Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

PARTIE 4Hôpitaux (suite)

Note marginale :Consignation

 Le responsable d’un hôpital doit consigner ou faire consigner les renseignements suivants :

  • a) la marque nominative ou, si elle n’existe pas, le nom spécifié et la quantité de toute substance ciblée reçue par l’hôpital ainsi que la date de réception;

  • b) les nom et adresse du distributeur autorisé, du pharmacien ou de l’autre hôpital qui a vendu ou fourni la substance ciblée;

  • c) le nom et la quantité de la substance ciblée vendue, fournie, administrée, expédiée, livrée ou transportée, les nom et adresse de la personne à qui elle l’a été et la date de la transaction;

  • d) les nom et adresse de tout patient externe à qui la substance ciblée est vendue ou fournie en vertu de l’article 64.

  • DORS/2010-223, art. 30

Note marginale :Fermeture

 Lorsqu’une substance ciblée est entreposée dans un hôpital ou dans le service de pharmacie d’un hôpital qui ferme, le responsable de l’hôpital doit, dans les dix jours suivant la fermeture, informer le ministre de la date de fermeture, du local où la substance a été transportée et de la quantité de substance ciblée transportée.

  • DORS/2010-223, art. 31(A)

PARTIE 5Personnes physiques

Note marginale :Importation — résidents canadiens

  •  (1) Un résident du Canada peut, à son retour au Canada en provenance d’un pays étranger, importer une substance ciblée qu’il a en sa possession au moment de son retour, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la substance a fait l’objet d’une ordonnance et porte une étiquette indiquant les renseignements prévus aux alinéas 51(2)a) à g);

    • b) le résident importe la substance :

      • (i) soit pour son propre usage,

      • (ii) soit pour l’usage d’une personne physique dont il est responsable et qui l’accompagne,

      • (iii) soit pour l’usage d’un animal qui est placé sous sa garde et qui l’accompagne;

    • c) la substance est importée pour répondre aux besoins médicaux de la personne physique ou de l’animal pour lequel elle est prescrite;

    • d) la substance fait l’objet d’une déclaration douanière à son point d’entrée au Canada, au moment de l’importation;

    • e) la quantité importée n’excède pas la moindre des quantités suivantes :

      • (i) une unité de traitement,

      • (ii) un approvisionnement de quatre-vingt-dix jours, calculé d’après la dose quotidienne habituelle.

  • Note marginale :Importation — non-résident

    (2) Un résident d’un pays étranger peut, au moment de son entrée au Canada, importer une substance ciblée qu’il a en sa possession au moment de son entrée, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les exigences prévues aux alinéas (1)a) à d) sont respectées;

    • b) la quantité importée est la moindre des quantités suivantes :

      • (i) la quantité que renferme le contenant,

      • (ii) un approvisionnement de quatre-vingt-dix jours, calculé d’après la dose quotidienne habituelle,

      • (iii) le produit de la multiplication de la dose quotidienne habituelle par le nombre de jours prévus du séjour au Canada.

Note marginale :Exportation

 Une personne physique peut, au moment de quitter le Canada, exporter une substance ciblée qu’elle a en sa possession au moment de son départ, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la substance a fait l’objet d’une ordonnance et porte une étiquette indiquant les renseignements prévus aux alinéas 51(2)a) à g);

  • b) la personne physique exporte la substance :

    • (i) soit pour son propre usage,

    • (ii) soit pour l’usage d’une personne physique dont elle est responsable et qui l’accompagne,

    • (iii) soit pour l’usage d’un animal qui est placé sous sa garde et qui l’accompagne;

  • c) la substance est requise pour répondre aux besoins médicaux de la personne physique ou de l’animal pour lequel elle est prescrite;

  • d) la quantité exportée n’excède pas la moindre des quantités suivantes :

    • (i) une unité de traitement,

    • (ii) un approvisionnement de quatre-vingt-dix jours, calculé d’après la dose quotidienne habituelle.

PARTIE 6Nécessaires d’essai

Note marginale :Opérations autorisées

  •  (1) Toute personne peut vendre, fournir, expédier, livrer, transporter, importer ou exporter un nécessaire d’essai, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai aux termes des paragraphes 72(1) ou 75(2) et n’a pas été annulé selon l’article 74;

    • b) le nécessaire d’essai porte une étiquette indiquant les renseignements suivants :

      • (i) le numéro d’enregistrement,

      • (ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage du Règlement sur les instruments médicaux:

        • (A) les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire est fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, les nom et adresse de la personne pour qui il a été fabriqué ou assemblé,

        • (B) sa marque nominative;

    • c) le nécessaire d’essai est vendu, fourni, expédié, livré, transporté, importé ou exporté à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • Note marginale :Personne physique

    (2) La personne physique qui n’est pas titulaire d’une licence de distributeur autorisé peut avoir en sa possession un nécessaire d’essai contenant une substance ciblée inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 si ce nécessaire est muni d’une étiquette portant son numéro d’enregistrement.

  • DORS/2010-223, art. 32

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

  •  (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui comporte les renseignements suivants :

    • a) la marque nominative du nécessaire d’essai;

    • b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;

    • b.1) une description de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;

    • c) une description détaillée de la substance ciblée que contient le nécessaire d’essai, y compris :

      • (i) le nom spécifié de cette substance,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de cette substance;

    • d) la description détaillée de chaque autre substance que contient le nécessaire d’essai, y compris :

      • (i) le nom de chaque substance,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de chaque substance;

    • e) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande d’enregistrement doit :

    • a) être signée par la personne physique autorisée à cette fin par le demandeur;

    • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • DORS/2010-223, art. 33 et 42(A)

Note marginale :Attribution d’un numéro d’enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), après examen des renseignements et des documents exigés aux articles 11 et 71, le ministre délivre un numéro d’enregistrement pour le nécessaire d’essai au demandeur qui démontre que le nécessaire d’essai est conçu pour être utilisé uniquement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • Note marginale :Refus

    (2) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire :

    • a) soit risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicite, du fait que :

      • (i) soit la quantité totale de la substance ciblée y est trop élevée,

      • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation par une personne physique ou un animal ou l’administration à une personne ou à un animal de la substance ciblée qui s’y trouve;

    • b) soit est susceptible d’être utilisé à des fins ou pour des travaux autres que ceux prévus au paragraphe (1).

  • DORS/2010-223, art. 34 et 43(F)
 
Date de modification :