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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 1Régie canadienne de l’énergie (suite)

Conseil d’administration (suite)

Note marginale :Loi sur les conflits d’intérêts

 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, tout administrateur se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :

  • a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;

  • b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;

  • c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime.

Note marginale :Rôle du conseil d’administration

  •  (1) Le conseil d’administration est chargé de la gouvernance de la Régie. Il peut notamment, à ce titre, lui donner des orientations et des conseils stratégiques. Toutefois, il lui est interdit de donner des instructions ou des conseils à l’égard de décisions, ordonnances ou recommandations particulières de la Commission ou d’un commissaire.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (2) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses réunions et celle de ses activités en général.

  • Note marginale :Quorum

    (3) Le quorum du conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs en fonction, dont le président.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les cent vingt premiers jours de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités que la Régie a exercées aux termes de la présente loi pendant l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance qui suivent la date de sa réception.

  • Note marginale :Autre rapport

    (2) Le conseil d’administration peut également présenter au ministre un rapport sur les activités de la Régie s’il estime indiqué de le faire.

  • Note marginale :Définition de exercice

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), exercice s’entend de la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars de l’année suivante.

Note marginale :Rôle du président

  •  (1) Le président préside les réunions du conseil d’administration et peut exercer les fonctions que celui-ci lui attribue.

  • Note marginale :Intérim de la présidence

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice-président.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (3) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Vacance

 Une vacance au sein du conseil d’administration n’entrave pas son fonctionnement.

Président-directeur général

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président-directeur général de la Régie, sur recommandation du ministre, après consultation par ce dernier des administrateurs.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le président-directeur général est nommé à temps plein et à titre amovible pour un mandat n’excédant pas six ans.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (3) Le mandat du président-directeur général peut être reconduit pour des périodes maximales de six ans chacune. Toutefois, celui-ci ne peut cumuler plus de dix ans d’ancienneté dans ce poste.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (4) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de président-directeur général.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (5) L’administrateur ne peut occuper le poste de président-directeur général.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (6) Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées au titre de la présente loi.

Note marginale :Loi sur les conflits d’intérêts

 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, le président-directeur général se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :

  • a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;

  • b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;

  • c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;

  • d) il occupe le poste de commissaire ou est un employé de la Régie.

Note marginale :Rôle du président-directeur général

  •  (1) Le président-directeur général est chargé de la gestion des affaires courantes de la Régie, notamment de la supervision du personnel et du travail de celui-ci. Il lui est toutefois interdit de donner des instructions à l’égard de décisions, ordonnances ou recommandations particulières de la Commission ou d’un commissaire.

  • Note marginale :Rang et statut

    (2) Il a rang et statut d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Intérim — président-directeur général

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, l’intérim est assuré par un gestionnaire supérieur de la Régie désigné par le ministre.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (4) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Responsables désignés

 Le président-directeur général peut désigner des employés de la Régie à titre de responsables désignés.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que le président-directeur général est chargé de fournir à la Commission les services d’appui et installations dont elle a besoin pour exercer ses attributions en conformité avec les règles régissant ses activités.

Commission

Composition et nominations

Note marginale :Commission

  •  (1) La Régie comporte une Commission composée d’au plus sept commissaires nommés à temps plein. Celle-ci peut également comprendre des commissaires nommés à temps partiel.

  • Note marginale :Commissaire autochtone

    (2) Au moins un commissaire à temps plein est un Autochtone.

Note marginale :Quorum

 Sous réserve du paragraphe 42(2), des articles 45 à 47 et du paragraphe 48(2), le quorum de la Commission est constitué de trois commissaires.

Note marginale :Nomination

  •  (1) Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, pour un mandat n’excédant pas six ans.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (2) Le mandat de tout commissaire peut être reconduit pour des périodes maximales de six ans chacune. Toutefois, celui-ci ne peut cumuler plus de dix ans d’ancienneté dans ce poste.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Les commissaires peuvent faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (4) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut occuper le poste de commissaire.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (5) L’administrateur ne peut occuper le poste de commissaire.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités — commissaires à temps plein

    (6) Les commissaires à temps plein reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leurs sont conférées au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités — commissaires à temps partiel

    (7) Les commissaires à temps partiel reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement ou autres entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de résidence habituelle, des fonctions qui leur sont conférées au titre de la présente loi.

 
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