Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 176. (1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 162005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification de la loi

• 177. (1) La définition de « recettes locales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, est remplacée par ce qui suit :

  « recettes locales »

  “local revenues”

  « recettes locales » Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a).

• (2) Le passage du paragraphe 2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour :

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les infrastructures et les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve.

• 178. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une autre autorisation relativement à l’eau, aux égouts, à la gestion des déchets, au contrôle des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu’à d’autres services de même nature;

• (2) Le passage de l’alinéa 5(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par :

• (3) L’alinéa 5(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  • (vi) le recouvrement des frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes législatifs;

• (4) Le passage du paragraphe 5(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appels

    (4) Le texte législatif pris en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) doit prévoir :

• (5) Le paragraphe 5(5) de la même loi est abrogé.

• 179. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Préavis

  • 6. (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins trente jours — ou tout autre délai supérieur prévu par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1) — avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1) :

    • a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans la Gazette des premières nations;

• (2) L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations.

• (3) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans le délai applicable visé au paragraphe (1);

• (4) Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prise en compte des observations

    (4) Le conseil de la première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), de prendre en compte les observations présentées au titre de l’alinéa (3)c) ou lors de l’assemblée visée à l’alinéa (3)d).

• 180. (1) L’alinéa 8(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

• (2) Le passage du paragraphe 8(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (3) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a.1) ou c) sont les suivants :

    • a) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

• (3) Le paragraphe 8(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve à fournir

    (4) Pour la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu de l’un des alinéas 5(1)b) et d) à g), la première nation doit fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.

• 181. (1) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Agrément

    (2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) — y compris une modification de celui-ci — est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • Note marginale :Conditions d’agrément

    (2.1) Le Conseil de gestion financière des premières nations ne peut agréer un texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) que si le texte a été pris conformément à la présente loi, aux règlements et, à tous égards importants, aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a).

• (2) Le passage du paragraphe 9(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Coming into force

    (3) A law made under subsection (1) comes into force on the later of

• (3) Les alinéas 9(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le jour qu’il prévoit pour cette entrée en vigueur;

  • b) le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.

• (4) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Admission d’office

    (6) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) et agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe (2) peut être admis d’office dans toute instance.

182. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :