Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Note marginale :Emballages pour consommateurs

313 Pour l’application de la présente section, l’emballage pour consommateurs satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est suffisamment robuste pour résister à une manipulation normale;

• b) il est conçu de façon à ce qu’une personne qui le manipule ne puisse mettre à feu les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qu’il contient;

• c) il est conçu de façon à ce que les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne bougent pas pendant le transport ou la manipulation.

Note marginale :Quantité maximale

• 314 (1) Au plus 200 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 2 500 allumeurs peuvent être stockés à tout moment, en comptant ceux qui sont exposés pour la vente.

• Note marginale :Lieu de stockage

  (2) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs qui ne sont pas exposés pour la vente sont stockés dans un local d’habitation ou une unité de stockage.

• Note marginale :Fusée munie de son moteur

  (3) Il est interdit de stocker une fusée miniature munie de son moteur.

• Note marginale :Chaleur ou humidité

  (4) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne sont pas exposés à un degré de chaleur ou d’humidité susceptible de causer leur détérioration.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 315 (1) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par le détaillant aient accès aux moteurs, aux trousses et aux allumeurs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre n’y est également stocké;

  • g) lorsque les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • h) l’unité est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • i) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Vente

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 316 (1) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente section.

Note marginale :Détaillant

317 Le détaillant ne peut vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs qu’à des utilisateurs.

Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

• 318 (1) L’utilisateur qui est âgé d’au moins 18 ans peut acquérir et stocker des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

• Note marginale :Acquisition — au moins 12 ans

  (2) L’utilisateur qui est âgé d’au moins 12 ans peut acquérir et stocker des moteurs de fusée à usage unique dont l’impulsion est d’au plus 80 newton-secondes et des allumeurs, sans licence. L’utilisateur qui acquiert de tels moteurs ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 319 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 320 et 321 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

• 320 (1) Au plus 200 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 2 500 allumeurs peuvent être stockés à tout moment. Si des moteurs de fusée haute puissance ou des trousses de rechargement pour de tels moteurs sont stockés avec des moteurs de fusée ou des trousses de rechargement, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 200 kg. Si des allumeurs pour des moteurs de fusée haute puissance sont stockés avec des allumeurs, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 2 500 allumeurs.

• Note marginale :Quantité maximale — moins de 18 ans

  (2) L’utilisateur qui est âgé de moins de 18 ans peut stocker au plus 6 moteurs de fusée à usage unique dont l’impulsion ne dépasse pas 80 newton-secondes chacun, ainsi qu’au plus 10 allumeurs.

• Note marginale :Lieu de stockage

  (3) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement et les allumeurs sont stockés dans un local d’habitation ou une unité de stockage.

• Note marginale :Fusée munie de son moteur

  (4) Il est interdit de stocker une fusée miniature munie de son moteur.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 321 (1) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux moteurs, aux trousses et aux allumeurs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre que des moteurs de fusée haute puissance, des trousses de rechargement pour de tels moteurs et des allumeurs pour de tels moteurs y sont également stockés;

  • g) lorsque les moteurs de fusée et les moteurs pour fusée haute puissance, ainsi que les trousses de rechargement pour de tels moteurs et les allumeurs pour de tels moteurs, ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • h) l’unité est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • i) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

SECTION 2Moteurs de fusée haute puissance

Note marginale :Moteurs, trousses et allumeurs

322 Dans la présente section, toute mention d’un moteur de fusée, d’une trousse de rechargement ou d’un allumeur s’entend respectivement d’un moteur de fusée haute puissance, d’une trousse de rechargement pour un moteur de fusée haute puissance ou d’un allumeur pour moteur de fusée haute puissance.

Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente et stockage

Note marginale :Acquisition pour la vente

323 Le vendeur peut acquérir, stocker et vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs s’il est titulaire d’une licence. Le vendeur qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage

324 Le vendeur stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

Note marginale :Exposition pour la vente interdite

325 Le vendeur ne peut exposer pour la vente des moteurs de fusée et des trousses de rechargement.

Vente

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 326 (1) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente section.

Note marginale :Détaillant

327 Le détaillant ne peut vendre des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs qu’à des utilisateurs.

Note marginale :Dossier

328 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de moteur de fusée, de trousse de rechargement et d’allumeur et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’acheteur des moteurs, des trousses ou des allumeurs;

• b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;

• c) le type, le nom de produit, le niveau de puissance de chaque moteur ou de chaque trousse vendu, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation du moteur ou de la trousse vendu;

• d) le nom de produit de chaque allumeur vendu, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de l’allumeur;

• e) pour chaque nom de produit de moteur, de trousse et d’allumeur, le nombre vendu;

• f) la date de la vente.

Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

329 L’utilisateur peut acquérir et stocker des moteurs de fusée, des trousses de rechargement et des allumeurs, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert de tels moteurs, de telles trousses ou de tels allumeurs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 330 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses moteurs de fusée, ses trousses de rechargement et ses allumeurs dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 331 à 333 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale — local d’habitation

• 331 (1) Dans le cas du stockage dans un local d’habitation, au plus 10 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 40 allumeurs peuvent être stockés à tout moment. Si des moteurs de fusée miniature ou des trousses de rechargement pour de tels moteurs sont stockés avec des moteurs de fusée ou des trousses de rechargement, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 10 kg. Si des allumeurs pour des moteurs de fusée miniature sont stockés avec des allumeurs, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 40 allumeurs.

• Note marginale :Quantité maximale — unité de stockage

  (2) Dans le cas du stockage dans une unité de stockage, au plus 200 kg de moteurs de fusée et de trousses de rechargement (quantité combinée) et au plus 200 allumeurs peuvent être stockés à tout moment. Si des moteurs de fusée miniature ou des trousses de rechargement pour de tels moteurs sont stockés avec des moteurs de fusée ou des trousses de rechargement, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 200 kg. Si des allumeurs pour des moteurs de fusée miniature sont stockés avec des allumeurs, la quantité combinée qui peut être stockée est d’au plus 200 allumeurs.

• Note marginale :Fusée munie de son moteur

  (3) Il est interdit de stocker une fusée haute puissance munie de son moteur.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 332 (1) Les moteurs de fusée, les trousses de rechargement ou les allumeurs qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux moteurs, aux trousses et aux allumeurs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des moteurs de fusée, des trousses de rechargement ou des allumeurs satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre que des moteurs de fusée miniature, des trousses de rechargement pour de tels moteurs et des allumeurs pour de tels moteurs y sont également stockés;

  • g) lorsque les moteurs de fusée miniature et les moteurs de fusée, ainsi que les trousses de rechargement pour de tels moteurs et les allumeurs pour de tels moteurs, ne sont pas dans des emballages pour consommateurs, les moteurs et les trousses sont stockés séparément des allumeurs (par exemple, ils sont rangés sur des tablettes distinctes ou ils sont séparés par une cloison en bois);

  • h) l’unité est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • i) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • j) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • k) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • l) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.