TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

PARTIE 1MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE TEXTES CONNEXES

L.R., ch. 1 (5^e supp.)Loi de l’impôt sur le revenu

2. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 60.021, de ce qui suit :

• 3. (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allocations aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes

    d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes.

• 4. (1) Le sous-alinéa 82(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

    • (A) 17 % pour les années d’imposition 2016 et 2017,

    • (B) 16 % pour l’année d’imposition 2018,

    • (C) 15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 5. (1) L’article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (21.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Gain en capital imposable (BAPA) des bénéficiaires

    (21.21) Le bénéficiaire d’une fiducie qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(A), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son bien agricole ou de pêche admissible (appelé « gain en capital imposable (BAPA) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition qui se termine après le 20 avril 2015 et dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son bien agricole ou de pêche admissible après le 20 avril 2015 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.22) :

    A × B/C

    où :

    A 

    représente le montant de gain en capital (BAPA),

    B 

    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 20 avril 2015, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie dont celle-ci a disposé après le 20 avril 2015,

    C 

    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 20 avril 2015, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles.

  • Note marginale :Attribution de sommes par la fiducie

    (21.22) Une fiducie est tenue de déterminer et d’attribuer, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour son année d’attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.21), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 20 avril 2015 de son bien agricole ou de pêche admissible.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition qui se terminent après le 20 avril 2015.

• 6. (1) Le paragraphe 108(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédits — rénovation domiciliaire

    (1.1) Pour l’application de la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe (1), ne constitue pas un apport à une fiducie la dépense admissible, au sens des articles 118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 7. (1) L’article 110.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction supplémentaire — biens agricoles ou de pêche admissibles

    (2.2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure et après le 20 avril 2015 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) l’excédent éventuel de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes :

      • (i) la somme de 400 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2014 selon la méthode de rajustement prévue à l’article 117.1,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du présent paragraphe dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure ayant pris fin après 2014;

    • b) l’excédent éventuel de son plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année donnée sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • c) l’excédent éventuel de son plafond annuel des gains pour l’année donnée sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles dont le particulier a disposé après le 20 avril 2015.

  • Note marginale :Déduction supplémentaire — ordre

    (2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique aux fins du calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition que s’il a demandé la somme maximale qu’il peut déduire en application des paragraphes (2) et (2.1) pour l’année.

• (2) Le paragraphe 110.6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction maximale pour gains en capital

    (4) Malgré les paragraphes (2) et (2.1), le montant total qu’un particulier peut déduire en application du présent article dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser le total de la somme déterminée à son égard pour l’année selon la formule figurant à l’alinéa (2)a) et de la somme déductible à son égard pour l’année en application du paragraphe (2.2).

• (3) Le passage du paragraphe 110.6(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Résidence réputée

    (5) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.2), un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée s’il y réside au cours de cette année et :

• (4) Le passage du paragraphe 110.6(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gain en capital non déclaré

    (6) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

• (5) Le passage du paragraphe 110.6(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction non permise

    (7) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :

• (6) Le paragraphe 110.6(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction non permise

    (8) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.

• (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 20 avril 2015.

• 8. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118.04, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 118.041 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « dépense admissible »

    “qualifying expenditure”

    « dépense admissible » Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée, au cours d’une année d’imposition, qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles — apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — et qui représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus au cours de l’année, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées :

    • a) afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;

    • b) qui représentent le coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;

    • c) afin d’acquérir un appareil électroménager;

    • d) afin d’acquérir un appareil électronique de divertissement;

    • e) qui représentent le coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;

    • f) afin de financer le coût des travaux de rénovation admissibles;

    • g) principalement en vue de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement admissible;

    • h) dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;

    • i) relativement à des marchandises ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

    • j) dans la mesure où il peut être raisonnable de considérer la dépense comme ayant été remboursée, autrement qu’au titre d’une aide du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, y compris celle fournie sous la forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel ou de déduction de l’impôt.

    « logement admissible »

    “eligible dwelling”

    « logement admissible » S’entend, relativement à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds de terre que le particulier établit comme étant nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à ce moment, le particulier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement ou d’une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’occuper le logement dont la coopérative est propriétaire;

    • b) le logement est normalement occupé, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, à un moment de l’année d’imposition :

      • (i) soit par le particulier si celui-ci est un particulier déterminé,

      • (ii) soit par le particulier et un particulier déterminé si les faits ci-après s’avèrent :

        • (A) le particulier est un particulier admissible relativement au particulier déterminé,

        • (B) le particulier déterminé, tout au long de l’année d’imposition, n’est pas propriétaire — conjointement avec une autre personne ou autrement — d’un autre logement au Canada qu’il occupe normalement.

    « particulier »

    “individual”

    « particulier » Ne vise pas les fiducies.

    « particulier admissible »

    “eligible individual”

    « particulier admissible » S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, selon le cas :

    • a) d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année;

    • b) sauf en cas d’application de l’alinéa c), d’un particulier qui a droit à la déduction d’un montant en application du paragraphe 118.3(2) pour l’année relativement au particulier déterminé ou y aurait droit si aucun montant n’était demandé pour l’année par le particulier déterminé en application du paragraphe 118.3(1) ou par son époux ou conjoint de fait en application de l’article 118.8;

    • c) dans le cas d’un particulier déterminé qui a atteint 65 ans avant la fin de l’année, d’un particulier qui, selon le cas :

      • (i) demande pour l’année, relativement au particulier déterminé, une déduction prévue au paragraphe 118(1) :

        • (A) soit par l’application de l’alinéa b) de ce paragraphe,

        • (B) soit par l’application des alinéas c.1) ou d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

      • (ii) aurait pu demander, relativement au particulier déterminé, une déduction visée au sous-alinéa (i) pour l’année si les conditions ci-après étaient remplies :

        • (A) le particulier déterminé n’avait eu aucun revenu pour l’année,

        • (B) dans le cas d’une déduction visée à la division (i)(A), le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait,

        • (C) dans le cas d’une déduction prévue au paragraphe 118(1), par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe, relativement à un particulier déterminé qui est une personne à charge, au sens du paragraphe 118(6), relativement au particulier, le particulier déterminé était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique.

    « particulier déterminé »

    “qualifying individual”

    « particulier déterminé » Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier qui remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) il a atteint 65 ans avant la fin de l’année;

    • b) une somme est déductible à son égard en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

    « travaux de rénovation admissibles »

    “qualifying renovation”

    « travaux de rénovation admissibles » S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé qui, à la fois :

    • a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

    • b) sont effectués à l’une des fins suivantes :

      • (i) permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne,

      • (ii) réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant.

  • Note marginale :Dépense admissible — règles

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) une dépense admissible relative au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale — ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires — ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la société si elle était un particulier et le bien, un logement admissible de ce particulier,

      • (ii) la société a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible;

    • b) une dépense admissible relativement au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois :

      • (i) la dépense serait une dépense admissible de la fiducie si elle était une personne physique et le bien, un logement admissible de cette personne,

      • (ii) la fiducie a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible.

  • Note marginale :Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

    (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B

    où :

    A 

    représente le taux de base pour l’année;

    B 

    la moindre des sommes suivantes :

    • a) 10 000 $,

    • b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année.

  • Note marginale :Interaction avec le crédit d’impôt pour frais médicaux

    (4) Malgré l’alinéa 248(28)b), une somme peut être incluse dans le calcul de la somme prévue au paragraphe (3) et de la somme prévue à l’article 118.2 si celles-ci peuvent être incluses par ailleurs dans le calcul prévu à ces dispositions.

