Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.))

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 660

  • 660 Le sous-alinéa 56(1)l)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) soit à titre de remboursement de frais engagés relativement à une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou à l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social,

• — 2023, ch. 26, art. 661

  • 661 Le sous-alinéa 60o)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (ii) d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou de l’appel d’une telle décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale ou auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social,