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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

Publicité

Note marginale :Restrictions

 Il est interdit :

  • a) de faire la publicité d’une substance ciblée auprès du grand public;

  • b) de diffuser ou de publier de la publicité sur une substance ciblée, sauf si cette publicité, à la fois :

    • (i) paraît dans la documentation remise aux distributeurs autorisés, pharmaciens, praticiens ou hôpitaux ou dans une publication spécialisée destinée à ceux-ci,

    • (ii) porte clairement sur sa première page, dans le quart supérieur gauche, le symbole suivant d’une couleur et de dimensions bien visibles :

      Symbole d’avertissement qui consiste en un carré divisé en deux à partir du coin supérieur gauche au coin inférieur droit. La moitié supérieure droite un C majuscule à l’intérieur et la moitié inférieure gauche un T majuscule T à l’intérieur.

Substances ciblées de classe 2

Note marginale :Obtention

  •  (1) La personne visée au paragraphe (2) peut avoir en sa possession une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 si elle l’a obtenue :

    • a) soit en vertu du présent règlement;

    • b) soit dans le cadre d’activités d’application d’une loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

    • c) soit d’une personne qui, en vertu de l’article 56 de la Loi, est exemptée de l’application du paragraphe 5(1) de la Loi relativement à cette substance ciblée.

  • Note marginale :Possession

    (2) Une personne peut avoir en sa possession une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 si :

    • a) elle en a besoin pour l’exercice de son commerce ou la pratique de sa profession en tant que :

      • (i) distributeur autorisé agissant conformément aux modalités de sa licence,

      • (ii) pharmacien,

      • (iii) praticien agréé et autorisé à exercer dans la province de possession de la substance ciblée;

    • b) elle est un praticien agréé et autorisé à exercer dans une province autre que celle où elle a la possession de la substance ciblée et cette possession est en vue d’une urgence médicale;

    • c) elle est un praticien exerçant dans un hôpital ou un employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’elle possède la substance ciblée;

    • d) elle obtient la substance ciblée pour son propre usage ou celui d’une autre personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle a la garde :

      • (i) soit d’un praticien dans le cadre d’un traitement médical,

      • (ii) soit d’un pharmacien aux termes d’une ordonnance émise ou obtenue conformément au présent règlement;

    • e) elle importe la substance ciblée aux termes de l’article 68 pour son propre usage ou celui d’une personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle a la garde;

    • f) elle est employée en tant qu’inspecteur, analyste, agent de la paix, membre de la Gendarmerie royale du Canada, membre du personnel technique ou scientifique d’un ministère du gouvernement fédéral ou d’une province et ses fonctions exigent qu’elle possède la substance ciblée;

    • g) elle est responsable, conformément à un permis délivré aux termes de la partie 7, d’une substance ciblée pendant le transit ou le transbordement de celle-ci au Canada.

  • Note marginale :Employé

    (3) Une personne peut avoir en sa possession une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 si elle est l’employé d’une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à e) ou g) ou si elle agit en tant que mandataire d’une telle personne, pendant qu’elle possède la substance ciblée dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat.

  • Note marginale :Mandataire

    (4) Une personne peut avoir en sa possession une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 si :

    • a) d’une part, elle agit en tant que mandataire d’une personne dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa (2)f);

    • b) d’autre part, la possession de la substance ciblée a pour but d’aider la personne visée à l’alinéa (2)f) à appliquer ou exécuter une loi ou les règlements pris en vertu de celle-ci.

  • Note marginale :Exportation par un distributeur autorisé

    (5) Un distributeur autorisé peut avoir en sa possession à des fins d’exportation une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 s’il a obtenu la substance ciblée conformément au présent règlement et si sa licence l’autorise à exporter la substance ciblée.

  • Note marginale :Exportation par une personne physique

    (6) Une personne physique peut avoir en sa possession à des fins d’exportation une substance ciblée comprise à la partie 2 de l’annexe 1 si elle remplit les conditions prévues à l’article 69.

