Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-08-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
| 2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
| 2019, ch. 29 | 2019-07-10 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, Règles de pratique de la
- Consignes de 1997 du commissaire (représentation) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (Administration générale)
- Consignes du commissaire (déontologie)
- Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (exigences d’emploi)
- Consignes du commissaire (griefs et appels)
- Consignes du commissaire (griefs) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (plaintes du public) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (pratique et procédure) [Abrogées]
- Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
- Consignes du commissaire (qualités requises) [Abrogées]
- Gendarmerie royale du Canada (2014), Règlement de la
- Lésions corporelles, Règlement prévoyant les
- Pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC, Règles de
- Sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
- Serment du secret, Règlement prévoyant le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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