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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 61 du 2018-04-04 au 2019-12-08 :


Note marginale :Obligations du mandataire

  •  (1) Le mandataire du praticien de la médecine visé au paragraphe 59(1) doit :

    • a) prendre des mesures raisonnables pour protéger toute substance ciblée en sa possession contre la perte et le vol;

    • b) aviser sans délai le praticien de tout vol ou perte d’une substance ciblée.

  • Note marginale :Obligation du praticien de la médecine

    (2) Le praticien de la médecine qui est avisé par son mandataire du vol ou de la perte d’une substance ciblée en informe le ministre conformément à l’article 7.

  • DORS/2018-69, art. 78(A)
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