  • DORS/2010-223, art. 3(F)
  • DORS/2018-69, art. 78(A)

Sécurité

Note marginale :Vérification d’identité

 Toute personne à laquelle il est demandé d’exécuter une commande ou une ordonnance relative à une substance ciblée doit vérifier de façon raisonnable l’identité de la personne qui fait la commande ou délivre l’ordonnance dans les cas suivants :

  • a) elle ne connaît pas la signature apposée sur la commande ou l’ordonnance;

  • b) il s’agit d’une commande ou d’une ordonnance verbale émanant d’une personne qu’elle ne connaît pas.

Note marginale :Entreposage ou stockage

 Sous réserve de l’article 59, une personne qui est autorisée par licence ou autrement, en vertu du présent règlement, à se livrer à des opérations à l’égard d’une substance ciblée doit entreposer ou stocker celle-ci dans le local utilisé pour son commerce ou sa pratique professionnelle, en un lieu auquel seuls les employés autorisés ont accès, sauf si la substance ciblée a été obtenue pour son propre usage ou celui d’une personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle a la garde.

Note marginale :Sécurité et rapport de perte ou de vol

  •  (1) Les personnes ci-après doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des substances ciblées en leur possession ainsi que celle de la licence ou du permis en leur possession s’y rapportant; en cas de vol ou de perte des substances, de la licence ou du permis, elles doivent en faire rapport au ministre dans les dix jours après en avoir fait la découverte :

    • a) le distributeur autorisé;

    • b) le pharmacien;

    • c) le praticien;

    • d) le responsable d’un hôpital;

    • e) la personne à qui une exemption a été accordée en vertu de l’article 56 de la Loi;

    • f) la personne qui, en vertu d’un permis délivré aux termes de la partie 7, est responsable de la substance ciblée pendant le transit ou le transbordement de celle-ci au Canada.

  • Note marginale :Codes d’identification électronique

    (2) Toute personne qui a attribué ou reçu un code d’identification conformément aux paragraphes 27(6) et (7) du Règlement sur les stupéfiants doit :

    • a) d’une part, prendre les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité;

    • b) d’autre part, en cas de perte ou de vol de ce code, d’une machine capable de le reproduire ou d’un document le communiquant, en faire rapport au ministre dans les dix jours après en avoir fait la découverte.

Documents

Note marginale :Défense d’altérer

 Il est interdit de marquer, d’altérer ou de dégrader de quelque façon que ce soit une licence, un permis ou un numéro d’enregistrement délivrés en vertu du présent règlement.

Note marginale :Conservation des renseignements

 Les renseignements ou les documents exigés par le présent règlement doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans suivant :

  • a) dans le cas des renseignements, le jour de leur obtention;

  • b) dans le cas des documents, le jour de la dernière transaction inscrite.

Obligations générales du ministre

Note marginale :Avis de refus ou de révocation

  •  (1) Lorsqu’il envisage de refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler une licence, un permis ou un numéro d’enregistrement aux termes du présent règlement ou qu’il envisage de le révoquer, le ministre doit donner au demandeur ou au titulaire :

    • a) un avis à cet effet et un exposé écrit des motifs du refus ou de la révocation;

    • b) la possibilité de se faire entendre à l’égard du refus ou de la révocation.

  • Note marginale :Avis de suspension

    (2) La décision du ministre de suspendre une licence ou un permis aux termes du présent règlement prend effet aussitôt qu’il en avise l’intéressé et lui fournit un exposé écrit des motifs de la suspension.

  • Note marginale :Possibilité de se faire entendre

    (3) La personne qui reçoit un avis de suspension aux termes du paragraphe (2) peut, dans les dix jours qui en suivent la réception, présenter au ministre les motifs pour lesquels la suspension de la licence ou du permis n’est pas fondée.

  • DORS/2010-223, art. 4
 
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