
| 2022, ch. 10 | 2024-07-11 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2023, ch. 26 | 2024-01-01 |
| 2021, ch. 23 | 2023-06-30 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| 2008, ch. 20 | 2022-01-01 |
| 2020, ch. 1 | 2021-06-30 |
| 2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Abonnement par défaut, Règlement relatif à l’
- Accès aux fonds, Règlement relatif à l’
- Actif total pour l’application des exigences en matière de détention publique (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur l’
- Activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Billets à capital protégé, Règlement sur les
- Capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt, Règlement sur les
- Commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement sur la
- Communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d’assurance-dépôts), Règlement sur les
- Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Dispense d’avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement concernant la
- Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt), Règles de procédure relatives aux
- Entités membres d’un groupe, Règlement sur les
- Entités s’occupant d’affacturage, Règlement sur les
- Entités s’occupant de crédit-bail, Règlement sur les
- Entités s’occupant de financement, Règlement sur les
- Institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Instruments de type dépôt, Règlement sur les
- Limites relatives aux placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Personnes physiques membres d’un groupe (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement sur les
- Pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), Règlement sur les
- Préavis de fermeture de bureaux (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Produits de paiement prépayés, Règlement sur les
- Produits enregistrés, Règlement sur les
- Produits réglementaires, Règlement sur les
- Prospectus (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Protection de l’actif (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Rapports d’initié (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Recours (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Régime de protection des consommateurs en matière financière, Règlement sur le
- Relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt, Règlement sur les
- Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Résidents canadiens (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, Règlement sur les
- Total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
- Transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
- Utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur l’
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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