Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Partie I

1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]

Définitions

1.2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ACNOR

ACNOR[Abrogée, DORS/2022-94, art. 1]

air à faible teneur en oxygène

air à faible teneur en oxygène Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 19,5 pour cent en volume d’oxygène à une pression de un atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 148 mm Hg. (oxygen deficient atmosphere)

ANSI

ANSI Sigle désignant l’organisme dit American National Standards Institute. (ANSI)

appareil élévateur

appareil élévateur Escalier mécanique, ascenseur ou autre dispositif destiné au transport des personnes ou du matériel. (elevating device)

bureau régional

bureau régional Relativement à un lieu de travail, bureau chargé du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social dans la zone administrative dans laquelle il est situé. (regional office)

certificat de secourisme élémentaire

certificat de secourisme élémentaire Certificat décerné par une personne qualifiée ou l’organisme qui a élaboré la formation, selon le cas, attestant la réussite d’un cours d’une journée sur les premiers soins. (basic first aid certificate)

Code canadien du bâtiment

Code canadien du bâtimentCode national du bâtiment du Canada 1995, publié en 1995 par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, avec ses modifications successives. (National Building Code)

Code national de prévention des incendies du Canada

Code national de prévention des incendies du CanadaCode national de prévention des incendies du Canada 1995, publié en 1995 par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, avec ses modifications successives. (National Fire Code)

CSA

CSA Sigle désignant l’Association canadienne de normalisation. (CSA)

endroit présentant un risque d’incendie

endroit présentant un risque d’incendie Endroit qui contient des concentrations explosives ou inflammables de substances dangereuses ou qui peut vraisemblablement en contenir. (fire hazard area)

équipement de protection

équipement de protection Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment)

haute tension

haute tension Tension de 751 V ou plus entre deux conducteurs ou entre un conducteur et la terre. (high voltage)

lieux d’aisances

lieux d’aisances Salle contenant un cabinet d’aisances ou un urinoir. La présente définition ne comprend pas les latrines extérieures. (toilet room)

limite explosive inférieure

limite explosive inférieure Limite inférieure d’inflammabilité d’un agent chimique ou de toute combinaison d’agents chimiques à la température et à la pression ambiantes, exprimée :

• a) dans le cas d’un gaz ou d’une vapeur, en pourcentage d’air par volume;

• b) dans le cas de poussières, en masse de poussières par volume. (lower explosive limit)

local réservé aux soins personnels

local réservé aux soins personnels Vestiaire, lieux d’aisances, salle de douches, cantine, lieux de séjour et dortoirs ou toute combinaison de ces éléments. (personal service room)

Loi

Loi S’entend :

• a) d’une part, dans les parties I à XIX, de la partie II du Code canadien du travail;

• b) d’autre part, dans la partie XX, du Code canadien du travail. (Act)

médecin

médecin[Abrogée, DORS/88-68, art. 1]

ministre

ministre[Abrogée, DORS/2021-118, art. 5]

organisme agréé

organisme agréé Organisme agréé par une province pour donner des cours de secourisme. (approved organization)

personne qualifiée

personne qualifiée Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)

salle de premiers soins

salle de premiers soins Salle qui satisfait aux exigences de l’article 16.10. (first aid room)

substance dangereuse

substance dangereuse[Abrogée, DORS/88-68, art. 1]

verrouillé

verrouillé Relativement à une machine, un appareil ou un dispositif, bloqué de manière à ce qu’il ne puisse être actionné sans le consentement de la personne qui l’a bloqué. (locked out)

vestiaire

vestiaire Salle où les employés changent de vêtements avant et après le travail et qui peut comprendre des casiers. (change room)

Objet réglementaire

1.3 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2, 126 et 146.5 de la Loi.

Application

1.31 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.

1.4 Le présent règlement ne s’applique pas aux employés :

• a) travaillant à bord de trains en exploitation;

• b) travaillant à bord d’aéronefs en exploitation;

• c) travaillant à bord de navires;

• d) sous réserve de la partie II du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), travaillant à l’exploration ou au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales, au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités;

• e) occupant un emploi dans le cadre d’une entreprise exclue de l’application de la Loi par un décret pris en vertu de l’article 123.1 de la Loi.

Dossiers

1.5 L’employeur qui doit, aux termes des articles 125 ou 125.1 de la Loi, tenir des dossiers les conserve de façon qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au chef de la conformité et de l’application et au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant du lieu de travail en cause.

Incompatibilité

1.6 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles incorporées par renvoi.

