Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Note marginale :Délivrance

J.01.015 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article J.01.017, délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro de la licence;

• b) le nom du distributeur, sa dénomination sociale ou le titre de son poste;

• c) les opérations autorisées et le nom des drogues d’usage restreint visées par chacune de celles-ci;

• d) l’adresse municipale de l’installation où le distributeur peut effectuer les opérations autorisées;

• e) le niveau de sécurité applicable à l’installation, établi conformément à la Directive en matière de sécurité;

• f) la date de prise d’effet de la licence;

• g) la date d’expiration de la licence, qui ne peut être postérieure à la troisième année suivant sa date de prise d’effet;

• h) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • (i) le respect d’une obligation internationale,

  • (ii) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité visé à l’alinéa e),

  • (iii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites;

• i) si le distributeur produit une drogue d’usage restreint, la quantité qu’il peut produire et la période de production autorisée.

Note marginale :Validité

J.01.016 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles J.01.035 ou J.01.036.

Note marginale :Refus

• J.01.017 (1) Le ministre refuse de délivrer une licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

  • a) le demandeur ne peut pas demander une licence en vertu de l’article J.01.010;

  • b) le demandeur a contrevenu, dans les dix années précédant la présentation de la demande de licence :

    • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

    • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

  • c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de licence, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas J.01.013a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas J.01.013a)(ii) ou b)(ii);

  • d) l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;

  • e) le demandeur n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la licence;

  • f) la méthode visée à l’alinéa J.01.014(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article J.01.075;

  • g) soit le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe J.01.014(4), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de licence;

  • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni, dans sa demande de licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • i) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le demandeur a participé au détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

  • j) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou h), refuser de délivrer la licence si le demandeur remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites :

  • a) le demandeur n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

  • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le ministre, avant de refuser de délivrer la licence, envoie au demandeur un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

Renouvellement de la licence

Note marginale :Demande

• J.01.018 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour obtenir le renouvellement de sa licence de distributeur autorisé, une demande qui contient les renseignements et documents visés aux paragraphes J.01.014(1) et (2).

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation précisée dans la demande;

  • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

    • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

    • (ii) il est habilité à lier le distributeur autorisé.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de renouvellement.

Note marginale :Renouvellement

• J.01.019 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de renouvellement et sous réserve de l’article J.01.021, renouvelle la licence de distributeur autorisé, qui contient les renseignements visés à l’article J.01.015.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre peut, lorsqu’il renouvelle la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence, en modifier les conditions ou supprimer l’une de celles-ci s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • a) le respect d’une obligation internationale;

  • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite du renouvellement;

  • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites.

Note marginale :Validité

J.01.020 La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles J.01.035 ou J.01.036.

Note marginale :Refus

• J.01.021 (1) Le ministre refuse de renouveler la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

  • a) le distributeur autorisé ne peut plus demander une licence en vertu de l’article J.01.010;

  • b) le distributeur autorisé a contrevenu, dans les dix années précédant la présentation de la demande de renouvellement :

    • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

    • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

  • c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de renouvellement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas J.01.013a)(i), ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas J.01.013a)(ii) ou b)(ii);

  • d) l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé entraînerait la violation d’une obligation internationale;

  • e) le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande le renouvellement;

  • f) la méthode visée à l’alinéa J.01.014(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article J.01.075;

  • g) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe J.01.018(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de renouvellement;

  • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de renouvellement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • i) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

  • j) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le renouvellement de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou h), refuser de renouveler la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicites :

  • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

  • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le ministre, avant de refuser de renouveler la licence, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

Modification de la licence

Note marginale :Demande

• J.01.022 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, avant d’apporter un changement ayant une incidence sur tout renseignement visé à l’article J.01.015 figurant sur sa licence de distributeur autorisé, une demande de modification de sa licence qui contient la description du changement prévu ainsi que les renseignements et documents pertinents visés à l’article J.01.014.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation précisée dans la demande;

  • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

    • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

    • (ii) il est habilité à lier le distributeur autorisé.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de modification.