Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-10-11 Versions antérieures
ANNEXE V
FORMULE A
| Numéro de pension | ||
DIRECTION DES PENSIONS DE RETRAITE
Ministère des Finances
Loi sur la pension de la fonction publique
AVIS D’ORDONNANCE DE TRIBUNAL
Applicable au paragraphe 20(2) de la
Loi sur la pension de la fonction publique
| Tribunal | Province | Date de l’ordonnance |
|---|---|---|
| Nom du bénéficaire | Montant et mode du paiement | |
| Somme forfaitaire | ||
☐ $ ou ☐ $ par | ||
| Nom de la personne à charge | Parenté entre la personne à charge et le bénéficiaire | |
| Loi ou autre texte en vertu duquel l’ordonnance a été rendue | ||
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
OTTAWA, CANADA.
Conformément à l’ordonnance ci-dessus (dont copie certifiée conforme est ci-annexée), et en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, je vous demande par les présentes de payer le montant spécifié ci-dessus à la personne à charge sus-indiquée par retenues sur toute somme payable ou à devenir payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Formule no
- DORS/93-450, art. 11(F)
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