  • Note marginale :Limites

    (5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement à un particulier déterminé peut être demandé en application du paragraphe (3) par le particulier déterminé et tous les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé;

    • b) s’il existe plus d’un particulier déterminé relativement au même logement admissible, un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement au logement admissible peut être demandé en application du paragraphe (3) par les particuliers déterminés et tous les particuliers admissibles relativement aux particuliers déterminés;

    • c) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou au même logement admissible et que ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut faire cette répartition.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile.

  • Note marginale :Décès ou faillite du particulier

    (7) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) si un particulier décède au cours d’une année civile à la fin de laquelle il aurait atteint 65 ans s’il était demeuré vivant, il est réputé avoir atteint 65 ans au début de l’année;

    • b) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile dans laquelle il devient un failli, il est réputé être un particulier déterminé au début de cette année;

    • c) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile et qu’un particulier admissible relativement à ce particulier déterminé devient un failli dans l’année, le particulier est réputé être un particulier déterminé au début de cette année.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 9. (1) L’article 118.92 de la même loi, édicté par le paragraphe 31(2), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d’application des crédits

  118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 10. (1) L’alinéa 121a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) par la fraction applicable suivante :

    • (i) 21/29 pour l’année d’imposition 2016,

    • (ii) 20/29 pour les années d’imposition 2017 et 2018,

    • (iii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 11. (1) Les alinéas 125(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la proportion de 17 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2015 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • b) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2016 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • c) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • d) la proportion de 18,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

  • e) la proportion de 19 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

• 12. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2015 et avant 2017 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2017) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

• (2) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2015 et avant avril 2016;

  • d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2015 et avant avril 2016.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2015.

13. L’alinéa a) de la définition de « part à imposition différée », au paragraphe 135.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• 14. (1) L’alinéa 137(4.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est obtenu par la formule suivante :

    A + B/C

    où :

    A 

    représente son montant imposable à taux réduit à la fin de son année d’imposition précédente,

    B 

    le montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition,

    C 

    son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1);

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes.

15. L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

16. La division a)(ii)(B.1) de la définition de « régime d’épargne-invalidité », au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

17. L’alinéa 147.5(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 18. (1) Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (v) un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26);

• (2) Le passage du paragraphe 149.1(26) de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Organismes de bienfaisance étrangers

    (26) Pour l’application du sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe (1), le ministre peut, en consultation avec le ministre des Finances, enregistrer un organisme de bienfaisance étranger pour toute période de vingt-quatre mois qui comprend le moment auquel Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l’organisme si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’organisme ne réside pas au Canada;

    • b) le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux demandes présentées à la date de sanction du projet de loi ou par la suite.

19. La définition de « plafond CÉLI », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

C.R.C., ch. 945Règlement de l’impôt sur le revenu

• 20. (1) Le paragraphe 108(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • 108. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), les montants déduits ou retenus au cours d’un mois aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être remis au receveur général au plus tard le 15^e jour du mois suivant.

• (2) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.12), de ce qui suit :

  • (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours du mois peuvent être remis au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

    • b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

    • c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

    • d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

• (3) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

  • (1.21) Pour l’application du paragraphe (1.4), la retenue mensuelle à effectuer par un employeur pour un mois est le total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour le mois par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée, en application, selon le cas :

    • a) du paragraphe 153(1) de la Loi et de toute disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, si la province a conclu avec le ministre des Finances un accord qui prévoit la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1);

    • b) du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada;

    • c) du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.

• (4) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

  • (1.4) Pour l’application du paragraphe (1.13), un employeur est réputé :

    • a) devenir un nouvel employeur au début d’un mois après 2015 au cours duquel l’employeur devient un employeur pour la première fois;

    • b) cesser d’être un nouvel employeur à un moment déterminé d’une année donnée si, au cours d’un mois donné, aucun des énoncés ci-après ne se vérifie à l’égard de l’employeur :

      • (i) la retenue mensuelle à effectuer par l’employeur pour le mois donné est inférieure à 1 000 $,

      • (ii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient l’être, tous les montants qui étaient à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

      • (iii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a présenté ou a produit chaque déclaration dont la présentation ou la production était requise selon la Loi ou la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où la déclaration devait être présentée ou produite en vertu de la loi applicable.

  • (1.41) Pour l’application du paragraphe (1.4), le moment déterminé correspond à la fin :

    • a) du mois de mars de l’année donnée, si le mois donné est le mois de janvier, février ou mars de cette année;

    • b) du mois de juin de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’avril, mai ou juin de cette année;

    • c) du mois de septembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois de juillet, août ou septembre de cette année;

    • d) du mois de décembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’octobre, novembre ou décembre de cette année.

• (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relativement aux montants déduits ou retenus après 2015.

21. L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxxviii), de ce qui suit :

22. L’alinéa 4600(2)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 23. (1) Le tableau du paragraphe 7308(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  X	Facteur
  moins de 72	1/(90 – X)
  72	0,0540
  73	0,0553
  74	0,0567
  75	0,0582
  76	0,0598
  77	0,0617
  78	0,0636
  79	0,0658
  80	0,0682
  81	0,0708
  82	0,0738
  83	0,0771
  84	0,0808
  85	0,0851
  86	0,0899
  87	0,0955
  88	0,1021
  89	0,1099
  90	0,1192
  91	0,1306
  92	0,1449
  93	0,1634
  94	0,1879
  95 ou plus	0,2000

• (2) Le tableau du paragraphe 7308(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  Y	Facteur
  moins de 71	1/(90 – Y)
  71	0,0528
  72	0,0540
  73	0,0553
  74	0,0567
  75	0,0582
  76	0,0598
  77	0,0617
  78	0,0636
  79	0,0658
  80	0,0682
  81	0,0708
  82	0,0738
  83	0,0771
  84	0,0808
  85	0,0851
  86	0,0899
  87	0,0955
  88	0,1021
  89	0,1099
  90	0,1192
  91	0,1306
  92	0,1449
  93	0,1634
  94	0,1879
  95 ou plus	0,2000

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2015 et suivantes.

24. L’article 8506 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

25. L’alinéa a) de la catégorie 43 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

26. L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 52, de ce qui suit :

C.R.C., ch. 385Règlement sur le Régime de pensions du Canada

• 27. (1) Le paragraphe 8(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • 8. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.11), (1.12), (1.13) et (2), la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur doivent être remises au receveur général au plus tard le 15^e jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employeur a payé à l’employé la rémunération à l’égard de laquelle les cotisations devaient être versées.

• (2) Le paragraphe 8(1.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations à être versées au cours du mois peuvent être remises par l’employeur au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

    • b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

    • c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

    • d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

  • (1.2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) la qualité de nouvel employeur d’un employeur est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.4) et (1.41) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • c) la retenue mensuelle, relativement à un nouvel employeur pour un mois, est déterminée conformément au paragraphe 108(1.21) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.

DORS/97-33Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

• 28. (1) Le paragraphe 4(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations est remplacé par ce qui suit :

  • 4. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (3.1), (3.2) et (5), l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le 15^e jour du mois qui suit celui au cours duquel il a versé à l’assuré une rémunération assurable à l’égard de laquelle des cotisations devaient être retenues ou payées aux termes de la Loi et du présent règlement.

• (2) Le paragraphe 4(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (3.2) Si un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations payables au cours du mois peuvent être versées au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

    • b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

    • c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

    • d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

  • (4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) la qualité de nouvel employeur d’un employeur est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.4) et (1.41) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • c) la retenue mensuelle, relativement à un nouvel employeur pour un mois, est déterminée conformément au paragraphe 108(1.21) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.

PARTIE 2SOUTIEN AUX FAMILLES

Section 1L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 29. (1) Les alinéas a) et b) de la définition de « montant annuel de frais de garde d’enfants », au paragraphe 63(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) si l’enfant est une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible, en application de l’article 118.3, dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, 11 000 $;

  • b) sinon :

    • (i) 8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année,

    • (ii) 5 000 $, dans les autres cas.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes.

• 30. (1) L’alinéa 118(1)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Somme pour aidant familial — enfant

    b.1) 2 000 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie :

    • (i) l’enfant réside habituellement, tout au long de l’année, avec le particulier et un autre parent de l’enfant,

    • (ii) sauf en cas d’application du sous-alinéa (i), le particulier :

      • (A) soit peut déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant,

      • (B) soit pourrait déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant si les faits ci-après étaient avérés :

        • (I) l’alinéa (4)a) et le passage « ou pour le même établissement domestique autonome » à l’alinéa (4)b) ne s’appliquaient pas au particulier pour l’année,

        • (II) l’enfant n’avait pas de revenu pour l’année.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’effectuer, pour l’année d’imposition 2015, le rajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, tel qu’il s’applique à l’alinéa 118(1)b.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la somme considérée comme étant applicable à l’année d’imposition précédente est celle qui, compte non tenu du paragraphe 117.1(3) de la même loi, serait considérée comme étant applicable à la division 118(1)b.1)(i)(B) de la même loi pour l’année d’imposition 2014.

• 31. (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d’application des crédits

  118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121.

• (2) L’article 118.92 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d’application des crédits

  118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121.

• (3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2014.

• (4) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2015.

• 32. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 119.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « impôt payable de base »

    “base tax payable”

    « impôt payable de base » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, du montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf un montant déductible en application de l’un des articles 118 à 118.9, n’était déductible en vertu de la présente section.

    « impôt payable de base rajusté »

    “adjusted base tax payable”

    « impôt payable de base rajusté » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, du montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si, à la fois :

    • a) le revenu imposable du particulier pour l’année correspondait à son revenu rajusté par fractionnement pour l’année;

    • b) aucun montant, sauf le montant de crédits non remboursables rajustés du particulier pour l’année, n’était déductible en vertu de la présente section.

    « impôt payable de base rajusté réuni »

    “combined adjusted base tax payable”

    « impôt payable de base rajusté réuni » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de base rajusté du particulier pour l’année et de l’impôt payable de base rajusté de son proche admissible pour l’année.

    « impôt payable de base réuni »

    “combined base tax payable”

    « impôt payable de base réuni » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de base du particulier pour l’année et de l’impôt payable de base de son proche admissible pour l’année.

    « montant de crédits non remboursables rajustés »

    “adjusted non-refundable tax credits amount”

    « montant de crédits non remboursables rajustés » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, de la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A 

    représente le total des montants représentant chacun un montant demandé par le particulier — jusqu’à concurrence du montant qu’il peut déduire — dans le calcul de son impôt payable pour l’année :

    • a) soit en application de l’un des paragraphes 118(2), (3) et (10) ou de l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.1 à 118.3, 118.5 à 118.7 et 118.9,

    • b) soit en application de l’article 118.8, jusqu’à concurrence du montant obtenu par la formule suivante :

      A₁ – A₂

      où :

      A₁ 

      représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’article 118.8 pour l’année,

      A₂ 

      l’excédent éventuel de la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.8 pour l’année sur la valeur de l’élément B de la formule figurant à cet article pour l’année;

    B 

    le montant qu’il pourrait déduire en application du paragraphe 118(1) dans le calcul de son impôt payable pour l’année si, à la fois :

    • a) le montant exprimé en dollars visé à la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) était nul,

    • b) la valeur de l’élément C.1 de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) était obtenue par la formule suivante :

      C – D

      où :

      C 

      représente le revenu de l’époux ou du conjoint de fait du particulier pour l’année,

      D 

      le montant exprimé en dollars visé à la formule figurant à l’alinéa 118(1)a).

    « particulier admissible »

    “qualifying individual”

    « particulier admissible » Est un particulier admissible pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois :

    • a) a un proche admissible pour l’année qui n’a pas déduit de montant en application du présent article pour l’année;

    • b) a un enfant qui, à la fois :

      • (i) est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année,

      • (ii) réside habituellement tout au long de l’année avec le particulier ou avec le proche admissible de celui-ci pour l’année;

    • c) réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :

      • (i) s’il décède dans l’année, au moment immédiatement avant son décès,

      • (ii) dans les autres cas, à la fin de l’année;

    • d) n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année.

    « proche admissible »

    “eligible relation”

    « proche admissible » Est un proche admissible d’un particulier donné pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois :

    • a) réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :

      • (i) si le particulier décède dans l’année, au moment immédiatement avant son décès,

      • (ii) dans les autres cas, à la fin de l’année;

    • b) au cours de l’année, est l’époux ou le conjoint de fait du particulier donné et ne vit pas séparé de lui, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, à la fin de l’année et pendant une période d’au moins 90 jours commençant au cours de l’année.

    « rajustement par fractionnement »

    “split adjustment”

    « rajustement par fractionnement » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, de la moitié de la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, jusqu’à concurrence de 50 000 $ :

    A – B

    où :

    A 

    représente le revenu imposable du particulier pour l’année;

    B 

    le revenu imposable du proche admissible du particulier pour l’année.

    « revenu rajusté par fractionnement »

    “split-adjusted income”

    « revenu rajusté par fractionnement » Est le revenu rajusté par fractionnement d’un particulier pour une année d’imposition celui des montants ci-après qui est applicable :

    • a) si le revenu imposable du particulier pour l’année est supérieur au revenu imposable de son proche admissible pour l’année, le montant du revenu imposable du particulier pour l’année diminué du montant de rajustement par fractionnement du particulier pour l’année;

    • b) si le revenu imposable du particulier pour l’année est inférieur au revenu imposable de son proche admissible pour l’année, le montant du revenu imposable du particulier pour l’année additionné du montant de rajustement par fractionnement du particulier pour l’année;

    • c) dans les autres cas, un montant égal au revenu imposable du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Crédit — baisse d’impôt pour les familles

    (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule ci-après, jusqu’à concurrence de 2 000 $ :

    A – B

    où :

    A 

    représente l’impôt payable de base réuni du particulier admissible pour l’année;

    B 

    l’impôt payable de base rajusté réuni du particulier admissible pour l’année.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (3) Aucune somme n’est déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si le particulier ou son proche admissible :

    • a) ne présente pas au ministre une déclaration de revenu relativement à l’année d’imposition;

    • b) devient un failli au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin;

    • c) fait le choix prévu à l’article 60.03 pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Présomption — année d’imposition

    (4) Pour l’application de la définition de « particulier admissible » au paragraphe (1), afin de déterminer si un enfant réside habituellement tout au long de l’année avec un particulier ou son proche admissible, sont réputées exclues de l’année d’imposition les périodes suivantes :

    • a) dans le cas d’un enfant né ou adopté au cours de l’année, la période de l’année précédant sa naissance ou son adoption;

    • b) dans le cas d’un particulier qui se marie ou qui devient un conjoint de fait à un moment donné de l’année, la période de l’année précédant le moment donné;

    • c) dans le cas d’un particulier, d’un proche admissible d’un particulier ou d’un enfant décédé au cours de l’année, la période de l’année suivant le décès;

    • d) dans le cas d’un particulier ou d’un proche admissible d’un particulier qui devient un résident du Canada au cours de l’année, toute période de l’année au cours de laquelle l’un d’eux est un non-résident.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 33. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) de l’un des articles 118 à 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8, 118.9 et 119.1,

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

• 34. (1) Le paragraphe 153(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — articles 60.03 et 119.1

    (1.3) Le ministre ne peut prendre en compte l’un ou l’autre des éléments ci-après dans sa décision de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) :

    • a) le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03;

    • b) la déduction que le contribuable demande ou a l’intention de demander en application de l’article 119.1.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

Section 22006, ch. 4, art. 168Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Modification de la loi

35. La définition de « personne à charge admissible », à l’article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, est remplacée par ce qui suit :

36. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 37. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Versement de la prestation — enfant de moins de six ans

  • 4. (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1^er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

• (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Enfant de moins de six ans — 1^er janvier 2015

    (1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1^er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

    • a) une prestation de 80 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

    • b) une prestation de 160 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Autres enfants — 1^er janvier 2015

    (1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1^er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de six ans ou plus :

    • a) une prestation de 30 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

    • b) une prestation de 60 $, dans les autres cas.

