Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)
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Sanctionnée le 2017-06-22
PARTIE 3Modification de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (continué)
2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise (continué)
57 (1) L’alinéa 243.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,63 $ le litre de vin.
(2) L’alinéa 243.1b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.
(3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.
58 (1) L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,539 00 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
59 (1) L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 0,107 80 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
60 (1) L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 6,737 50 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
61 (1) L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) 23,462 35 $;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
62 (1) Le sous-alinéa a)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) 0,084 34 $,
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
63 (1) Le sous-alinéa b)(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 84 %,
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2017.
64 (1) L’annexe 4 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218)(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.
65 (1) L’annexe 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
ANNEXE 6(articles 134, 135, 135.1 et 159.1)Taux du droit sur le vin
Vin :
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 », à l’annexe 6 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :
(articles 134, 135, 135.1, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1)(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits qui deviennent exigibles après le 22 mars 2017.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2018.
2014, ch. 20Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
66 (1) Le paragraphe 69(3) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est abrogé.
(2) Le paragraphe 69(5) de la même loi est abrogé.
Application
67 Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui prévoient le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, relativement à une somme, cette somme est déterminée et les intérêts sont calculés comme si les articles 44 et 58 à 63 et les paragraphes 64(1) et 65(1) avaient été sanctionnés le 23 mars 2017.
PARTIE 4Mesures diverses
SECTION 1L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation
Modification de la loi
68 (1) La définition de marge de dumping, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit :
- marge de dumping
marge de dumping Sous réserve des articles 30.2 et 30.3, l’excédent de la valeur normale de marchandises sur leur prix à l’exportation. (margin of dumping)
(2) La définition de ordonnance ou conclusions, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
- ordonnance ou conclusions
ordonnance ou conclusions
a) L’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre des articles 43 ou 44 qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 ou du paragraphe 91(3) et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes;
b) en outre, pour l’application des articles 3 à 6 et 76 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3) qui n’ont pas été annulées au titre de l’un des articles 76.01 à 76.1 et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d’une fois au titre de l’article 75.3, des paragraphes 75.4(8) ou 75.6(7) ou de l’un des articles 76.01 à 76.1, l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes. (order or finding)
(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- décision sur la portée
décision sur la portée Décision rendue en vertu du paragraphe 66(1) pour déterminer si des marchandises sont assujetties à un décret du gouverneur en conseil imposant des droits compensateurs en vertu de l’article 7, à une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d’un engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous-alinéa 50a)(iii). (scope ruling)
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