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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 4Lignes internationales et interprovinciales (suite)

Emplacement et construction régis par une loi provinciale (suite)

Note marginale :Application des lois provinciales

 Toute loi provinciale relative aux lignes intraprovinciales de transport d’électricité s’applique aux parties intraprovinciales des lignes internationales.

Note marginale :Attributions de l’organisme de réglementation provincial

 L’organisme de réglementation provincial désigné en vertu de l’article 250 exerce, à l’égard des parties intraprovinciales des lignes internationales, les attributions qu’il a sous le régime de toute loi provinciale relative aux lignes intraprovinciales, y compris en matière de rejet de toute affaire assujettie à son approbation, même si le rejet entraîne l’impossibilité de construire ou d’exploiter la ligne.

Note marginale :Préséance

 Les conditions des permis et des certificats et les lois fédérales d’intérêt général l’emportent sur toute loi provinciale bénéficiant de l’extension d’application prévue aux articles 253 ou 254.

Certificats

Lignes internationales désignées par décret

Note marginale :Compléments d’information

 Dans un délai raisonnable, qui court à compter de la publication de l’avis prévue à l’article 249, la Commission peut exiger du demandeur tout complément d’information qu’elle estime nécessaire à sa décision d’effectuer une recommandation au titre de l’article 257.

Note marginale :Recommandation et sursis

  •  (1) La Commission peut, par recommandation qu’elle doit rendre publique, suggérer au ministre la prise d’un décret au titre de l’article 258 et surseoir à la délivrance du permis pour la durée nécessaire à la prise du décret.

  • Note marginale :Critères

    (2) Pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation, la Commission tente d’éviter le dédoublement des mesures prises au sujet d’une ligne internationale par le demandeur et le gouvernement des provinces que la ligne franchira et tient compte de tous les facteurs qu’elle estime pertinents, notamment :

    • a) les conséquences de la ligne sur les provinces qu’elle ne franchit pas;

    • b) les conséquences de la construction ou de l’exploitation de la ligne sur l’environnement;

    • c) tout autre facteur qui peut être prévu par règlement.

Note marginale :Certificat obligatoire

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) désigner une ligne internationale comme étant une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’article 262, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;

    • b) annuler tout permis délivré à l’égard d’une ligne.

  • Note marginale :Limite

    (2) La prise du décret ne peut survenir plus de quarante-cinq jours après la délivrance du permis à l’égard de la ligne.

  • Note marginale :Effet du décret

    (3) Le décret emporte l’impossibilité de délivrer tout permis à l’égard de la ligne et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.

Option — application de la présente loi

Note marginale :Option du demandeur ou du titulaire

 Le demandeur ou le titulaire de permis ou de certificat peut notifier sa décision à la Régie, en la forme prévue par règlement, portant que les dispositions de la présente loi mentionnées à l’article 266, et non la loi provinciale visée à l’article 252, s’appliquent à toute ligne internationale, existante ou projetée.

Note marginale :Effet de la notification de la décision

  •  (1) La notification de la décision en vertu de l’article 259 emporte l’annulation de tout permis ou certificat délivré à l’égard de la ligne, l’impossibilité de délivrer d’autres permis à son égard et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.

  • Note marginale :Responsabilité

    (2) Le demandeur ou le titulaire de permis ou de certificat qui prend la décision visée à l’article 259 et qui, à ce moment, procède, sous le régime des lois d’une province, à l’acquisition ou à la location de terrains afin de construire ou d’exploiter une ligne internationale est responsable envers chaque personne ayant un intérêt ou, au Québec, un droit sur les terrains tant des dommages que lui a causés l’abandon de l’acquisition ou de la location que des frais que celui-ci a entraînés.

  • Note marginale :Tribunal compétent

    (3) L’intéressé peut intenter une action en recouvrement du montant des dommages et des frais devant tout tribunal compétent de la province où les terrains sont situés.

Lignes interprovinciales désignées par décret

Note marginale :Certificat obligatoire

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) désigner une ligne interprovinciale comme une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’article 262, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;

    • b) préciser les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour la délivrance du certificat.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit de construire ou d’exploiter toute section ou partie d’une ligne interprovinciale visée par le décret sauf en conformité avec un certificat délivré en vertu de l’article 262.

Délivrance d’un certificat

Note marginale :Délivrance

  •  (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil et de l’article 52, la Commission peut, si elle est convaincue de son caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, délivrer un certificat pour une ligne internationale visée par un décret ou une décision pris au titre des articles 258 ou 259 ou d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à la ligne de transport d’électricité, notamment :

    • a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

    • b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

    • c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

    • d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

    • e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

    • f) la mesure dans laquelle les effets de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

    • g) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

  • Note marginale :Annulation

    (3) La décision de la Commission de ne pas délivrer de certificat à l’égard d’une ligne internationale ainsi visée par un décret emporte l’annulation de tout permis visant la ligne que le décret n’a pas annulé.

  • Note marginale :Délais

    (4) La Commission doit, dans le délai fixé par le commissaire en chef :

    • a) soit décider que le certificat devrait être délivré et recommander au ministre que le gouverneur en conseil approuve la délivrance du certificat;

    • b) soit décider que le certificat ne doit pas être délivré et rejeter la demande visant la ligne.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Le délai fixé ne peut excéder 300 jours après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.

  • Note marginale :Périodes exclues

    (6) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.1, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du calcul du délai dont dispose la Commission pour prendre sa décision.

  • Note marginale :Prorogations

    (7) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai visé au paragraphe (4) une ou plusieurs fois.

  • Note marginale :Publication

    (8) La Commission rend publics le délai fixé pour prendre sa décision, les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.

  • Note marginale :Délais — gouverneur en conseil

    (9) Si une recommandation visée à l’alinéa (4)a) est donnée, le gouverneur en conseil peut approuver la délivrance du certificat ou refuser de l’approuver dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai une ou plusieurs fois.

  • Note marginale :Obligation de la Commission

    (10) Si le gouverneur en conseil en approuve la délivrance, la Commission est tenue, dans les sept jours suivant la date de l’approbation, de délivrer le certificat.

  • Note marginale :Maintien de l’obligation et de la compétence

    (11) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de décider si le certificat devrait être délivré ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

  • Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

    (12) Malgré le paragraphe (9), le gouverneur en conseil peut approuver la délivrance du certificat ou refuser de l’approuver même une fois le délai expiré.

 
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