1992, ch. 48, ann.Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

38. L’article 3.1 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :

39. L’alinéa 4(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er juillet 2015

40. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er juillet 2015.

PARTIE 3DIVERSES MESURES

Section 1Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

41. Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

Section 2Loi sur la prévention des voyages de terroristes

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

42. Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :

L.R., ch. C-5Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada

43. L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

Section 3Propriété intellectuelle

L.R., ch. I-9Loi sur les dessins industriels

44. La Loi sur les dessins industriels est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

45. L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

46. L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

• 47. (1) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) autoriser le ministre à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

• (2) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou au commissaire aux brevets, notamment en ce qui a trait :

    • (i) à ce qui constitue une erreur évidente,

    • (ii) aux effets de la correction;

48. L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. Les alinéas 32a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. P-4Loi sur les brevets

50. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

51. L’article 8 de la même loi est abrogé.

52. L’article 11 de la même loi est abrogé.

• 53. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) autoriser le commissaire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de taxes;

• (2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j.5) régir les demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation et aux personnes qui peuvent les déposer;

  • j.51) définir l’expression « une seule invention » pour l’application de l’article 36;

• (3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit :

  • j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait :

    • (i) à ce qui constitue une erreur évidente,

    • (ii) aux effets de la correction;

54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

55. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56. Le paragraphe 26.1(1) de la même loi est abrogé.

57. Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 58. (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Modification du mémoire descriptif et des dessins

  • 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

  • Note marginale :Limite

    (2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

• (2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande divisionnaire

    (3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants :

    • a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être ajoutés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou du présent paragraphe, aux dessins et au mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire;

    • b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande divisionnaire à la date à laquelle le commissaire reçoit, relativement à cette demande, les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (2) à (3.1)

    (4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1).

  • Note marginale :Application sous réserve des règlements

    (5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81).

59. Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. L’article 62 de la même loi est abrogé.

• 61. (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Teneur des requêtes

  • 68. (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 :

• (2) Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois :

    • a) dans la Gazette du Canada;

    • b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire.

• 62. (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est abrogé.

• (2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Date de dépôt

    (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt.

63. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64. Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Remplacement de « complémentaire » et « complémentaires »

65. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémentaires » sont respectivement remplacés par « divisionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires :

• a) l’intertitre précédant l’article 36;

• b) les paragraphes 36(2) à (4);

• c) le passage de l’alinéa 55.11(1)b) précédant le sous-alinéa (i);

• d) l’alinéa 78.2b).

L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce

66. La Loi sur les marques de commerce est modifiée par adjonction, après l’article 51.12, de ce qui suit :

67. L’alinéa 65j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68. L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• (2) Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65 s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

Dispositions de coordination

Note marginale :2014, ch. 20

• 70. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, à l’article 66 de la version anglaise de la présente loi et dans l’intertitre le précédant, « trade-mark » est remplacé par « trademark », avec les adaptations nécessaires.

• (3) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 67 de la présente loi et celle de l’article 357 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 67.

• (5) Si le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi, ce paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit :

  • 69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

    • b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

    • c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• (6) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 367(99) de l’autre loi ne produise ses effets, ce paragraphe 367(99) est remplacé par ce qui suit :

  • (99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Demande annoncée

    • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

      • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

      • b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

      • c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• (7) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur le jour où le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets :

  • a) ce paragraphe 69(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

    • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

    • b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

    • c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

Note marginale :2014, ch. 39

• 71. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé.

• (3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :

  46. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délai prorogé

  • 21. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre.

  • Note marginale :Pouvoir de désigner un jour

    (2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

• (5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49.

• (6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 53(2) de la présente loi et celle du paragraphe 118(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 118(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 53(2).

• (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et celle de l’article 131 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 131 est réputé être entré en vigueur avant cet article 58.

• (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi et celle de l’article 136 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 136 est réputé être entré en vigueur avant cet article 59.

• (9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 62(1) de la présente loi et celle du paragraphe 137(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 137(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 62(1).

• (10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Abandon — avis envoyé après la date d’entrée en vigueur

    (1.1) Si, à la date où le paragraphe 62(1) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 entre en vigueur ou après cette date, le demandeur omet de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet envoyé avant cette date mais après la date d’entrée en vigueur, l’alinéa 73(1)f), dans sa version antérieure à la date où ce paragraphe 62(1) entre en vigueur, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

• (11) Si l’entrée en vigueur de l’article 64 de la présente loi et celle de l’article 139 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 139 est réputé être entré en vigueur avant cet article 64.

• (12) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la présente loi et celle des articles 129, 136 et 139 de l’autre loi sont concomitantes, ces articles 129, 136 et 139 sont réputés être entrés en vigueur avant cet article 65.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret — Loi sur les dessins industriels

• 72. (1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

• Note marginale :Décret — Loi sur les brevets

  (2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

• Note marginale :Décret — Loi sur les marques de commerce

  (3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• Note marginale :Décret — articles 46, 63 et 68

  (4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Douze mois après la date de sanction de la présente loi

  (5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Paragraphe 69(1)

  (6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.

Section 4Congé et prestations de soignant

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

• 73. (1) Le passage du paragraphe 206.3(2) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités d’attribution

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :

• (2) Le sous-alinéa 206.3(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

• (3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat non nécessaire

    (3.1) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le congé prévu au présent article peut être pris après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe.

• (4) Le paragraphe 206.3(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Durée maximale du congé — plusieurs employés

    (7) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs employés pour le même membre de la famille pendant la période visée au paragraphe (3) est de vingt-huit semaines.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

• 74. (1) L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), vingt-six semaines;

• (2) Le paragraphe 12(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Maximum : prestations de soignant

    (4.1) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 23.1 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 23.1 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 23.1(4)a).

• 75. (1) Le sous-alinéa 23.1(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

• (2) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat non nécessaire

    (4.1) Sous réserve des paragraphes (4) et 50(8.1), il est entendu que les prestations prévues au présent article peuvent être payées après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue à l’alinéa (2)a) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre du paragraphe (2).

• (3) Les paragraphes 23.1(8) et (8.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Partage des semaines de prestation

    (8) Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 152.06 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines.

  • Note marginale :Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

    (8.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.06 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingt-six semaines.

76. L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

• 77. (1) Le sous-alinéa 152.06(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

• (2) L’article 152.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat non nécessaire

    (3.1) Sous réserve des paragraphes (3) et 50(8.1), il est entendu que les prestations prévues au présent article peuvent être payées après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue à l’alinéa (1)a) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre du paragraphe (1).

• (3) Les paragraphes 152.06(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Partage des semaines de prestations

    (7) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 23.1 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre le travailleur indépendant et l’autre personne, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations à payer doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

  • Note marginale :Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

    (8) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 23.1 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingt-six semaines.

