Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Note marginale :Définitions

• 239 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  détaillant

  détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des explosifs à usage spécial. (retailer)

  distributeur

  distributeur Personne qui vend des explosifs à usage spécial à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)

  utilisateur

  utilisateur Personne qui acquiert des explosifs à usage spécial pour les utiliser. (user)

  vendeur

  vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)

• Note marginale :Stockage

  (2) Pour l’application de la présente partie, des explosifs à usage spécial sont stockés dans un établissement de vente si :

  • a) ils sont à l’intérieur de celui-ci, qu’ils soient dans une unité de stockage ou exposés pour la vente;

  • b) ils sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;

  • c) ils sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Note marginale :Quantité d’explosif

240 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif à usage spécial s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).

SECTION 1Explosifs à usage spécial à risque restreint

Définition de licence

241 Dans la présente section, licence s’entend d’une licence qui autorise le stockage d’explosifs à usage spécial à risque restreint.

Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente

Note marginale :Distributeur

• 242 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des explosifs à usage spécial à risque restreint s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

• Note marginale :Détaillant

  (2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des explosifs à usage spécial à risque restreint, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

Stockage

Note marginale :Vendeur titulaire de licence

• 243 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Détaillant non titulaire de licence

  (2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation et veille à ce que les exigences prévues aux articles 244 à 246 soient satisfaites.

Note marginale :Exposition pour la vente

• 244 (1) Seules des fusées éclairantes de signalisation routière, des fusées éclairantes marines et des fusées éclairantes de détresse personnelle peuvent être exposées pour la vente.

• Note marginale :Quantité maximale

  (2) Au plus 1 000 kg de fusées éclairantes peuvent être exposées pour la vente à tout moment.

• Note marginale :Précautions

  (3) Les fusées éclairantes exposées pour la vente sont gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire) à moins qu’elles ne soient dans un emballage pour consommateurs.

• Note marginale :Accès

  (4) Seules les personnes autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.

• Note marginale :Lots

  (5) Les fusées éclairantes qui sont exposées pour la vente sont séparées en lots d’au plus 25 kg. Chaque lot est séparé des autres lots au moyen d’un coupe-feu. Les lots sont tenus loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage.

Note marginale :Quantité maximale

• 245 (1) Au plus 1 000 kg d’explosifs à usage spécial à risque restreint peuvent être stockés dans un établissement de vente à tout moment, en comptant ceux qui sont exposés pour la vente. Si l’établissement de vente est situé dans un bâtiment qui contient un local d’habitation, au plus 100 kg peuvent être stockés dans l’établissement à tout moment, en comptant ceux qui sont exposés pour la vente.

• Note marginale :Lieu de stockage

  (2) Les explosifs à usage spécial à risque restreint qui ne sont pas exposés pour la vente sont stockés dans une unité de stockage.

Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

246 L’unité de stockage où sont stockés des explosifs à usage spécial à risque restreint satisfait aux exigences suivantes :

• a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

• b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

• c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

• d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

• e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

• f) rien d’autre que des explosifs à usage spécial y sont stockés;

• g) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

• h) elle est gardée propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

• i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

• j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

• k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Vente

Note marginale :Vente dans un local d’habitation interdite

247 Le vendeur ne peut vendre des explosifs à usage spécial à risque restreint dans un local d’habitation.

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 248 (1) La quantité d’explosifs à usage spécial à risque restreint que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité d’explosifs à usage spécial à risque restreint que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente section.

Note marginale :Détaillant

249 Le détaillant ne peut vendre d’explosifs à usage spécial à risque restreint qu’à des utilisateurs.

Note marginale :Dossier

250 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de plus de 100 kg d’explosifs à usage spécial à risque restreint et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’acheteur;

• b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;

• c) le nom de produit de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;

• d) pour chaque nom de produit, la quantité d’explosifs vendus;

• e) la date de la vente.

Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

251 L’utilisateur peut acquérir et stocker des explosifs à usage spécial à risque restreint, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 252 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans un local d’habitation ou une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 253 et 254 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

253 Au plus 1 000 kg d’explosifs à usage spécial à risque restreint peuvent être stockés à tout moment, dont au plus 40 kg peuvent être stockés dans un local d’habitation.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

• 254 (1) Les explosifs à usage spécial à risque restreint qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux explosifs.

• Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

  (2) L’unité de stockage où sont stockés des explosifs à usage spécial à risque restreint satisfait aux exigences suivantes :

  • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

  • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

  • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

  • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

  • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

  • f) rien d’autre que des explosifs à usage spécial y sont stockés;

  • g) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

  • h) elle est gardée propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

  • i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

  • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

  • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

SECTION 2Explosifs à usage spécial à risque élevé

Définition de licence

255 Dans la présente section, licence s’entend d’une licence qui autorise le stockage d’explosifs à usage spécial à risque élevé.

Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente et stockage

Note marginale :Acquisition pour la vente

256 Le vendeur peut acquérir, stocker et vendre des explosifs à usage spécial à risque élevé s’il est titulaire d’une licence. Le vendeur qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage

257 Le vendeur stocke ses explosifs à usage spécial à risque élevé dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

Note marginale :Exposition pour la vente

258 Le vendeur ne peut exposer pour la vente des explosifs à usage spécial à risque élevé.

Vente

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 259 (1) La quantité d’explosifs à usage spécial à risque élevé que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité d’explosifs à usage spécial à risque élevé que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente section.

Note marginale :Détaillant

260 Le détaillant ne peut vendre d’explosifs à usage spécial à risque élevé qu’à des utilisateurs.

Note marginale :Dossier

261 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’explosifs à usage spécial à risque élevé et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’acheteur;

• b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;

• c) le nom de produit de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;

• d) pour chaque nom de produit, la quantité d’explosifs vendus;

• e) la date de la vente.

Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

262 L’utilisateur peut acquérir et stocker des explosifs à usage spécial à risque élevé, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

• 263 (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque élevé dans sa poudrière.

• Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

  (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque élevé dans une unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 264 et 265 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

264 Au plus 20 kg d’explosifs à usage spécial à risque élevé peuvent être stockés à tout moment.

Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

265 L’unité de stockage où sont stockés des explosifs à usage spécial à risque élevé satisfait aux exigences suivantes :

• a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

• b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

• c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

• d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

• e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

• f) rien d’autre que des explosifs à usage spécial y sont stockés;

• g) elle est surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

• h) elle est gardée propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

• i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

• j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

• k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.