Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 227 du 2018-11-02 au 2024-05-02 :
Note marginale :Distributeur et détaillant
227 Le distributeur ou le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des cartouches à blanc pour outils qu’il soit titulaire d’une licence ou non. Le distributeur ou le détaillant qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
- DORS/2016-75, art. 37
- DORS/2018-231, art. 29
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