Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-08-31 Versions antérieures
PARTIE 24Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur (suite)
Abrogation
385 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *386 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute autre loi édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 31 décembre 1999, voir TR/99-69.]
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