Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2021-07-01 Versions antérieures

PARTIE XSubstances dangereuses (suite)

[
  • DORS/2002-208, art. 43(F)
]

SECTION IISubstances dangereuses autres que les produits dangereux (suite)

[
  • DORS/2002-208, art. 43(F)
  • DORS/2016-141, art. 20
]

Programme de gestion de l’exposition à l’amiante (suite)

 Dans les vingt-quatre heures suivant l’obtention des résultats des tests de l’échantillonnage de l’air après décontamination, l’employeur :

  • a) affiche une copie des résultats dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail;

  • b) rend ces résultats accessibles au comité d’orientation, le cas échéant, et au comité local et au représentant, et en remet une copie au chef de la conformité et de l’application.

Contenants pour poussières, résidus et débris d’amiante

 Les contenants utilisés pour le confinement des poussières, résidus et débris d’amiante et des matériaux contenant de l’amiante satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils sont étanches aux poussières;

  • b) ils sont appropriés pour contenir des poussières, résidus ou débris d’amiante;

  • c) ils sont résistants à l’amiante;

  • d) ils sont marqués comme contenant des poussières, résidus ou débris d’amiante;

  • e) ils sont nettoyés au moyen d’un linge humide ou d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA immédiatement avant d’être retirés de l’aire de travail;

  • f) ils sont retirés du lieu de travail fréquemment et aux intervalles réguliers que détermine une personne qualifiée.

  • DORS/2017-132, art. 4

Identification

 Le contenant d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée, utilisée ou éliminée dans le lieu de travail doit porter une étiquette qui indique clairement :

  • a) le nom générique de la substance;

  • b) les renseignements sur les risques que présente la substance.

  • DORS/88-68, art. 12
  • DORS/96-294, art. 2
  • DORS/2002-208, art. 43(F)
  • DORS/2016-141, art. 20

 Lorsque la fiche de données de sécurité d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée ou utilisée dans le lieu de travail peut être obtenue du fournisseur de la substance, l’employeur doit :

  • a) en obtenir un exemplaire;

  • b) en conserver un exemplaire dans le lieu de travail et le rendre facilement accessible pour consultation par les employés, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.

SECTION IIIProduits dangereux

[
  • DORS/2016-141, art. 20
]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

article manufacturé

article manufacturé[Abrogée, DORS/2016-141, art. 10]

contenant

contenant Tout emballage ou récipient, notamment un baril, une boîte, une bouteille, une cannette, un cylindre, un réservoir de stockage, un sac et un tonneau. (container)

échantillon pour laboratoire

échantillon pour laboratoire S’entend au sens du paragraphe 5(1) du Règlement sur les produits dangereux. (laboratory sample)

émission fugitive

émission fugitive Produit dangereux sous forme de gaz, de liquide, de solide, de vapeur, de fumée, de buée, de brouillard ou de poussière qui s’échappe, dans un lieu de travail, du matériel de traitement ou de contrôle de l’émission ou d’un produit. (fugitive emission)

étiquette du fournisseur

étiquette du fournisseur Étiquette préparée par un fournisseur sur laquelle figurent les éléments d’information exigés par la Loi sur les produits dangereux. (supplier label)

étiquette du lieu de travail

étiquette du lieu de travail Étiquette préparée par un employeur conformément à la présente section. (work place label)

expédition en vrac

expédition en vrac S’entend au sens du paragraphe 5.5(1) du Règlement sur les produits dangereux. (bulk shipment)

fiche de données de sécurité du fournisseur

fiche de données de sécurité du fournisseur Fiche de données de sécurité établie par un fournisseur sur laquelle figurent les éléments d’information exigés par la Loi sur les produits dangereux. (supplier safety data sheet)

fiche de données de sécurité du lieu de travail

fiche de données de sécurité du lieu de travail Fiche de données de sécurité établie par un employeur conformément aux paragraphes 10.33(1) ou (2). (work place safety data sheet)

fiche signalétique du fournisseur

fiche signalétique du fournisseur[Abrogée, DORS/2016-141, art. 10]

fiche signalétique du lieu de travail

fiche signalétique du lieu de travail[Abrogée, DORS/2016-141, art. 10]

mention de risque

mention de risque Indication du risque que peut entraîner l’exposition à un produit dangereux. (risk phrase)

nouvelles données importantes

nouvelles données importantes S’entend au sens du paragraphe 5.12(1) du Règlement sur les produits dangereux. (significant new data)

recherche et développement

recherche et développement Relativement à un produit dangereux, enquête ou recherche systématique réalisée dans un secteur des sciences ou de la technologie au moyen d’expériences ou d’analyses, dans un but autre que l’étude du marché, la promotion des ventes, le contrôle de la qualité ou la vérification ordinaire de produits dangereux. Sont compris dans la présente définition :

  • a) la recherche appliquée, à savoir les travaux visant à accroître les connaissances scientifiques et ayant pour objectif une application pratique bien déterminée;

  • b) le développement, à savoir l’utilisation des résultats de la recherche appliquée dans le but de créer de nouveaux procédés ou produits dangereux ou d’améliorer ceux qui existent déjà. (research and development)

résidu dangereux

résidu dangereux Produit dangereux qui est acquis ou fabriqué à des fins de recyclage ou de récupération ou qui est destiné à être éliminé. (hazardous waste)

vente

vente Sont assimilées à la vente la mise en vente, l’exposition pour la vente et la distribution. (sale)

  • DORS/88-68, art. 12
  • DORS/96-294, art. 2
  • DORS/2002-208, art. 43(F)
  • DORS/2016-141, art. 10 et 20

Application

  • DORS/88-68, art. 12
  • DORS/96-294, art. 2
  • DORS/2016-141, art. 11
  • 2018, ch. 9, art. 77

Fiches de données de sécurité et étiquettes relatives à certains produits dangereux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 10.42, l’employeur doit mettre en oeuvre les articles 10.27 et 10.28 relativement à un produit dangereux et peut, ce faisant, remplacer l’appellation générique du produit par la marque, la dénomination chimique ou l’appellation courante ou commerciale lorsque le produit dangereux, à la fois :

  • (2) L’employeur peut entreposer un produit dangereux provenant d’un fournisseur sans que ce produit porte une étiquette du fournisseur, sans avoir obtenu la fiche de données de sécurité du produit et sans avoir mis en oeuvre un programme de formation des employés ayant trait aux questions visées aux sous-alinéas 10.14(2)a)(ii) et c)(ii) :

    • a) pendant qu’il tente activement d’obtenir une étiquette du fournisseur et une fiche de données de sécurité du fournisseur pour le produit;

    • b) dans la mesure où l’étiquette qui est apposée sur le contenant du produit et sur laquelle figurent les renseignements sur celui-ci n’est pas retirée, rendue illisible, modifiée ou altérée.

  • DORS/88-68, art. 12
  • DORS/94-263, art. 38
  • DORS/96-294, art. 2
  • DORS/2002-208, art. 20
  • DORS/2016-141, art. 12
 
Date de modification :