Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

• 284 (1) Le passage du paragraphe 88(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Erroneous payments of benefits or allowances

    (4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an education and training benefit, earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a career impact allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a caregiver recognition benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if

• (2) L’alinéa 88(4)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) the benefit or allowance has been paid to the person for five years or more or, in the case of an education and training benefit, for three years or more.

• (3) Le paragraphe 88(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnisation erronée

    (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour études et formation, de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’allocation pour incidence sur la carrière, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation de reconnaissance pour aidant dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ou depuis au moins trois ans dans le cas de l’allocation pour études et formation, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif.

285 Les alinéas 94e) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

286 L’article 94.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

287 L’article 5 de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

• 288 (1) Le passage du paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les pensions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Aucune compensation

  • 3.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune compensation ne peut être versée relativement à une demande présentée par un membre des forces ou à son égard après le 1^er avril 2006, sauf dans les cas suivants :

• (2) L’alinéa 3.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la demande est relative au décès d’un membre des forces qui est survenu avant le 1^er avril 2006 ou qui résulte d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

• (3) L’alinéa 3.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le ministre a établi en application de la Loi sur le bien-être des vétérans que la blessure ou maladie ou l’aggravation d’une blessure ou maladie qui fait l’objet de la demande est indissociable, pour l’estimation du degré d’invalidité, de la blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension a déjà été accordée;

• (4) Le paragraphe 3.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande d’indemnité présentée au titre de la partie III.1 à l’égard d’une période de captivité qui a débuté avant le 1^er avril 2006.

289 Le paragraphe 35(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

290 Le paragraphe 38(2) de la même loi est abrogé.

L.R., ch. V-1Loi sur le ministère des Anciens Combattants

• 291 (1) L’alinéa 5b) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est abrogé.

• (2) L’alinéa 5c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c.1) en ce qui concerne les cas où sera exigée une contribution à tout ou partie des frais d’hébergement et d’alimentation dans tout hôpital, foyer ou autre établissement, le calcul et les modalités de la contribution;

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes »

• 292 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

  • a) le sous-alinéa 5g.1)(i.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

  • b) les alinéas e) et f) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés;

  • c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions;

  • d) le paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

  • e) l’article 18, le paragraphe 19(2), l’article 30 et les paragraphes 34(1), (3) et (4) et 37(1) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

  • f) l’alinéa 13a) de la Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures;

  • g) les articles 102 et 103 et l’alinéa a) de la définition de enfant à charge au paragraphe 107(1) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • h) l’article 98 et la définition de Loi à l’article 99 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ».