Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes »

• 292 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

  • a) le sous-alinéa 5g.1)(i.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

  • b) les alinéas e) et f) de la définition de étudiant à l’article 2 de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés;

  • c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions;

  • d) le paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

  • e) l’article 18, le paragraphe 19(2), l’article 30 et les paragraphes 34(1), (3) et (4) et 37(1) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

  • f) l’alinéa 13a) de la Loi d’indemnisation des militaires ayant subi des blessures;

  • g) les articles 102 et 103 et l’alinéa a) de la définition de enfant à charge au paragraphe 107(1) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • h) l’article 98 et la définition de Loi à l’article 99 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » vaut mention de la « Loi sur le bien-être des vétérans ».

Dispositions transitoires

Note marginale :Paiement ou remboursement

• 293 (1) À compter du 1^er avril 2018, le ministre des Anciens Combattants peut, en conformité avec la partie 1 de la Loi sur le bien-être des vétérans et les règlements, dans leur version antérieure à cette date, payer ou rembourser les frais liés aux services de réorientation professionnelles fournis au titre de cette partie avant cette date.

• Note marginale :Application de l’article 87.1

  (2) L’article 87.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans s’applique à l’égard d’une somme exigible au titre du paragraphe (1) par une personne à qui des services de réorientation professionnelle ont été fournis.

Note marginale :Services fournis avant le 1^er avril 2018

294 La personne qui, le 31 mars 2018, a droit à des services de réorientation professionnelle au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans n’a pas besoin de présenter de nouvelle demande au titre de l’article 3 de cette loi, dans sa version au 1^er avril 2018, si elle satisfait aux exigences prévues à cet article.

Note marginale :Cessation de l’allocation pour relève d’un aidant familial

• 295 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est mis fin, à compter du 1^er avril 2018, aux versements de l’allocation pour relève d’un aidant familial visée à la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018.

• Note marginale :Demandes présentées avant le 1^er avril 2018

  (2) La demande d’allocation pour relève d’un aidant familial présentée au titre du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version au 31 mars 2018, qui est reçue par le ministre avant le 1^er avril 2018 est traitée conformément à cette loi, dans sa version au 31 mars 2018; en cas d’approbation, le vétéran n’a droit à l’allocation pour relève d’un aidant familial que pour une année.

Note marginale :1^er avril 2006

296 L’alinéa 94j.1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2006.

Modifications corrélatives

2012, ch. 19Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

297 La section 50 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est abrogée.

2016, ch. 7Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016

298 L’article 115 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2018

299 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 290, 291 et 296, entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

SECTION 132001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

• 300 (1) L’article 10.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Invitation aux candidats des provinces

    (1.1) L’étranger qui fait partie d’une portion de la catégorie réglementaire des candidats des provinces prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)a) ne peut être invité à présenter une demande qu’au titre de cette catégorie.

• (2) L’article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Invitation déclinée

    (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’étranger qui décline, avant la fin de la période prévue dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)k), l’invitation à présenter une demande.

• 301 (1) L’alinéa 10.3(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) la base sur laquelle peuvent être classés les uns par rapport aux autres les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande;

• (2) L’alinéa 10.3(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i) le rang qu’un étranger doit occuper pour être invité à présenter une demande au titre d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa a);

• (3) Le paragraphe 10.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application des instructions

    (3) L’instruction donnée en vertu de l’un des alinéas (1)a), b) et e) à l) s’applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet.

302 L’article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 303 (1) L’article 11.2 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Visa ou autre document ne pouvant être délivré

  11.2 Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée.

• (2) L’article 11.2 de la même loi devient le paragraphe 11.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Malgré le paragraphe (1), le visa ou autre document peut être délivré à l’étranger si, lorsque sa demande a été reçue par l’agent, selon le cas :

    • a) il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), en raison du fait que l’anniversaire de l’étranger a eu lieu après la formulation de l’invitation;

    • b) il n’avait pas les attributs — qu’il avait au moment où l’invitation a été formulée — sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), mais :

      • (i) il répondait aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e),

      • (ii) il occupait un rang qui n’est pas inférieur au rang qu’un étranger devait occuper pour être invité à présenter une demande.

• 304 (1) Le paragraphe 89(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur les frais de service

    (1.2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à l’examen des demandes :

    • a) de visa de résident temporaire ou de résident permanent;

    • b) de permis de travail ou de permis d’études;

    • c) de prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

    • d) de séjour au Canada à titre de résident permanent;

    • e) de parrainage au titre du regroupement familial;

    • f) de celle faite en vertu du paragraphe 25(1);

    • g) de délivrance d’un titre de voyage en vertu du paragraphe 31(3);

    • h) de carte de résident permanent.

• (2) L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur les frais de service

    (4) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour l’étude du cas d’un étranger, aux termes du paragraphe 25.2(1).

305 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89.1, de ce qui suit :

SECTION 141996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

306 L’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

• 307 (1) L’alinéa 60(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi;

• (2) L’alinéa 60(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne sont pas destinées à des employés, sauf s’ils risquent de perdre leur emploi ou s’ils ont besoin d’aide pour le conserver;

308 Le paragraphe 63(2) de la même loi est abrogé.

309 L’article 63.1 de la même loi est abrogé.

310 L’annexe III de la même loi est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2018

311 La présente section entre en vigueur le 1^er avril 2018.

SECTION 15Accords — ministre des Transports

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

312 La Loi sur l’aéronautique est modifiée par adjonction, après l’article 4.4, de ce qui suit :

313 L’article 4.41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316Loi sur la protection de la navigation

314 La Loi sur la protection de la navigation est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :