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Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2022-06-21 Versions antérieures

PARTIE BAliments (suite)

TITRE 1 (suite)

Dispositions générales (suite)

 Sous réserve de l’article B.25.062, lorsque la présente partie ne prévoit pas de norme pour un aliment :

  • a) l’aliment ne doit renfermer aucun additif alimentaire autre que les additifs alimentaires nommés à l’un des tableaux de l’article B.16.100, comme additifs utilisables dans ledit aliment aux fins précisées audit tableau; et

  • b) chacun desdits additifs alimentaires doit être incorporé dans l’aliment en quantité telle qu’il reste dans les limites, s’il en est, fixées pour cet aliment et pour cet additif alimentaire audit tableau.

  • DORS/87-640, art. 1

 Lorsque la limite de tolérance d’un additif alimentaire à tout tableau de l’article B.16.100 est fixée par les mots « Bonnes pratiques industrielles », la quantité d’additif alimentaire, ajoutée à l’aliment en cours de fabrication et de conditionnement, ne doit pas dépasser la quantité requise pour arriver aux fins pour lesquelles l’additif est autorisé pour ledit aliment.

 Un additif alimentaire doit,

  • a) lorsque des spécifications sont énoncées pour cet additif dans la présente partie, répondre à ces spécifications;

  • b) lorsqu’aucune spécification n’est prévue pour cet additif dans la présente partie, mais que l’une des publications ci-après en prévoit, satisfaire à ces spécifications :

    • (i) la publication de la United States Pharmacopeial Convention, Rockville, MD, États-Unis, intitulée Food Chemicals Codex, dixième édition, publiée en 2016, ou toute édition subséquente — y compris leurs suppléments —, avec leurs modifications successives,

    • (ii) la publication de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, préparée par le Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires, et intitulée Répertoire des normes pour les additifs alimentaires, publiée sur le site Web de l’organisation, avec ses modifications successives;

  • c) dans le cas d’un colorant alimentaire pour lequel aucune spécification n’est prévue aux termes des alinéas a) ou b), renfermer au plus :

    • (i) trois parties par million d’arsenic,

    • (ii) dix parties par million de plomb.

  • d) [Abrogé, DORS/2010-142, art. 1]

  • e) [Abrogé, DORS/97-512, art. 2]

  • f) [Abrogé, DORS/2016-305, art. 12]

  • g) [Abrogé, DORS/97-512, art. 2]

  • DORS/82-383, art. 1
  • DORS/91-527, art. 3
  • DORS/92-93, art. 1
  • DORS/92-551, art. 1
  • DORS/93-276, art. 3
  • DORS/94-625, art. 4
  • DORS/94-779, art. 2
  • DORS/95-172, art. 2
  • DORS/97-512, art. 2
  • DORS/2010-142, art. 1
  • DORS/2016-305, art. 12

 [Abrogé, DORS/2016-74, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-74, art. 2]

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    ESB

    ESB Encéphalopathie spongiforme bovine. (BSE)

    matériel à risque spécifié

    matériel à risque spécifié S’entend de ce qui suit :

    • a) le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de 30 mois ou plus;

    • b) l’iléon distal des boeufs de tous âges. (specified risk material)

  • (2) Il est interdit de vendre ou d’importer pour la vente tout aliment qui contient du matériel à risque spécifié.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de l’aliment qui provient d’un pays désigné comme exempt d’ESB en conformité avec l’article 7 du Règlement sur la santé des animaux.

  • (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de l’aliment emballé pour la vente ou importé pour la vente avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • DORS/2003-265, art. 1
  •  (1) Il est interdit de vendre :

    • a) des animaux qui sont destinés à être consommés comme aliments et auxquels a été administré un produit contenant une drogue mentionnée au paragraphe (2);

    • b) des aliments qui proviennent d’un animal auquel a été administré un produit contenant une drogue mentionnée au paragraphe (2);

    • c) des aliments qui proviennent d’un animal s’ils contiennent des résidus d’une drogue mentionnée au paragraphe (2).

  • (2) Les drogues visées au paragraphe (1) sont :

    • a) le chloramphénicol, ses sels et ses dérivés;

    • b) un composé de 5-nitrofurane;

    • c) le clenbutérol, ses sels et ses dérivés;

    • d) un composé de 5-nitro-imidazole;

    • e) le diéthylstilbestrol et d’autres composés de stilbène.

  • DORS/85-685, art. 1
  • DORS/87-626, art. 1
  • DORS/94-568, art. 1
  • DORS/97-510, art. 1
  • DORS/2003-292, art. 1
  • DORS/2016-74, art. 3

 Il est interdit d’employer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou pour la vente d’un produit alimentaire qui ne répond pas aux prescriptions du « kashruth » qui s’y applique, le mot « kascher » une lettre de l’alphabet hébreu ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l’impression que ce produit est « kascher ».

