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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 1Régie canadienne de l’énergie (suite)

Commission (suite)

Composition et nominations (suite)

Note marginale :Loi sur les conflits d’intérêts

 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout commissaire se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :

  • a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;

  • b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;

  • c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;

  • d) il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie.

Note marginale :Vacance

 Une vacance au sein de la Commission n’entrave pas son fonctionnement.

Attributions

Note marginale :Cour d’archives

  •  (1) La Commission est une cour d’archives; son sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office, est celui de la Régie.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Elle a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serments, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances et la visite de lieux, ainsi que pour toute question relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure d’archives.

  • Note marginale :Traitement rapide des demandes et des procédures

    (3) Elle traite les demandes et procédures dont elle est saisie dans le délai prévu sous le régime de la présente loi, le cas échéant, mais elle est tenue de le faire le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances et des principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Note marginale :Compétence

  •  (1) La Commission a compétence exclusive pour examiner, entendre et trancher toute question où elle estime, selon le cas :

    • a) qu’il y a eu manquement à la présente loi, aux conditions d’un acte d’autorisation ou à une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu de la présente loi;

    • b) qu’il y a ou a eu contravention à la présente loi, aux conditions d’un acte d’autorisation ou à une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu la présente loi;

    • c) que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, autorisation, sanction ou approbation — qu’elle est autorisée à prendre ou qui se rapporte à un acte interdit, sanctionné ou requis par la présente loi, par les conditions d’un acte d’autorisation ou par une ordonnance rendue ou une instruction donnée en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Enquête

    (2) Elle peut enquêter sur tout accident relatif à un pipeline, à un pipeline abandonné, à une ligne internationale, à un projet d’énergie renouvelable extracôtière, à une ligne extracôtière ou à toute autre installation dont la construction ou l’exploitation est assujettie à la réglementation de la Régie. Elle peut, au terme de son enquête :

    • a) dégager les causes et facteurs de l’accident;

    • b) formuler des recommandations quant aux moyens d’éviter que des accidents similaires ne se produisent;

    • c) rendre toute décision ou ordonnance qu’il lui est loisible de rendre.

  • Note marginale :Questions de droit et de fait

    (3) Pour l’application de la présente loi, elle a compétence pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait.

Note marginale :Pouvoir d’agir de sa propre initiative

 La Commission peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Ordres et interdictions

 La Commission peut :

  • a) enjoindre à quiconque d’accomplir — selon les modalités, notamment de temps, qu’elle fixe — un acte qu’imposent ou que peuvent imposer la présente loi, les conditions d’un acte d’autorisation ou une ordonnance rendue ou instruction donnée en vertu de la présente loi par la Commission ou un responsable désigné;

  • b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à la présente loi, aux conditions d’un tel acte d’autorisation ou à une telle ordonnance ou instruction.

Note marginale :Règles

 La Commission peut établir des règles pour la poursuite de ses travaux et son fonctionnement interne, notamment des règles concernant :

  • a) les attributions des commissaires;

  • b) ses séances;

  • c) ses décisions, ordonnances et recommandations;

  • d) ses procédures et pratiques.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les cent vingt premiers jours de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport sur les activités qu’elle a exercées aux termes de la présente loi pendant l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance qui suivent la date de sa réception.

  • Note marginale :Autre rapport

    (2) La Commission peut également présenter au ministre un rapport sur les activités de la Commission si elle estime indiqué de le faire.

  • Note marginale :Définition de exercice

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), exercice s’entend de la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars de l’année suivante.

Commissaire en chef et commissaire en chef adjoint

Note marginale :Désignation

 Le gouverneur en conseil désigne le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint parmi les commissaires nommés à temps plein.

Note marginale :Rôle du commissaire en chef

 Le commissaire en chef est chargé de l’administration des affaires et des activités de la Commission et, notamment, d’assurer la répartition des travaux entre les commissaires et de constituer des formations — composées d’au moins trois commissaires — chargées d’exercer les attributions de la Commission en ce qui touche les affaires dont celle-ci est saisie.

Note marginale :Intérim — commissaire en chef

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le commissaire en chef adjoint.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (2) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint ou de vacance de ces deux postes, l’intérim à titre de commissaire en chef est assuré par le commissaire désigné par le ministre.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (2) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Directives et mesures

Note marginale :Directives — diligence

 Afin d’assurer le traitement en temps opportun de toute demande dont la Commission est saisie, le commissaire en chef peut donner aux commissaires chargés de la demande des directives concernant la façon de la traiter.

Note marginale :Mesures pour respecter les délais

  •  (1) S’il est convaincu qu’un délai imposé au titre des articles 183, 214 ou 262 ne sera vraisemblablement pas respecté à l’égard d’une demande, le commissaire en chef peut prendre toute mesure qu’il estime indiquée afin qu’il le soit, notamment :

    • a) écarter tout commissaire de la formation chargée de la demande;

    • b) charger de la demande un ou plusieurs commissaires;

    • c) modifier le nombre de commissaires chargés de la demande.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (1) confère notamment au commissaire en chef le pouvoir de se désigner ou de désigner un commissaire comme le seul commissaire chargé de la demande.

 
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