Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-10-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 15 | 2024-10-15 |
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
| DORS/2019-301 | 2019-08-28 |
| 2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes, Règlement du
- Cessation de participation d’entités, Règlement sur la
- Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la
- Cession à L’Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la
- Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la
- Cession à NAV CANADA, Règlement sur la
- Cession d’aéroports, Règlement sur la
- Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la
- Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la
- Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la
- Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement sur la
- Cession de l’hôpital Sainte-Anne, Règlement sur la
- Cession de secteurs de la fonction publique, Règlement général sur la
- Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la
- Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la
- Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la
- Cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU), Règlement sur la
- Exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique, Règlement sur l’
- Maintien de certains accords réciproques de transfert, Règlement sur le
- Pension (territoire du Yukon), Règlement concernant la
- Pension de la Canadian Arsenals, Règlement de
- Pension de la fonction publique, Règlement sur la
- Pension de la S.C.T.T., Règlement de
- Pension de retraite des membres d’un contingent spécial, Règlement sur la
- Pension visant l’Administration de pilotage de l’Atlantique, Règlement sur la
- Pensions de L’Énergie atomique du Canada, Limitée, Règlement sur les
- Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement sur les
- Prestations supplémentaires de décès, Règlement sur les
- Prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes), Règlement spécial sur la
- Protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville, Règlement sur la
- Régimes de pension visés par les accords de transfert, Règlement sur les
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