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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 64 du 2006-03-22 au 2014-11-06 :


Note marginale :Fourniture ou administration à un patient

 Le responsable d’un hôpital ne peut permettre qu’une substance ciblée soit vendue, fournie ou administrée à un patient ou pour un animal qui y reçoit des soins en tant que patient interne ou patient externe, sauf sur ordonnance ou selon une autre autorisation d’un praticien pratiquant à cet hôpital.

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