Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

Loi concernant la Gendarmerie royale du Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • S.R., ch. R-9, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    autorité disciplinaire

    autorité disciplinaire S’entend, relativement à un membre, de toute personne désignée en vertu du paragraphe (3) à l’égard de ce membre. (conduct authority)

    code de déontologie

    code de déontologie Les règlements pris en application de l’article 38. (Code of Conduct)

    Comité

    Comité Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada constitué par l’article 25. (Committee)

    commissaire

    commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

    Commission

    Commission La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.29(1). (Commission)

    enfant

    enfant Toute personne âgée de moins de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît ne pas avoir atteint cet âge. (child)

    Gendarmerie

    Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (Force)

    membre

    membre Personne nommée en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 6(3) ou (4) ou 7(1) et employée au sein de la Gendarmerie. (member)

    ministre

    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

    officier

    officier Membre nommé en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 6(3) ou (4). (officer)

    officier compétent

    officier compétent[Abrogée, 2013, ch. 18, art. 2]

    procédure

    procédure S’entend, relativement à la Commission, de toute enquête ou audience de celle-ci à l’égard d’une plainte déposée au titre des parties VII ou VII.2. (proceedings)

    représentant

    représentant Personne qui représente ou assiste un membre ou toute autorité disciplinaire conformément à l’article 47.1. (representative)

    tuteur

    tuteur À l’égard d’un enfant, toute personne — autre que son père ou sa mère — légalement tenue de subvenir à ses besoins ou qui en assume, en droit ou en fait, la garde ou la surveillance. (guardian)

  • Note marginale :Consignes du commissaire

    (2) Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.

  • Note marginale :Désignation

    (3) Le commissaire peut désigner toute personne à titre d’autorité disciplinaire à l’égard d’un membre pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 1
  • 2005, ch. 10, art. 34
  • 2013, ch. 18, art. 2 et 79

PARTIE IConstitution et organisation

Composition de la Gendarmerie

Note marginale :Force de police pour le Canada

 Est maintenue pour le Canada une force de police composée d’officiers et autres membres et appelée Gendarmerie royale du Canada.

  • S.R., ch. R-9, art. 3

Note marginale :Rôle de la Gendarmerie

 La Gendarmerie peut être employée partout, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, où le décide le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. R-9, art. 4

Commissaire

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, qui, sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s’y rapporte.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le commissaire peut déléguer à tout membre, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe, du pouvoir que lui accorde la présente loi d’établir des règles et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 45.4(5) et 45.41(10).

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 2
  • 2013, ch. 18, art. 3 et 77

Officiers et membres

Note marginale :Autres officiers

  •  (1) Les officiers comprennent, outre le commissaire et les titulaires des grades désignés par le gouverneur en conseil :

    • a) des sous-commissaires;

    • b) des commissaires adjoints;

    • c) des surintendants principaux;

    • d) des surintendants;

    • e) des inspecteurs.

    • f) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 3]

  • Note marginale :Effectifs maximaux

    (2) Le nombre maximal d’officiers de chaque grade est fixé par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Nomination des sous-commissaires

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, toute personne au grade de sous-commissaire.

  • Note marginale :Nomination des autres officiers

    (4) Le commissaire peut nommer toute personne aux autres grades d’officier et, par voie de promotion, un officier à un grade supérieur autre que le grade de sous-commissaire.

  • Note marginale :Commissions

    (5) Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission d’une commission sous le grand sceau à un officier lors de sa première nomination ou sur recommandation du commissaire.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 3 et 24(A)
  • 2013, ch. 18, art. 5

Note marginale :Officiers commandants

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner à titre amovible un officier commandant pour chacune des divisions de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) La recommandation du ministre doit être faite sur la recommandation du commissaire.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement de l’officier commandant ou de vacance de son poste, le commissaire peut autoriser un autre officier à le remplacer; l’autorisation ne peut cependant dépasser cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Fin de la désignation

    (4) L’officier qui exerce les fonctions d’officier commandant cesse d’agir à ce titre s’il n’est plus officier de la Gendarmerie; toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit mis fin à la désignation de l’officier pour une autre raison.

  • 2013, ch. 18, art. 7

Note marginale :Nomination et désignation

  •  (1) Le commissaire peut nommer les membres qui ne sont pas officiers et, par voie de promotion, nommer un membre qui n’est pas officier à un grade ou échelon supérieur, autre qu’au grade de sous-commissaire, pour lequel il existe une vacance.

  • Note marginale :Grades et échelons

    (2) Les grades et échelons des membres qui ne sont pas officiers ainsi que le nombre maximal de postes à pourvoir dans chaque grade et échelon sont fixés par le Conseil du Trésor.

  • (3) à (5) [Abrogés, 2013, ch. 18, art. 8]

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 2013, ch. 18, art. 8
 
Date de modification :