Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Nombre de membres minimal
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.
- 2000, ch. 9, art. 402
- 2003, ch. 19, art. 22
- 2014, ch. 12, art. 86
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