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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

Note marginale :Nombre de membres minimal

 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

  • 2000, ch. 9, art. 402
  • 2003, ch. 19, art. 22
  • 2014, ch. 12, art. 86
Date de modification :