• 78. (1) L’alinéa 152.14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 152.06(1), vingt-six semaines;

• (2) Le paragraphe 152.14(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Maximum : prestations de soignant

    (5) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 152.06 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 152.06 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 152.06(3)a).

Dispositions transitoires

Note marginale :Prestations de soignant

• 79. (1) Les articles 12 et 23.1 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 23.1(4) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

• Note marginale :Prestations de soignant — travailleurs indépendants

  (2) Les articles 152.06 et 152.14 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au travailleur indépendant, au sens du paragraphe 152.01(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 152.06(3) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :3 janvier 2016

80. La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

Section 5L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur

• 81. (1) L’alinéa 23(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

  • b) si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois.

• (2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Durée du droit : enregistrement sonore

    (1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation.

Note marginale :Aucune réactivation du droit d’auteur

82. L’alinéa 23(1)b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 81, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur un enregistrement sonore ou une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Section 6L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

83. Le titre intégral de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

• 84. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mission

  • 10. (1) La Société a pour mission :

• (2) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international;

  • c) de fournir, directement ou indirectement, du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement, d’une manière compatible avec les priorités du Canada en matière de développement international.

85. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

86. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 7L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

87. L’article 123 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

88. La définition de « établissement », à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

89. L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

90. Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 91. (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1);

• (2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu des alinéas 264(1)a) ou a.1);

• 92. (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) d’enjoindre aux employeurs de tenir des registres relatifs à l’application de la présente partie aux personnes qui sont exclues, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de tout ou partie de la présente partie;

  • a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit fournir au ministre pour établir que l’exercice des activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) satisfait aux exigences d’un programme visé à cet alinéa, ainsi que les cas où il doit les fournir;

  • a.3) de préciser les cas où la personne qui exerce les activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) doit fournir à un employeur les renseignements visés à l’alinéa a.2);

  • a.4) pour l’application de l’alinéa 167(1.2)a), de prévoir les établissements d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou les établissements d’enseignement équivalents situés à l’extérieur du Canada;

  • a.5) pour l’application de la division 167(1.2)b)(i)(B), de prévoir le nombre d’heures qui ne peut être inférieur à 640 heures ni supérieur à 768 heures;

  • a.6) de prévoir que la personne à l’égard de qui les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) ont déjà été remplies ne remplit pas la condition énoncée aux divisions 167(1.2)b)(i)(A) ou (B), selon le cas, à l’égard d’activités exercées pour le même employeur si elle les exerce avant l’expiration de la période qui est précisée par règlement;

  • a.7) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(ii), de régir les cas où les activités sont réputées profiter principalement à la personne qui les exerce;

  • a.8) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(iii), de régir ce qui constitue la supervision;

  • a.9) de régir les mesures qui doivent être prises par l’employeur pour veiller à ce que les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) soient remplies ou pour établir qu’elles l’ont été, les renseignements qu’il doit fournir au ministre pour établir que ces mesures ont été prises, ainsi que les cas où il doit les fournir;

• (2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

  • i.1) de prévoir l’application de toute disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci aux personnes et aux employeurs à leur égard qui sont par ailleurs exclus, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de la présente partie et d’adapter la disposition pour son application à ces personnes et à ces employeurs;

• (3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Incorporation de documents

    (2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a.4) qui incorpore par renvoi tout ou partie de documents, indépendamment de leur source, peut prévoir que ceux-ci sont incorporés soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

93. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 8L.R., ch. M-5Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

94. Les paragraphes 2.7(2) et (3) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires sont remplacés par ce qui suit :

95. L’article 2.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96. Le paragraphe 31.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 9L.R., ch. N-7Loi sur l’Office national de l’énergie

• 97. (1) L’alinéa 119.01(1)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

  • b) la durée de validité des licences, l’approbation nécessaire pour la délivrance des licences, les quantités exportables ou importables au titre de celles-ci et les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties;

• (2) L’article 119.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Durée maximale

    (1.1) La durée de validité visée à l’alinéa (1)b) est, à compter de la date fixée dans la licence, d’au plus quarante ans à l’égard d’une licence pour l’exportation du gaz naturel — tel qu’il est défini dans les règlements — et d’au plus vingt-cinq ans à l’égard de toute autre licence.

Section 10L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

98. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 79.5, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Définition de « Service »

• 99. (1) Aux articles 100 à 122, « Service » s’entend du bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) de la Loi sur le Parlement du Canada sous le nom de Service de protection parlementaire.

• Note marginale :Terminologie — Loi sur les relations de travail au Parlement

  (2) Aux articles 100 à 122, « agent négociateur », « Commission », « convention collective », « décision arbitrale », « employé », « grief », « organisation syndicale », « parties » et « unité de négociation » s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, sauf indication contraire du contexte.

Note marginale :Personnes occupant un poste

• 100. (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes occuperont leur poste au sein du Service à compter de cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Situation inchangée

  (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, elles l’occupent au sein du Service.

Note marginale :Convention collective ou décision arbitrale maintenue

• 101. (1) Sous réserve des articles 102 à 113, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes à l’entrée en vigueur de la présente section et qui est toujours en vigueur à cette entrée en vigueur est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.

• Note marginale :Effet obligatoire

  (2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) lie le Service — comme s’il y était mentionné à titre d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du Service qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

• Définition de « employeur »

  (3) Au paragraphe (2), « employeur » s’entend du Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement par une règle ou un ordre, ou de la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de cette partie par un ordre.

• Note marginale :Modifications permises

  (4) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par le Service et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

Note marginale :Demande d’accréditation

102. Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés.

Note marginale :Pouvoir de la Commission

• 103. (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1), la Commission doit, sur demande du Service ou de tout agent négociateur touché par la constitution du Service, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

  • a) si les employés du Service qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

  • b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

  • c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour et se terminant le cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

Note marginale :Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

• 104. (1) Si, en application de l’alinéa 103(1)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale donnée restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue.

Note marginale :Pas de demande dans le délai fixé

• 105. (1) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe 103(1) dans le délai fixé au paragraphe 103(2), le Service ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

• Note marginale :Délai de présentation de la demande

  (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent quarantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

Note marginale :Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur

106. Le Service n’est pas lié par l’avis de négocier collectivement donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 108b).

Note marginale :Obligation de respecter les conditions d’emploi

107. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient le Service, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le Service et l’agent négociateur :

• a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 108a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section;

• b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 108b) a été donné.

Note marginale :Demande et avis de négocier collectivement

108. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section :

• a) sur demande du Service ou de l’agent négociateur, présentée au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours après la date d’entrée en vigueur de la présente section, la Commission décide, par ordonnance :

  • (i) si les employés du Service qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

  • (ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

• b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le Service ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

Note marginale :Enquêtes et scrutin

109. La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 103(1) ou de l’alinéa 108a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les employés concernés.

Note marginale :Prise en considération de la classification

• 110. (1) Pour l’application des alinéas 103(1)a) et 108a), la Commission tient compte, pour décider si le groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par le Service et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.

• Note marginale :Unités correspondant aux groupes professionnels

  (2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le Service, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie.

Note marginale :Appartenance ou non aux unités de négociation

111. À la demande du Service ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du Service, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 103(1)a) ou 108a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.

Note marginale :Participation de l’employeur

• 112. (1) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le Service ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale, et qu’elle estime que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.

• Note marginale :Discrimination

  (2) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Note marginale :Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

• 113. (1) Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :

  • a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 105, 108 et 111;

  • b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103 à 105 et 108;

  • c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103, 108 et 111, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions;

  • d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 101(1);

  • e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 104 ou 105 ou à l’alinéa 108b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.

• Note marginale :Attributions de la Commission

  (2) Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 112, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Les articles 101 à 112 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.

Note marginale :Personnes non représentées

114. Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.

