Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-07-30 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2022-106 | 2022-07-30 |
| 2015, ch. 4, art. 58 | 2020-02-26 |
| 2015, ch. 4, par. 52(2) | 2020-02-26 |
| 2015, ch. 4, par. 58(2) à (4) | 2020-02-26 |
| 2019, ch. 14 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur l’
- Exigences financières en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
- Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, Règlement sur le
- Limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
- Opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement-cadre sur les
- Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
- Recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur le
- Sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur les
- Santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement sur la
- Sécurité de la navigation, Règlement de 2020 sur la
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les [Abrogé]
- Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les [Abrogé]
- Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur le [Abrogé]
- Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur le [Abrogé]
- Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les [Abrogé]
- Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les [Abrogé]
- Opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur les [Abrogé]
- Ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement transitoire sur les [Abrogé]
- Production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement sur la [Abrogé]
- Responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve), Règlement sur la [Abrogé]
- Santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement transitoire sur la [Abrogé]
- Sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement transitoire sur la [Abrogé]
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