Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 4Importation, exportation et transport en transit d’explosifs (suite)

Permis de transport en transit

Demande

Note marginale :Demande de permis

 Le demandeur d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

  • b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;

  • c) le Note de bas de page *nom de produit et le numéro ONU de chaque Note de bas de page *explosif qui sera transporté en transit;

  • d) si l’explosif n’est pas sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1), son nom ou son nom de produit, sa description et son numéro ONU;

  • e) la quantité de chaque explosif qui sera transporté en transit ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera transporté en transit pendant l’année;

  • f) le nom du fabricant de chaque explosif;

  • g) le pays d’origine de chaque explosif;

  • h) la date projetée d’entrée au Canada et la date projetée de sortie du Canada;

  • i) l’emplacement du ou des points d’entrée au Canada et des points de sortie du Canada par lesquels les explosifs passeront;

  • j) l’emplacement de lieux de stockage sûrs au Canada dans le cas où le transport doit être interrompu; s’il s’agit de fabriques agréées ou de poudrières agréées, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;

  • k) dans le cas où un lieu de stockage sûr est une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker dans le cas où le transport doit être interrompu;

  • l) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne à qui l’explosif sera livré;

  • m) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;

  • n) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;

  • o) la date de la demande.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 10(F), 44(F) et 45(A)

Exigences visant les titulaires de permis de transport en transit

Note marginale :Inscriptions sur l’emballage

  •  (1) Le titulaire d’un permis de transport en transit veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque Note de bas de page *explosif qu’il transporte en transit ou sur l’étiquette qui y est apposée :

    • a) le nom ou Note de bas de page *nom de produit de l’explosif;

    • b) une description de l’explosif;

    • c) le numéro ONU de l’explosif;

    • d) la quantité d’explosif qui sera transporté en transit.

  • Note marginale :Interruption du transport en transit

    (2) Si le transport d’explosifs en transit est interrompu et que, par conséquent, les explosifs doivent être stockés, le titulaire du permis de transport en transit veille à ce que les explosifs soient stockés soit dans une poudrière agréée, une Note de bas de page *unité de stockage ou un local d’habitation en conformité avec le présent règlement, soit à un lieu de stockage sûr.

  • Note marginale :Rapport

    (3) Le titulaire d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport de transport en transit fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du titulaire de permis;

    • b) le numéro et la date d’expiration du permis;

    • c) le nom ou le nom de produit, la description et le numéro ONU de chaque explosif qui a été transporté;

    • d) la quantité de chaque type d’explosif transporté en transit et le numéro ONU de chaque type d’explosif;

    • e) le pays d’origine de chaque explosif;

    • f) les modes de transport utilisés;

    • g) l’emplacement du point d’entrée au Canada et l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif est passé;

    • h) la date du rapport et le nom de son auteur.

  • Note marginale :Présentation du rapport — permis annuel

    (4) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été transporté en transit au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.

  • Note marginale :Présentation du rapport — permis à utilisation unique

    (5) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’entrée au Canada.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 11, 44(F) et 45(A)

PARTIE 5Fabrication des explosifs

Note marginale :Survol

  •  (1) La présente partie énonce les exigences visant la fabrication d’Note de bas de page *explosifs autres que les Note de bas de page *cartouches pour armes de petit calibre pour usage personnel et les cartouches à poudre noire pour usage personnel. Elle ne vise pas le réemballage des explosifs en vertu d’une licence de poudrière (vendeur).

  • Note marginale :Section 1

    (2) La section 1 (articles 55 à 105) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la section 1 ou un certificat de site satellite, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs à la fabrique ou au site satellite.

  • Note marginale :Section 2

    (3) La section 2 (articles 106 à 132) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la section 2, d’un certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs sur le lieu de travail.

  • Note marginale :Section 3

    (4) La section 3 (articles 133 à 142) énonce les activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les personnes effectuant ces activités.

Définition de fabriquer

 Dans la présente partie, fabriquer s’entend notamment des activités suivantes :

  • a) produire ou fabriquer des Note de bas de page *matières explosives provenant de matières premières ou d’autres matières explosives;

  • b) produire ou fabriquer des Note de bas de page *objets explosifs, notamment par l’assemblage de composants explosifs et non explosifs;

  • c) modifier ou refaire des matières explosives ou des objets explosifs par modification de leur composition chimique (par exemple, par gazage ou mélange) ou par traitement au moyen d’un processus physique qui transmet de l’énergie (par exemple, manipulation pneumatique, pompage, cisaillement ou épaississement);

  • d) diviser des Note de bas de page *explosifs en leurs composants constitutifs, les défaire, les briser ou les détruire d’une façon quelconque;

  • e) emballer des explosifs;

  • f) soumettre des explosifs non autorisés à des essais ou soumettre des explosifs à des essais visant à évaluer s’ils peuvent être utilisés à une fin autre que celle qui a été autorisée.

 
Date de modification :