Note marginale :Plaintes

115. Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes.

Note marginale :Griefs

• 116. (1) Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes.

• Note marginale :Exécution de la décision

  (2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent est exécutée par le Service dans les meilleurs délais.

Note marginale :Renvoi à la Commission

117. Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes.

Note marginale :Mentions — Service

118. Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes vaut, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, mention du Service.

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

119. Les procédures judiciaires ou administratives relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, être intentées contre le Service.

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

120. Le Service prend la suite du représentant du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes et qui sont en cours à l’entrée en vigueur de la présente section.

Note marginale :Transfert de crédits — Sénat ou Chambre des communes

121. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses du Sénat en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou aux dépenses de la Chambre des communes en ce qui a trait au Service de protection de la Chambre des communes sont réputées être affectées aux dépenses du Service.

Note marginale :Transfert de crédits — GRC

122. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui a trait à la surveillance et à la protection des terrains de la Colline parlementaire désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont réputées être affectées aux dépenses du Service.

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes

123. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Loi sur les Cours fédérales

124. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

• 125. (1) L’alinéa c) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, le président de chaque chambre;

• (2) L’alinéa c) de la définition de « ministère », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et celui du Service de protection parlementaire;

L.R., ch. G-2Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

126. Le titre de la section IV de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :

127. Le passage de l’alinéa b) de la définition de « traitement », à l’article 16 de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

128. Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 129. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Opposabilité

  • 18. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

• (2) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :When service is effective

    (2) A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be.

• 130. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Lieu de la signification

  • 19. (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire au lieu indiqué dans les règlements.

• (2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Method of service

    (2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

• (3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Date de signification

    (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire par courrier recommandé est celle de sa réception.

• 131. (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

  21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

• (2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

• (3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i) the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and

    • (ii) either

      • (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons.

• 132. (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délai imparti pour comparaître

  22. Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire dispose, pour comparaître, des délais suivants :

• (2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is bound by the garnishee summons; or

• 133. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Modes de comparution

  • 23. (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.

• (2) Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Response by registered mail

    (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, has responded to the garnishee summons.

• (3) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Effet du dépôt

    (3) Le versement d’une somme d’argent effectué par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-perçu

    (4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

134. L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

136. L’alinéa e) de la définition de « agents de l’État », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

137. La définition de « fonction publique », au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2Loi sur la radiocommunication

• 138. (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiocommunication est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application à Sa Majesté et au Parlement

  • 3. (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire.

• (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.

L.R., ch. 33 (2^e suppl.)Loi sur les relations de travail au Parlement

139. Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :

140. L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141. La définition de « employeur », à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

142. La définition de « employeur », à l’article 85 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit :

L.R., ch. 15 (4^e suppl.)Loi sur la santé des non-fumeurs

143. L’alinéa c) de la définition de « employeur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (4^e suppl.)Loi sur les langues officielles

144. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit :

145. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 146. (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  • 38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire :

• (2) L’alinéa 38(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution.

147. Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148. Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

150. L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 12 et 13Loi sur l’emploi dans la fonction publique

151. Le passage de l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 393Loi sur le contrôle des dépenses

152. L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit :

Section 111996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

153. L’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

154. L’article 63 de la même loi devient le paragraphe 63(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

155. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :

156. Les alinéas 77(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

157. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Personne qui formule une demande initiale de prestations

158. L’alinéa 58b) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, ne s’applique qu’à la personne qui formule une demande initiale de prestations, au sens du paragraphe 6(1) de cette loi, à compter de cette date.

Modifications corrélatives

2000, ch. 12Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

159. Le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 14Loi d’exécution du budget de 2000

160. L’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Section 121998, ch. 36Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

161. Les alinéas a) et b) de la définition de « petite entreprise », à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, sont remplacés par ce qui suit :

• 162. (1) L’alinéa 4(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2009 et avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa d), le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 500 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont il est ou deviendra propriétaire;

  • d) dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 1 000 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont il est ou deviendra propriétaire.

• (2) Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montants inclus dans le prêt maximal

    (3) Le montant du prêt impayé visé à l’un des alinéas (2)b) à d) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

163. L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Section 132000, ch. 5Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

164. L’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

165. Le paragraphe 26(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

166. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

Section 142000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

167. Le paragraphe 55(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Section 152001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

168. La partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, avant la section 0.1, de ce qui suit :

• 169. (1) Le paragraphe 11(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Autorisation de voyage électronique

    (1.01) Malgré le paragraphe (1), l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander l’autorisation de voyage électronique requise par règlement au moyen d’un système électronique, sauf si les règlements prévoient que la demande peut être faite par tout autre moyen. S’il décide, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi, l’agent peut délivrer l’autorisation.

• (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :Demande après l’entrée au Canada

    (1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document.

170. L’article 11.1 de la même loi est abrogé.

• 171. (1) Le paragraphe 14(3) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est abrogé.

• (3) Le paragraphe 14(5) de la même loi est abrogé.

172. L’alinéa 32d.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173. Les alinéas 89.2(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

174. L’alinéa 150.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 176. (1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 162005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification de la loi

• 177. (1) La définition de « recettes locales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, est remplacée par ce qui suit :

  « recettes locales »

  “local revenues”

  « recettes locales » Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a).

• (2) Le passage du paragraphe 2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour :

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les infrastructures et les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve.

• 178. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une autre autorisation relativement à l’eau, aux égouts, à la gestion des déchets, au contrôle des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu’à d’autres services de même nature;

• (2) Le passage de l’alinéa 5(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par :

• (3) L’alinéa 5(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  • (vi) le recouvrement des frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes législatifs;

• (4) Le passage du paragraphe 5(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appels

    (4) Le texte législatif pris en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) doit prévoir :

• (5) Le paragraphe 5(5) de la même loi est abrogé.

• 179. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Préavis

  • 6. (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins trente jours — ou tout autre délai supérieur prévu par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1) — avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1) :

    • a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans la Gazette des premières nations;

• (2) L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations.

• (3) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans le délai applicable visé au paragraphe (1);

• (4) Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prise en compte des observations

    (4) Le conseil de la première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), de prendre en compte les observations présentées au titre de l’alinéa (3)c) ou lors de l’assemblée visée à l’alinéa (3)d).

• 180. (1) L’alinéa 8(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

• (2) Le passage du paragraphe 8(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (3) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a.1) ou c) sont les suivants :

    • a) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

• (3) Le paragraphe 8(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve à fournir

    (4) Pour la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu de l’un des alinéas 5(1)b) et d) à g), la première nation doit fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.

• 181. (1) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Agrément

    (2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) — y compris une modification de celui-ci — est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • Note marginale :Conditions d’agrément

    (2.1) Le Conseil de gestion financière des premières nations ne peut agréer un texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) que si le texte a été pris conformément à la présente loi, aux règlements et, à tous égards importants, aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a).

• (2) Le passage du paragraphe 9(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Coming into force

    (3) A law made under subsection (1) comes into force on the later of

• (3) Les alinéas 9(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le jour qu’il prévoit pour cette entrée en vigueur;

  • b) le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.

• (4) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Admission d’office

    (6) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) et agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe (2) peut être admis d’office dans toute instance.

182. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

• 186. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Recettes locales

  • 14. (1) Les recettes locales d’une première nation font l’objet d’une comptabilisation et de rapports distincts en conformité avec les normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)d).

  • Note marginale :Rapports vérifiés

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la première nation établit un rapport financier sur ses recettes locales qui fait l’objet d’une vérification au moins une fois par année. Elle peut toutefois, si une norme établie en vertu de l’alinéa 55(1)d) l’y autorise, faire rapport de ces recettes dans ses états financiers annuels vérifiés, en tant que secteur distinct des activités qui y figurent.

