Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 228 du 2016-04-15 au 2024-05-02 :
Note marginale :Vendeur titulaire de licence
228 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches à blanc pour outils dans la poudrière mentionnée dans sa licence.
Note marginale :Détaillant non titulaire de licence
(2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses cartouches à blanc pour outils dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 229 à 231 soient respectées.
- DORS/2016-75, art. 37
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