  • DORS/84-300, art. 8

 Il est interdit d’employer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou pour la vente d’un produit alimentaire le mot « halal », une lettre de l’alphabet arabe ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l’impression que ce produit est « halal », à moins d’indiquer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou dans le cadre de la vente, le nom de l’organisme ou de la personne qui a certifié que ce produit est « halal ».

  • DORS/2014-76, art. 1

 Il est interdit de vendre un produit présenté comme déjeuner prêt à manger ou déjeuner instantané, ou sous toute autre appellation semblable, à moins qu’il n’y ait dans chaque portion indiquée :

  • a) au moins 4,0 mg de fer;

  • b) de la vitamine A, de la thiamine, de la riboflavine, de la niacine ou de la niacinamide et de la vitamine C;

  • c) une bonne source alimentaire de protéines; et

  • d) si le produit est consommé de la façon indiquée, au moins 300 calories.

  • DORS/2003-11, art. 13
  • DORS/2016-305, art. 75(F)
  •  (1) Afin de recueillir des renseignements à l’appui d’une modification au présent règlement, le ministre peut délivrer au fabricant ou au distributeur d’un aliment, lorsque l’aliment ou l’emballage, l’étiquetage ou l’annonce de celui-ci ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement, une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire permettant la vente, l’emballage, l’étiquetage ou l’annonce de l’aliment décrit dans la lettre pour une période déterminée, dans une région désignée, en quantité définie et de la manière précisée dans la lettre si

    • a) le fabricant ou le distributeur lui a fourni les renseignements suivants :

      • (i) la raison pour laquelle une autorisation de mise en marché temporaire de l’aliment est requise,

      • (ii) une description de l’aliment, y compris un échantillon et un projet d’étiquette,

      • (iii) une description de toute modification proposée aux exigences du présent règlement,

      • (iv) des données suffisantes à prouver que la consommation de l’aliment ne sera pas nuisible à la santé de l’acheteur ni à celle du consommateur,

      • (v) la quantité proposée d’aliment à vendre,

      • (vi) la période projetée qui est requise pour une telle vente,

      • (vii) la région proposée qui est désignée pour une telle vente, et

      • (viii) toutes les autres données que le ministre pourrait lui demander; et

    • b) le fabricant ou le distributeur de l’aliment a consenti

      • (i) à décrire l’aliment sur une étiquette ou dans une réclame d’une manière qui ne soit ni fausse, ni trompeuse, ni mensongère,

      • (ii) à se servir sur l’étiquette ou dans toute annonce des marques ou déclarations que le ministre pourrait exiger,

      • (iii) à faire part au ministre, sur demande, des résultats de la mise en marché temporaire, et

      • (iv) à retirer le produit du marché, sur demande, si de l’avis du ministre, il est de l’intérêt public de le faire.

  • (2) Le ministre doit, dans toute lettre d’autorisation de mise en marché temporaire délivrée conformément au paragraphe (1), préciser

    • a) le nom usuel et une description de l’aliment qui doit être vendu;

    • b) le nom et l’adresse du fabricant ou du distributeur de l’aliment;

    • c) la raison pour laquelle la mise en marché temporaire de l’aliment est autorisée;

    • d) la quantité de l’aliment dont la vente est autorisée;

    • d.1) le genre d’emballage, d’étiquetage ou d’annonce autorisé à l’égard de l’aliment lorsque la lettre a pour objet d’autoriser une modification aux exigences du règlement traitant de l’emballage, de l’étiquetage ou de l’annonce;

    • e) la période où l’aliment peut être vendu; et

    • f) la région désignée dans laquelle l’aliment peut être vendu.

  • DORS/81-566, art. 1
  • DORS/85-275, art. 1
  • DORS/2018-69, art. 27
  •  (1) Le fabricant ou le distributeur mentionné dans une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire délivrée conformément au paragraphe B.01.054(1) peut, aux fins visées dans la lettre, vendre, emballer, étiqueter ou annoncer l’aliment pour la période déterminée, dans la région désignée, en quantité définie et de la manière autorisée dans la lettre.

  • (2) L’aliment ou l’emballage, l’étiquetage ou l’annonce d’un aliment à l’égard desquels une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire a été délivrée en application du paragraphe B.01.054(1) sont soustraits à l’application des dispositions du présent règlement prises en vertu de l’alinéa 30(1)b) de la Loi auxquelles ils ne sont pas conformes, s’ils respectent les modalités de la lettre d’autorisation.

  • DORS/81-566, art. 1
  • DORS/85-275, art. 2
  • DORS/90-814, art. 4

 [Abrogé, DORS/2016-74, art. 4]

 [Abrogés, DORS/88-559, art. 10]

 [N]. Des noix mélangées ou un mélange de noix doivent être un mélange de noix qui comporte un pourcentage, en poids, d’au moins cinq pour cent de chaque type de noix.