• (2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accès au rapport

    (2) Le rapport financier vérifié ou les états financiers annuels vérifiés, selon le cas, sont accessibles :

187. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188. L’alinéa 32(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 189. (1) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;

• (2) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.

• 190. (1) Le passage de l’alinéa 36(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne :

• (2) L’alinéa 36(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33.

• (3) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Formations désignées par le président

    (3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d).

• 191. (1) L’alinéa 50(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

• (2) Les paragraphes 50(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :

    • a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;

    • b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;

    • c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.

• 192. (1) L’alinéa 53(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1);

• (2) Le paragraphe 53(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) d’agir à la place du conseil de la première nation pour remplir les attributions et les obligations de celui-ci prévues par un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou par la présente loi;

• (3) Le paragraphe 53(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

    (3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.

193. La définition de « recettes fiscales foncières », à l’article 57 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

194. Le paragraphe 76(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195. L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196. Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

197. Les articles 79 et 80 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

198. Le paragraphe 82(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

199. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200. L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

201. L’alinéa 89b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

202. L’alinéa 140b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203. L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

204. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 145, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 172005, ch. 21Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

Modification de la loi

206. La définition de « indemnisation », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, est remplacée par ce qui suit :

207. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

208. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 209. (1) Le passage de l’article 39 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :When allowance payable

  39. The permanent impairment allowance under subsection 38(2) and an increase to the permanent impairment allowance under subsection 38(3) begin to be payable on the latest of

• (2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) le lendemain de la libération du militaire des Forces canadiennes.

210. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

211. L’alinéa 41a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

212. Le titre de la partie 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

213. L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

215. Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

216. L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

217. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :

219. L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220. L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

221. Le paragraphe 88(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 222. (1) L’alinéa 94e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) concernant la communication de tout renseignement, déclaration ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réorientation professionnelle, des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente, l’allocation de sécurité du revenu de retraite, l’allocation vestimentaire ou l’allocation pour relève d’un aidant familial au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des services ou de l’assistance ou le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document;

• (2) L’alinéa 94g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • g) concernant la révision de toute décision prise au titre des parties 2 ou 3.1 ou de l’article 83 et prévoyant notamment les motifs ouvrant droit à la révision, les pouvoirs de révision et le nombre de révisions;

223. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

224. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

• 225. (1) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Allocation ou indemnité	Taux  ($)
  2.2	Indemnité pour blessure grave	70 000,00 (forfaitaire)

• (2) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Allocation ou indemnité	Taux  $)
  5.	Allocation pour relève d’un aidant familial	7 238,00 (annuel)

1995, ch. 18Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

226. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est remplacé par ce qui suit :

• 227. (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Nouvelle demande

  • 34. (1) En cas de refus de l’une des compensations visées par la Loi sur les pensions ou de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, une personne peut, après avoir épuisé les recours en révision et en appel prévus par la présente loi, adresser au Tribunal une demande d’allocation de commisération.

• (2) Le paragraphe 34(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Allocation de commisération

    (3) Le comité peut accorder l’allocation de commisération dans tous les cas qu’il estime particulièrement méritoires, mais où le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue par la Loi sur les pensions ou à l’indemnité pour blessure grave, l’indemnité d’invalidité, l’indemnité de décès, l’allocation vestimentaire ou l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Disposition de coordination

Note marginale :2012, ch. 19

228. Dès le premier jour où le paragraphe 683(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et le paragraphe 222(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 94e) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er juillet 2015

229. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er juillet 2015.

Section 182012, ch. 6Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule

230. Le paragraphe 29(3) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est remplacé par ce qui suit :

231. L’article 30 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Section 19Protection de renseignements relatifs à la supervision

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

232. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 503.1, de ce qui suit :

1991, ch. 46Loi sur les banques

233. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 607, de ce qui suit :

234. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 637, de ce qui suit :

235. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 956, de ce qui suit :

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

236. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 672.1, de ce qui suit :

237. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 999, de ce qui suit :

1991, ch. 48Loi sur les associations coopératives de crédit

238. La Loi sur les associations coopératives de crédit est modifiée par adjonction, après l’article 435.1, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Rétroactivité : article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

239. L’article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 608 de la Loi sur les banques

240. L’article 608 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 638 de la Loi sur les banques

241. L’article 638 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 956.1 de la Loi sur les banques

242. L’article 956.1 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances

243. L’article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances

244. L’article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Rétroactivité : article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit

245. L’article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date.

Note marginale :Application des règlements : article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

246. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 531(1)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour l’application de l’article 503.1 de cette loi s’appliquent à l’article 504 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 504 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 608 de la Loi sur les banques

247. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 607 de cette loi s’appliquent à l’article 608 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 608 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 638 de la Loi sur les banques

248. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 637 de cette loi s’appliquent à l’article 638 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 638 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 956.1 de la Loi sur les banques

249. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 956 de cette loi s’appliquent à l’article 956.1 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 956.1 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances

250. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 672.1 de cette loi s’appliquent à l’article 672.2 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 672.2 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances

251. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 999 de cette loi s’appliquent à l’article 999.1 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 999.1 soient en vigueur.

Note marginale :Application des règlements : article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit

252. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 463(1)a) de la Loi sur les associations coopératives de crédit pour l’application de l’article 435.1 de cette loi s’appliquent à l’article 435.2 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 435.2 soient en vigueur.

Section 20Congés de maladie et programmes d’invalidité

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 253. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

  « date de mise en oeuvre »

  “effective date”

  « date de mise en oeuvre » La date de mise en oeuvre, fixée par décret pris en vertu de l’article 266, du programme d’invalidité de courte durée.

  « fonctionnaire »

  “employee”

  « fonctionnaire » Personne employée dans l’administration publique centrale, à l’exception des personnes visées aux alinéas b) à g) et j) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

  « période d’application »

  “application period”

  « période d’application » La période de quatre ans débutant à la date de mise en oeuvre.

  « programme d’invalidité de courte durée »

  “short-term disability program”

  « programme d’invalidité de courte durée » Le programme établi en vertu de l’article 260.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente section s’entendent au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Congés de maladie

Note marginale :Congés de maladie

• 254. (1) Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au cours de la période débutant à la date fixée par décret pris en vertu du paragraphe (3) et se terminant immédiatement avant la date de mise en oeuvre, établir les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie d’une unité de négociation donnée en ce qui touche les congés de maladie et les modifier.

• Note marginale :Précision

  (2) Les conditions d’emploi peuvent notamment viser ce qui suit :

  • a) le nombre d’heures de congé de maladie auxquelles les fonctionnaires ont droit, par exercice;

  • b) le nombre maximal d’heures de congé de maladie non utilisées au cours d’un exercice que les fonctionnaires peuvent reporter au prochain exercice;

  • c) le sort des heures de congé de maladie non utilisées qui sont au crédit des fonctionnaires immédiatement avant la date de mise en oeuvre.

• Note marginale :Décret

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, fixer une date pour l’application du paragraphe (1).

Note marginale :Libellé

255. Les conditions d’emploi établies ou modifiées en vertu de l’article 254 sont libellées de façon à pouvoir être incorporées à toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation.

Note marginale :Incorporation aux conventions collectives et décisions arbitrales

256. Les conditions d’emploi établies ou modifiées en vertu de l’article 254 sont réputées, à la date de mise en oeuvre, incorporées telles qu’elles sont libellées en application de l’article 255 à toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation qui est en vigueur à cette date et elles s’appliquent malgré toute disposition contraire de la convention collective ou de la décision arbitrale.

