Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)
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PARTIE 2Matériels consommateurs d’énergie (suite)
SECTION 10Réfrigération commerciale (suite)
SOUS-SECTION ARéfrigérateurs commerciaux, réfrigérateurs-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux (suite)
Réfrigérateurs commerciaux
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
637 (1) Les réfrigérateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restrictions
(2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :
a) pour l’application des articles 4 et 5 :
(i) à moins qu’ils ne soient autonomes et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,
(ii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;
b) pour l’application de l’article 638 :
(i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils n’aient été fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012,
(ii) à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.
Note marginale :Normes d’efficacité énergétique
638 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.
Note marginale :Norme de mise à l’essai
(2) Tout réfrigérateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs commerciaux au sens de l’article 636.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Matériel consommateur d’énergie Norme de mise à l’essai Norme d’efficacité énergétique Période de fabrication 1 Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00441 V + 4,22 Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008 2 Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00441 V + 2,76 Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010 3 Réfrigérateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00353 V + 2,04 Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 4 Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00607 V + 5,78 Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008 5 Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00607 V + 4,77 Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010 6 Réfrigérateurs commerciaux autonomes, transparents et sans capacité d’abaisser la température CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00424 V + 3,34 Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 7 Réfrigérateurs commerciaux autonomes et transparents avec capacité d’abaisser la température CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00445 V + 3,51 Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 8 Réfrigérateurs commerciaux autonomes de type ouvert CSA C657, procédure d’essai A CSA C657, tableau 5 Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 9 Réfrigérateurs commerciaux avec condensation à distance CSA C657, procédure d’essai A CSA C657, tableau 5 Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 10 Réfrigérateurs commerciaux CSA C657, procédure d’essai B CSA C657, tableau 6 À partir du 27 mars 2017
Note marginale :Renseignements
639 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs commerciaux sont communiqués au ministre :
a) l’Equot;
b) pour chacun de ses compartiments :
(i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,
(ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.
Note marginale :Normes
(2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :
a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;
b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.
Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
640 (1) Les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restrictions
(2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :
a) pour l’application des articles 4 et 5 :
(i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,
(ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,
(iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date;
b) pour l’application de l’article 641 :
(i) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type fermé, non transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date,
(ii) à moins qu’ils ne soient autonomes, de type ouvert ou transparents et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date,
(iii) à moins qu’ils ne fonctionnent par condensation à distance et qu’ils ne soient fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date.
Note marginale :Normes d’efficacité énergétique
641 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.
Note marginale :Norme de mise à l’essai
(2) Tout réfrigérateur-congélateur commercial est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux réfrigérateurs-congélateurs commerciaux au sens de l’article 636.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Article Matériel consommateur d’énergie Norme de mise à l’essai Norme d’efficacité énergétique Période de fabrication 1 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00964 VC + 2,63 Le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2008 2 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ 0,00964 VC + 1,65 Le 1er janvier 2008 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2010 3 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé et non transparents CSA C657, procédure d’essai A Equot ≤ le plus élevé de (0,00953 VC – 0,71) ou 0,70 Le 1er janvier 2010 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 4 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes et de type ouvert ou transparents CSA C657, procédure d’essai A CSA C657, tableau 5 Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 5 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance CSA C657, procédure d’essai A CSA C657, tableau 5 Le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 6 Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux CSA C657, procédure d’essai B CSA C657, tableau 6 À partir du 27 mars 2017
Note marginale :Renseignements
642 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les réfrigérateurs-congélateurs commerciaux mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.
Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
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Article | Matériel consommateur d’énergie | Norme de mise à l’essai | Renseignements |
1 | Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type fermé, non transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 | CSA C657, procédure d’essai A |
|
2 | Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, transparents et fabriqués le 1er avril 2007 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2012 | CSA C657, procédure d’essai A |
|
3 | Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux autonomes, de type ouvert ou transparents et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 | CSA C657, procédure d’essai A |
|
4 | Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux avec condensation à distance et fabriqués le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 27 mars 2017 | CSA C657, procédure d’essai A |
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5 | Réfrigérateurs-congélateurs commerciaux fabriqués le 27 mars 2017 ou après cette date | CSA C657, procédure d’essai B |
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