 Pour tout produit préemballé qui est un mélange de noix, le pourcentage et le nom usuel du type de noix prédominant en poids doivent figurer sur l’espace principal de l’emballage, à proximité du nom usuel du produit.

  • DORS/88-336, art. 3
  • DORS/92-626, art. 11

 Par dérogation à toute autre disposition de la partie B, peut être qualifié de « fumé » tout produit alimentaire qui a été exposé à la chaleur en présence d’une solution de fumée liquide vaporisée et tirée du bois dur, de la sciure de bois dur ou des épis de maïs.

  • DORS/92-626, art. 11
  •  (1) Dans le présent article, congelés s’entend d’un produit conservé à la température de congélation et n’inclut pas une congélation de surface qui aurait pu se produire durant la manutention et le transport.

  • (2) Lorsque de la viande ou un de ses sous-produits, de la volaille ou un de ses sous-produits, du poisson ou de la chair de tout autre animal marin ou d’eau douce qui a été congelé est décongelé avant la vente, la mention « produit décongelé » doit figurer

    • a) sur l’espace principal de l’étiquette, à proximité du nom usuel du produit, et en lettres au moins aussi lisibles et en évidence que celles du nom usuel;

    • b) n’importe où sur l’espace principal de l’étiquette en lettres d’au moins 1/4 de pouce (6,4 millimètres) de hauteur; ou

    • c) sur un écriteau placé tout près du produit alimentaire, en lettres que tout acheteur éventuel peut voir et lire facilement.

  • (3) Lorsqu’une partie d’un produit alimentaire mentionné au paragraphe (2) a été congelée et décongelée avant la vente, la mention « Provenance : parties fraîches et congelées » ou « Provenance : parties de (d’) (nom du produit) fraîches et congelées » doit figurer à l’endroit précisé et comme il est indiqué à l’alinéa (2)a), b) ou c).

  •  (1) Est interdite la mise en vente au détail de toute viande coupée solide ou de toute viande de volaille coupée solide à laquelle ont été ajoutés des sels de phosphate ou de l’eau, à moins que la viande ne soit contenue dans un emballage et ne porte une étiquette.

  • (2) L’étiquette visée au paragraphe (1) doit inclure une mention de la teneur minimale en protéines de la viande, incorporée au nom usuel du produit sur l’espace principal de l’emballage, en caractères aussi lisibles et visibles que tous les autres caractères figurant dans le même espace et de dimension au moins égale à la moitié de la taille des lettres utilisées pour le nom usuel du produit, sans être d’une hauteur inférieure à 1,6 mm.

  • DORS/94-262, art. 1

 L’étiquette de toute pièce de viande ou de toute pièce de viande de volaille à laquelle ont été ajoutés des sels de phosphate ou de l’eau, qui est non traitée par salaison et qui est préemballée chez le détaillant, indique les ingrédients de cet aliment conformément aux paragraphes B.01.008.2(1) à (5) et (7).

  • DORS/94-262, art. 1
  • DORS/2003-11, art. 14
  • DORS/2016-305, art. 13

 Les articles B.01.090 et B.01.091 ne s’appliquent pas au bacon de flanc, au bacon Wiltshire, aux bajoues de porc, ni au porc et au boeuf salés.

  • DORS/94-262, art. 1
  •  (1) Le nom usuel d’un simili-produit de viande ou d’un simili-produit de volaille est formé du nom usuel du produit de viande ou de volaille dont l’apparence est imitée, auquel s’ajoute le préfixe « simili ».

  • (2) Le préfixe « simili » mentionné au paragraphe (1) doit figurer en caractères au moins aussi gros et aussi en évidence que ceux du reste du nom usuel du simili-produit.

  • (3) Lorsqu’un simili-produit de viande ou un simili-produit de volaille n’est pas un produit préemballé, doivent être indiqués, en caractères lisibles, sur une inscription placée bien en évidence sur le produit ou à proximité, le nom usuel du produit et les autres renseignements qui, aux termes du présent article, doivent figurer sur l’étiquette d’un simili-produit de viande ou d’un simili-produit de volaille.

  • (4) La mention

    • a) « sans teneur en viande », dans le cas d’un simili-produit de viande, et

    • b) « sans teneur en volaille », dans le cas d’un simili-produit de volaille,

    doit figurer sur l’espace principal de l’étiquette d’un simili-produit de viande ou d’un simili-produit de volaille à proximité du nom usuel et en caractères au moins aussi gros et aussi visibles que ceux du reste du nom usuel.

  • (5) à (7) [Abrogés, DORS/88-559, art. 11]

  • DORS/88-336, art. 3
  • DORS/88-559, art. 11
 
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