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Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 12Cartouches à blanc pour outils (suite)

[DORS/2016-75, art. 26]

SECTION 1Règles visant les vendeurs (suite)

Vente

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

  •  (1) La quantité de cartouches à blanc pour outils que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.

  • Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

    (2) La quantité de cartouches à blanc pour outils que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente partie.

  • DORS/2016-75, art. 37

Note marginale :Détaillant

 Le détaillant ne peut vendre de cartouches à blanc pour outils qu’à des utilisateurs.

  • DORS/2016-75, art. 37

SECTION 2Règles visant les utilisateurs

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur peut acquérir et stocker des cartouches à blanc pour outils, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.

  • DORS/2016-75, art. 37

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

  •  (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches à blanc pour outils dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

  • Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

    (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses cartouches à blanc pour outils dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 236 et 237 soient respectées.

  • DORS/2016-75, art. 37

 [Abrogé, DORS/2018-231, art. 31]

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

  •  (1) Les cartouches à blanc pour outils qui sont stockées dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux cartouches.

  • Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

    (2) L’Note de bas de page *unité de stockage où sont stockées des cartouches à blanc pour outils satisfait aux exigences suivantes :

    • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

    • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

    • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

    • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

    • f) rien d’autre n’y est également stocké;

    • g) elle est Note de bas de page *surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

    • h) elle est gardée propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

    • i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

    • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur ou aux alentours de celle-ci sont prises;

    • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

  • DORS/2016-75, art. 37 et 46(A)

PARTIE 13Explosifs à usage spécial

Note marginale :Survol

 La présente partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs à usage spécial. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs d’explosifs à usage spécial à risque restreint (type S.1, par exemple, fusées éclairantes de signalisation routière, fusées éclairantes de détresse personnelle, cartouches d’effarouchement des oiseaux et cartouches pour extincteurs). La section 2 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs d’explosifs à usage spécial à risque élevé (type S.2, par exemple, cibles réactives et cisailles explosives pour boulons et câbles). La section 3 porte sur la destruction des fusées éclairantes marines périmées (type S.1 et S.2).

  • DORS/2016-75, art. 27

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    détaillant

    détaillant Personne, autre qu’un distributeur, qui vend des explosifs à usage spécial. (retailer)

    distributeur

    distributeur Personne qui vend des explosifs à usage spécial à d’autres distributeurs ou à des détaillants, qu’elle vende également à des utilisateurs ou non. (distributor)

    utilisateur

    utilisateur Personne qui acquiert des explosifs à usage spécial pour les utiliser. (user)

    vendeur

    vendeur Distributeur ou détaillant. (seller)

  • Note marginale :Stockage

    (2) Pour l’application de la présente partie, des explosifs à usage spécial sont stockés dans un établissement de vente si :

    • a) ils sont à l’intérieur de celui-ci, qu’ils soient dans une Note de bas de page *unité de stockage ou exposés pour la vente;

    • b) ils sont à l’extérieur de celui-ci, dans une unité de stockage utilisée dans le cadre des activités de l’établissement;

    • c) ils sont dans une poudrière agréée située à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Note marginale :Quantité d’explosif

 Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif à usage spécial s’entend de sa masse brute (sa masse plus celle de son emballage ou de son contenant).

SECTION 1Explosifs à usage spécial à risque restreint

Définition de licence

 Dans la présente section, licence s’entend d’une licence qui autorise le stockage d’explosifs à usage spécial à risque restreint.

Règles visant les vendeurs

Acquisition pour la vente

Note marginale :Distributeur

  •  (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des explosifs à usage spécial à risque restreint s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

  • Note marginale :Détaillant

    (2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des explosifs à usage spécial à risque restreint, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert ces explosifs se conforme à la présente section.

Stockage

Note marginale :Vendeur titulaire de licence

  •  (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans la poudrière mentionnée dans sa licence.

  • Note marginale :Détaillant non titulaire de licence

    (2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses explosifs à usage spécial à risque restreint dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation et veille à ce que les exigences prévues aux articles 244 à 246 soient satisfaites.

Note marginale :Exposition pour la vente

  •  (1) Seules des fusées éclairantes de signalisation routière, des fusées éclairantes marines et des fusées éclairantes de détresse personnelle peuvent être exposées pour la vente.

  • Note marginale :Quantité maximale

    (2) Au plus 1 000 kg de fusées éclairantes peuvent être exposées pour la vente à tout moment.

  • Note marginale :Précautions

    (3) Les fusées éclairantes exposées pour la vente sont gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire) à moins qu’elles ne soient dans un emballage pour consommateurs.

  • Note marginale :Accès

    (4) Seules les personnes autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.

  • Note marginale :Lots

    (5) Les fusées éclairantes qui sont exposées pour la vente sont séparées en lots d’au plus 25 kg. Chaque lot est séparé des autres lots au moyen d’un coupe-feu. Les lots sont tenus loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage.

 
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