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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)

Sanctionnée le 2015-06-23

ANNEXE 2(article 166)

ANNEXE 4(paragraphe 4(1.1) et alinéa 26(2)c))ORGANISATIONS

Colonne 1Colonne 2
ArticleOrganisationRenseignements personnels
1.
  • Agence mondiale antidopage

    World Anti-Doping Agency

Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales
 

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