Note marginale :Remplacement de conditions d’emploi

257. Les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation qui sont maintenues en vigueur à la date de mise en oeuvre par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi établies en vertu de l’article 254 à l’égard de ces fonctionnaires sont, à la date de mise en oeuvre, remplacées par ces conditions d’emploi, telles que celles-ci sont libellées en application de l’article 255.

Note marginale :Dispositions inopérantes : décisions arbitrales au cours de la période d’application

• 258. (1) Sont inopérantes à l’égard de toute période comprise dans la période d’application les dispositions de toute décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation rendue au cours de la période d’application qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi relatives aux congés de maladie qui s’appliquent à ces fonctionnaires immédiatement avant la date à laquelle la décision arbitrale est rendue.

• Note marginale :Application

  (2) Les conditions d’emploi visées au paragraphe (1) sont celles qui sont établies et, le cas échéant, modifiées en vertu de l’article 254 à l’égard des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation.

Note marginale :Dispositions inopérantes : décisions arbitrales après la période d’application

• 259. (1) Sont inopérantes à l’égard de toute période comprise dans la période d’application les dispositions de toute décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation rendue après l’expiration de la période d’application qui s’appliquent rétroactivement à l’égard de cette période comprise dans la période d’application et qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi relatives aux congés de maladie qui s’appliquent à ces fonctionnaires à l’expiration de la période d’application.

• Note marginale :Application

  (2) Les conditions d’emploi visées au paragraphe (1) sont celles qui sont établies et, le cas échéant, modifiées en vertu de l’article 254 à l’égard des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation.

Programme d’invalidité de courte durée

Note marginale :Établissement

• 260. (1) Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, établir un programme d’invalidité de courte durée pour les fonctionnaires faisant partie des unités de négociation précisées par décret du Conseil du Trésor ainsi que pour les autres personnes qu’il désigne, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, et prendre toute mesure nécessaire à cette fin; il peut en outre, au cours de la période débutant à la date de l’établissement du programme et se terminant à l’expiration de la période d’application, modifier ce programme après avoir tenu compte des recommandations faites par le comité constitué au titre de l’article 265.

• Note marginale :Moment de l’exercice du pouvoir de préciser

  (2) Le Conseil du Trésor peut préciser les unités de négociation pour l’application du paragraphe (1) au moment de l’établissement du programme et à tout moment par la suite, et l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques comprend ce pouvoir jusqu’à ce que le programme soit aboli ou remplacé.

• Note marginale :Unités réputées précisées

  (3) Toute unité de négociation comprenant des fonctionnaires qui n’a pas été précisée par le Conseil du Trésor, pour l’application du paragraphe (1), avant la date de mise en oeuvre est réputée précisée par décret du Conseil du Trésor immédiatement avant cette date.

Note marginale :Contenu obligatoire

• 261. (1) Le programme d’invalidité de courte durée prévoit ce qui suit :

  • a) le taux ou les taux de prestations et la période à laquelle ils s’appliquent;

  • b) la période maximale à l’égard de laquelle des prestations peuvent être versées;

  • c) des dispositions relatives aux services de gestion de cas à fournir.

• Note marginale :Contenu facultatif

  (2) Le programme d’invalidité de courte durée peut prévoir une période d’inadmissibilité aux prestations prévues par le programme et pourvoir à toute autre question que le Conseil du Trésor estime indiquée.

Note marginale :Application du programme

• 262. (1) Le programme d’invalidité de courte durée s’applique, au cours de la période d’application, aux fonctionnaires visés au paragraphe 260(1) ainsi qu’aux autres personnes visées à ce paragraphe malgré :

  • a) toute disposition contraire de toute convention collective ou décision arbitrale liant ces fonctionnaires qui est en vigueur à la date de mise en oeuvre;

  • b) les conditions d’emploi de ces fonctionnaires qui sont maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont en vigueur à la date de mise en oeuvre.

• Note marginale :Dispositions inopérantes

  (2) Les dispositions de toute convention collective conclue ou décision arbitrale liant les fonctionnaires visés au paragraphe 260(1) rendue à la date de mise en oeuvre ou après celle-ci qui sont incompatibles avec le programme sont inopérantes au cours de la période d’application.

• Note marginale :Continuation du programme

  (3) Le programme d’invalidité de courte durée continue de s’appliquer aux fonctionnaires visés au paragraphe 260(1) ainsi qu’aux autres personnes visées à ce paragraphe après l’expiration de la période d’application, jusqu’à son abolition ou son remplacement.

Note marginale :Aucun effet rétroactif

263. Aucune modification apportée au programme d’invalidité de courte durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur le programme.

Note marginale :Non-application

264. Le paragraphe 7.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’égard du programme d’invalidité de courte durée.

Note marginale :Comité

• 265. (1) Le Conseil du Trésor constitue, à la date de mise en oeuvre, un comité formé de représentants de l’employeur et des agents négociateurs représentant les fonctionnaires.

• Note marginale :Mission

  (2) Le comité a pour mission de formuler des recommandations conjointes concernant la modification du programme d’invalidité de courte durée, notamment en ce qui touche :

  • a) l’adhésion au programme;

  • b) les questions visées à l’article 261;

  • c) les conditions du maintien de l’admissibilité aux prestations prévues par le programme;

  • d) les raisons pour lesquelles le versement de prestations peut être refusé.

Note marginale :Décret : date de mise en oeuvre

266. Le Conseil du Trésor peut, par décret pris sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, fixer la date de mise en oeuvre du programme d’invalidité de courte durée.

Programmes d’invalidité de longue durée

Note marginale :Modifications

267. Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au cours de la période débutant à la date de l’établissement du programme d’invalidité de courte durée et se terminant à l’expiration de la période d’application, modifier tout programme d’invalidité de longue durée en ce qui touche la période d’inadmissibilité des fonctionnaires aux prestations prévues par ce programme.

Note marginale :Application des modifications

• 268. (1) Les modifications faites en vertu de l’article 267 s’appliquent aux fonctionnaires au cours de la période d’application, malgré :

  • a) toute disposition contraire de toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires qui est en vigueur à la date de mise en oeuvre;

  • b) les conditions d’emploi des fonctionnaires qui sont maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont en vigueur à la date de mise en oeuvre.

• Note marginale :Dispositions inopérantes

  (2) Les dispositions de toute convention collective conclue ou décision arbitrale rendue à la date de mise en oeuvre ou après celle-ci qui sont incompatibles avec toute modification faite en vertu de l’article 267 sont inopérantes au cours de la période d’application.

• Note marginale :Continuation des dispositions modifiées

  (3) Les dispositions du programme d’invalidité de longue durée qui sont modifiées en vertu de l’article 267 continuent de s’appliquer aux fonctionnaires après l’expiration de la période d’application jusqu’à leur suppression ou leur remplacement.

Note marginale :Aucun effet rétroactif

269. Aucune modification apportée à un programme d’invalidité de longue durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur les dispositions de ce programme qui sont modifiées en vertu de l’article 267.

Dispositions générales

Note marginale :Droit de négocier collectivement

270. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le droit de négocier collectivement sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est maintenu.

Note marginale :Droit de grève

271. La présente section ne porte pas atteinte au droit de grève qui s’exerce sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Note marginale :Modifications autorisées

272. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher les agents négociateurs représentant les fonctionnaires liés par une convention collective ou une décision arbitrale et l’employeur de ces derniers de modifier, par accord écrit — ou de présenter une demande conjointe en vue de modifier, selon cas — les dispositions de la convention ou de la décision, selon le cas, dans la mesure où la modification n’est pas incompatible avec la présente section.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

273. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris au titre des articles 254, 260 et 266. Toutefois, chacun de ces décrets doit être publié dans la Gazette du Canada.