1.7 [Abrogé, DORS/2019-243, art. 1]

Médias substituts

• 1.8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  besoins spéciaux

  besoins spéciaux Besoins d’un employé dont l’état nuit à sa capacité de recevoir l’information, les consignes ou la formation qui doivent être offertes aux termes du présent règlement. (special need)

  média substitut

  média substitut Braille, gros caractères, bande sonore, disquette, langage gestuel, communication verbale ou autre moyen de communication qui permet à l’employé ayant des besoins spéciaux de recevoir l’information, les consignes ou la formation qui doivent être offertes aux termes du présent règlement. (alternate media)

  très visible

  très visible Qualifie ce qui est marqué avec de la peinture de couleur vive ou enduit d’un revêtement réfléchissant, ou autrement marqué de façon à être nettement apparent. (highly visible)

• (2) Sous réserve du paragraphe (5), l’employeur ou toute autre personne qui, aux termes du présent règlement, est tenu de donner ou d’offrir à un employé de l’information, des consignes ou une formation ou de les mettre à sa disposition doit, si l’employé a des besoins spéciaux, le faire au moyen d’un média substitut.

• (3) Lorsque de l’information, y compris des mises en garde, doit être offerte aux termes du présent règlement au moyen d’affiches ou de marques, le média substitut doit pouvoir être vu ou entendu par tout employé ayant des besoins spéciaux.

• (4) Lorsqu’une mise en garde doit être communiquée autrement que par des affiches ou des marques, elle doit l’être à l’employé ayant des besoins spéciaux de façon à bien l’avertir de la nature du danger.

• (5) Lorsque l’employeur ou toute autre personne est tenu, aux termes du présent règlement, de donner ou d’offrir de l’information, ou de la mettre à la disposition des intéressés, au moyen d’étiquettes, d’étiquettes de défectuosité ou d’étiquettes d’avertissement de verrouillage, il n’est pas tenu de le faire au moyen d’un média substitut.

PARTIE IIOuvrages permanents

Définitions

2.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

ASHRAE

ASHRAE L'American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers. (ASHRAE)

bâtiment

bâtiment Tout ouvrage utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris une installation de manutention des grains, un pylône, une antenne et un support d’antenne. (building)

installation de manutention des grains

installation de manutention des grains Ouvrage bâti, aménagé ou établi pour servir à la manutention, au stockage ou au traitement des grains ou des produits céréaliers, y compris une installation ou un silo au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada. (grain-handling facility)

ouverture dans le plancher

ouverture dans le plancher Ouverture dans un plancher, une plate-forme, une chaussée ou une cour, dont la plus petite dimension est d’au moins 300 mm. (floor opening)

ouverture dans un mur

ouverture dans un mur Ouverture dans une cloison ou un mur, d’au moins 750 mm de haut et 300 mm de large. (wall opening)

système CVCA

système CVCA Système de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie. (HVAC system)

trou dans le plancher

trou dans le plancher Ouverture dans un plancher ou une plate-forme, dont la plus petite dimension est de plus de 50 mm mais de moins de 300 mm. (floor hole)

SECTION IBâtiments

Normes

• 2.2 (1) Tout bâtiment dont la construction débute à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date doit être conçu et construit conformément aux exigences du Code canadien du bâtiment.

• (2) Tout bâtiment dont la construction a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe doit, dans la mesure du possible, être conforme aux exigences du Code canadien du bâtiment.

• (3) La rénovation de tout ou partie d’un bâtiment doit, dans la mesure du possible, être effectuée conformément aux exigences du Code canadien du bâtiment.

• (4) S’il lui est en pratique impossible de se conformer au paragraphe (3), l’employeur doit, avant le début de la rénovation, en aviser le comité local ou le représentant.

Portes

• 2.3 (1) Toute porte va-et-vient située à une sortie, à une entrée ou à un passage servant à la circulation dans les deux sens des piétons ou des personnes utilisant un fauteuil roulant ou autre appareil du même genre doit être conçue et installée de manière à permettre aux personnes qui s’en approchent de se rendre compte de la présence de celles se trouvant de l’autre côté.

• (2) L’aire de tout passage sur laquelle empiète une porte ouverte autre que la porte d’un placard ou d’une petite pièce inoccupée servant à l’entreposage doit, en consultation avec le comité local ou le représentant, être marquée de façon à indiquer clairement la zone de risque ainsi créée.

• (3) Lorsqu’une porte devant demeurer ouverte rend la largeur utilisable d’un passage inférieure à la largeur exigée par le Code canadien du bâtiment, l’une des mesures suivantes doit être prise :

  • a) un surveillant doit être posté près de la porte ouverte;

  • b) une barrière très visible doit être placée en travers du passage avant que la porte soit ouverte, de façon à interrompre la circulation une fois la porte ouverte.