Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Note marginale :Répondre aux questions et fournir des documents

• 209.6 (1) Si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente :

  • a) l’agent peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2, exiger que l’employeur se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question relative au respect de ces conditions et de fournir tout document connexe;

  • b) le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3, exiger que l’employeur se présente aux date, heure et lieu précisés afin de répondre à toute question relative au respect de ces conditions et de fournir tout document connexe.

• Note marginale :Ministre de l’Emploi et du Développement social

  (2) Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, à la demande de l’agent, exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a).

Note marginale :Examen de documents

• 209.7 (1) Si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente :

  • a) l’agent peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2, exiger que l’employeur lui fournisse tout document relatif au respect de celles-ci;

  • b) le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3, exiger que l’employeur lui fournisse tout document relatif au respect de celles-ci.

• Note marginale :Ministre de l’Emploi et du Développement social

  (2) Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, à la demande de l’agent, exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a).

Note marginale :Accès au lieu — vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2

• 209.8 (1) Sous réserve du paragraphe (5), si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente, l’agent peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.2, entrer dans tout lieu où un étranger visé à cet article exerce un emploi et en faire l’inspection.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Il peut à ces mêmes fins :

  • a) poser toute question pertinente à l’employeur et à toute personne qu’il emploie;

  • b) exiger de l’employeur, en vue de l’examiner, tout document qui se trouve dans le lieu;

  • c) utiliser le matériel de reproduction qui se trouve dans le lieu ou exiger de l’employeur qu’il fasse des copies de documents et emporter les reproductions pour examen ou, s’il n’est pas possible de reproduire les documents dans le lieu, les emporter aux fins de reproduction;

  • d) prendre des photographies et effectuer des enregistrements vidéo et audio;

  • e) examiner toute chose qui se trouve dans le lieu;

  • f) exiger de l’employeur que ce dernier utilise tout ordinateur ou autre dispositif électronique qui se trouve dans le lieu pour que l’agent puisse examiner les documents pertinents qu’il contient ou auxquels il donne accès;

  • g) se faire accompagner ou assister par toute personne dont le concours est nécessaire lorsqu’il se trouve dans le lieu.

• Note marginale :Droit de passage — propriété privée

  (3) L’agent et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion d’une maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuite à cet égard.

• Note marginale :Personne accompagnant l’agent

  (4) Toute personne peut, à la demande de l’agent, accompagner celui-ci en vue de l’aider à accéder au lieu visé au paragraphe (1), sans encourir de poursuite à cet égard.

• Note marginale :Maison d’habitation

  (5) L’agent ne peut toutefois entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (6).

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (6) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, l’agent qui y est nommé ou le ministre de l’Emploi et du Développement social, selon le cas, à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il y a des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

  • b) il est nécessaire d’y entrer pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 209.2;

  • c) soit l’occupant a refusé l’entrée soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir son consentement.

• Note marginale :Ministre de l’Emploi et du Développement social

  (7) Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, à la demande de l’agent, exercer les pouvoirs prévus par le présent article.

Note marginale :Accès au lieu — vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3

• 209.9 (1) Sous réserve du paragraphe (5), si l’une des circonstances prévues à l’article 209.5 se présente, le ministre de l’Emploi et du Développement social, peut, aux fins de vérification du respect des conditions prévues à l’article 209.3, entrer dans tout lieu où un étranger visé à ce même article exerce un emploi ou tout lieu fourni par un employeur à l’étranger à titre de logement et en faire l’inspection.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Il peut à ces mêmes fins :

  • a) poser toute question pertinente à l’employeur et à toute personne qu’il emploie;

  • b) exiger de l’employeur, en vue de l’examiner, tout document qui se trouve dans le lieu;

  • c) utiliser le matériel de reproduction qui se trouve dans le lieu ou exiger de l’employeur qu’il fasse des copies de documents et emporter les reproductions pour examen ou, s’il n’est pas possible de reproduire les documents dans le lieu, les emporter aux fins de reproduction;

  • d) prendre des photographies et effectuer des enregistrements vidéo et audio;

  • e) examiner toute chose qui se trouve dans le lieu;

  • f) exiger de l’employeur que ce dernier utilise tout ordinateur ou autre dispositif électronique qui se trouve dans le lieu pour que le ministre puisse examiner les documents pertinents qu’il contient ou auxquels il donne accès;

  • g) se faire accompagner ou assister par toute personne dont le concours est nécessaire lorsqu’il se trouve dans le lieu.

• Note marginale :Droit de passage — propriété privée

  (3) Le ministre de l’Emploi et du Développement social et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion d’une maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuite à cet égard.

• Note marginale :Personne accompagnant le ministre de l’Emploi et du Développement social

  (4) Toute personne peut, à la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social, accompagner celui-ci en vue de l’aider à accéder au lieu visé au paragraphe (1), sans encourir de poursuites à cet égard.

• Note marginale :Maison d’habitation

  (5) Le ministre de l’Emploi et du Développement social ne peut entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (6).

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (6) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, le ministre de l’Emploi et du Développement social, selon le cas, à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il y a des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

  • b) il est nécessaire d’y entrer pour vérifier le respect des conditions prévues à l’article 209.3;

  • c) soit l’occupant a refusé l’entrée soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir son consentement.

Note marginale :Dispense de certaines conditions

209.91 Les employeurs ci-après sont dispensés de l’application des articles 209.11 et 209.2 :

• a) le gouvernement d’un État étranger qui a présenté une offre d’emploi visant l’exercice, par l’étranger, de fonctions en tant que fonctionnaire pour le compte de cet État;

• b) le bureau d’une subdivision politique d’un État étranger qui bénéficie des privilèges et immunités accordés en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;

• c) la mission diplomatique étrangère ou le poste consulaire étranger visés à la partie I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ou l’organisation internationale ou la mission accréditée au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

• d) le propriétaire ou l’exploitant d’un pont ou tunnel international au sens de l’article 2 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.