Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-11 Versions antérieures
ANNEXE VI(article 32)
FORMULE D
No d’assurance sociale :
No de pension :
Je, 
demande par la présente en vertu de l’article 10(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique une augmentation de la pension qui m’est versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Je joins à la présente formule un état du Régime de pensions du Canada (ou du Régime de rentes du Québec) indiquant le montant d’allocation de retraite (ou d’invalidité) qui m’est payable.
En outre, j’autorise par la présente à communiquer à la Direction des pensions de retraite du ministère des Finances, au besoin, des renseignements sur toute question relative à mes gains, cotisations ou prestations en vertu du Régime de pensions du Canada (ou du Régime de rentes du Québec).
- DORS/93-450, art. 11(F)
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